Droit français de la distribution

Extrait de l'ouvrage

Existe-t-il un droit de la distribution ? ⁽¹⁾

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A priori, la question peut paraître surprenante. Le droit de la distribution fait l'objet de nombreux enseignements et de multiples ouvrages et les professionnels le pratiquent au quotidien. L'existence d'un tel droit peut donc difficilement être contestée. Cependant, la matière est difficile à cerner. Au sens large, le droit de la distribution pourrait regrouper l'ensemble des règles juridiques gouvernant les activités de mise à disposition des biens et des services au profit des utilisateurs finals entre le stade de la production et de la consommation. Une vision aussi extensive conduirait à y inclure notamment tout le droit du travail de la force de vente, l'ensemble du droit de la consommation, les règles d'urbanisme commercial, le régime des centres commerciaux... Cette conception tentaculaire présente des inconvénients certains. Chacun de ces thèmes constitue à lui seul une discipline à part entière, ayant ses propres spécialistes et soulève des questions qui ne sont pas nécessairement propres à la distribution. Le risque de l'exercice est d'aboutir à un catalogue de matières sans cohérence et difficilement maîtrisable. Il n'existe donc pas un, mais plusieurs droits de la distribution, en fonction du périmètre retenu. Notre préférence va à la partie centrale et stratégique du droit de la distribution, celle des réseaux de distribution. Nous ne traiterons donc pas des contrats de la grande distribution qui relèvent plus du droit de la concurrence⁽²⁾ que du droit de la distribution. Sous des formes diverses, ils manifestent souvent en pratique l'exercice de la puissance d'achat des grands distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs dépendants⁽³⁾.

Un réseau de distribution se définit comme l'organisation par une entreprise, tête de réseau - généralement un fournisseur -, d'un ensemble d'entreprises liées par des relations contractuelles fortes, cohérentes et stables, de fournisseur à distributeur, en vue de développer de façon efficiente et pérenne les ventes. En ce sens, le droit de la distribution constitue un art éminemment pratique. Son objet est de permettre à l'entreprise, tête de réseau, de choisir le système de distribution le mieux adapté à la commercialisation de ses biens et services, d'encadrer les relations avec son réseau, de le faire vivre et de le développer, ainsi que de gérer au mieux les conflits et la fin des relations avec tel ou tel distributeur ou la réorganisation de l'ensemble d'un réseau. Même si on le limite au cœur de la matière, celle des réseaux de distribution, il s'agit d'une discipline riche et complexe car elle emprunte aux différentes branches du droit dont elle assure la synthèse au service du fonctionnement efficient des réseaux de distribution. Le droit de la distribution impose d'appliquer simultanément à tout moment le droit commercial des contrats et le droit national et/ou européen de la concurrence, tout en tenant compte des contraintes du droit du travail, du droit fiscal, du droit des procédures collectives, du droit pénal et du droit de la procédure. La pratique du droit de la distribution est un “sport dangereux” tant pour les entreprises que pour leurs directeurs juridiques et leurs conseils. L'objet du présent ouvrage est de les préparer au mieux à prendre leurs décisions et à les guider dans l'action en limitant autant que possible le risque juridique. Pour éclairer les choix du chef d'entreprise et de ses conseils, internes ou externes, nous avons concentré l'analyse sur les principales formes de réseaux de distribution auxquelles les entreprises ont recours en pratique.

Confrontés aux questions soulevées par la mise en place ou l'évolution d'un réseau de distribution, le chef d'entreprise et ses conseils ont le choix entre une large palette de solutions allant des formes les plus souples (approvisionnement exclusif, distribution exclusive, distribution sélective) aux formes les plus intégrées (franchise, agents, locataires-gérants), jusqu'à des figures contractuelles fondées sur un rapport de subordination, comme dans le cas des VRP.

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Notes de bas de page :

(1) - V. BIOLAY, Droit de la distribution commerciale, Eyrolles, 1990 ; THRÉARD et BOURGEON, L'implantation d'un réseau de distribution en France : guide pratique, J. Théard, 1991 ; AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, LGDJ, 1995 ; SAYAG,  Le contrat-cadre. La distribution (T. 2), Litec, 1995 ; BEAUCHARD, Droit de la distribution et de la consommation, PUF, 1996 ; PINCHART et TRIAILLE (sous la dir.), Les contrats de distribution commerciale en droit belge et francais,  Larcier, 1996 ; BÉHAR-TOUCHAIS et VIRASSAMY, Les contrats de la distribution, LGDJ, 1999 ; ARHEL,  La pratique des accords de distribution, EFE, 2000 ; BOGAERT & LOHMANN, Commercial Agency and Distribution Agreements: Law and Practice in the Member States of the European Union, Kluwer, 2000 ; LICARI,  La protection du distributeur intégré en droit français et allemand. Une contribution à l'étude de la compensation du déséquilibre contractuel dans les contrats de concession et de franchise commerciales, Litec, 2002 ; XOUDIS, Les accords de distribution au regard du droit de la concurrence, Schultess/Bruylant, 2002 ;  GILLIERON (sous la dir.), Les accords de distribution, Cedidac, 2005 ; GRESLER, Praxishandbuch Vertriebsrecht, Deutscher Anwalt Verlag, 2005 ; COLLIN, Antitrust Law and Economics of Product Distribution, ABA Publishing, 2006 ; ANDRÉ, DESTOURS, RAYNARD, VERTUT, 30 ans de droit de la distribution, Litec, 2007 ;  CAMPBELL, International Agency & Distribution Law, Denis Campbell Editor, 2009 ; DEMOLIN, du JARDIN, HOLLANDER, KILESTE, PETIT, Le droit de la distribution, Université de Liège, Anthémis, 2009 ; LE TOURNEAU, Les contrats de concession, Litec, 2e éd., 2010 ; MARTINEK, SEMLER, HABERMEIER, FLOHR, Handbuch des Vertriebsrechts, C.H. Beck, 2010 ; DEMME, Le droit des restrictions verticales, Economica, 2011 ; GOYDER, EU Distribution Law, Hart Publishing, 5e éd., 2011 ; MENDOZA-CAMINADE,  Droit de la distribution, Montchrestien, 2011 ; SAINTOURENS et ZENNAKI (sous la dir.), Les contrats de distribution. Droit français, droit algérien, droit communautaire, Presses universitaires de Bordeaux, 2011 ; S. LEQUETTE, Le contrat-coopération. Contribution à la théorie générale du contrat, Economica, 2012 ; VIRASSAMY et LAGUERRE (sous la dir.), L'implantation commerciale, L'Harmattan, 2013 ; LECOURT et BONDIL, Les réseaux de distribution : concurrence, contrats, contentieux, Lamy, 2013 ; DIAS, Les contrats de distribution à l'épreuve du temps, PUAM, 2014 ; DISSAUX, Le fonds d'entreprise, LexisNexis, 2015 ; FABRE, CHARLES, MASSIN, Guide de la distribution, LexisNexis, 2e éd., 2016 ;  FLOHR & MARTINEK, European Distribution Law, A Handbook, C.H. Beck/Hart/Nomos, 2016 ; DEMOLIN, SIMPELAERE, HAWKES (sous la dir.), La distribution commerciale - Commercial Distribution - Commerciële distributie, Larcier, 2017 ; DISSAUX et LOIR, Droit de la distribution, LGDJ, 2017 ;  MALAURIE-VIGNAL, Droit de la distribution, Sirey, 4e éd., 2018 ; BUY, LAMOUREUX, RODA, Droit de la distribution, LGDJ, 2e éd., 2019 ; DISSAUX et BELLET, Le guide de la franchise, Dalloz, 2020 ; D. et N. FERRIER, Droit de la distribution, LexisNexis, 9e éd., 2020 ; MALAURIE, AYNÈS, GAUTIER, Droit des contrats spéciaux, LGDJ, 11e éd., 2020 ; BLAISE et DESGORCES, Droit des affaires. Commerçants - Concurrence - Distribution, LGDJ, 11e éd., 2021 ; LEGEAIS, Droit commercial et des affaires, Sirey, 29e éd., 2022.

(2) - V. VOGEL, Traité de droit économique, T. 1 Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2015.

(3) - Le droit européen de la concurrence saisit généralement ce type de contrat par l'intermédiaire des effets verticaux qui peuvent accompagner une concentration horizontale entre grands distributeurs. Lorsque le marché de la distribution et celui de l'approvisionnement sont étroitement interdépendants, un effet de spirale peut se produire, l'existence d'une position dominante sur l'un des marchés pouvant se traduire par la création ou le renforcement d'une position dominante sur l'autre. Tel est le cas lorsque la concentration limite les sources d'approvisionnement ou que la présomption de position dominante qui pèse sur la nouvelle entité est caractérisée par le renforcement de sa puissance d'achat (V. VOGEL, Traité de droit économique, T.1, Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2015, n° 311). En droit français de la concurrence, de tels effets restrictifs verticaux sont également appréhendés dans le cadre du contrôle des concentrations en cas de suppression d'un débouché ou de création d'un état de dépendance (V. VOGEL, op. cit., n° 1015). Plus spécifiquement, le droit français comporte des dispositions permettant de sanctionner l'abus de dépendance ou l'abus de dépendance économique (V. VOGEL, op. cit., nos 639 s. et 823 s.). Les lignes directrices sur les restrictions verticales (JOUE 19 mai 2010, 2010-C 130-1) apprécient les effets anticoncurrentiels de deux pratiques de la grande distribution : les redevances d'accès payables d'avance (pts 203 s.) et les accords de gestion par catégorie (pts 209 s.). Il convient de noter que les préoccupations du législateur français inscrites dans de nombreuses dispositions ont donné lieu récemment à des initiatives au niveau européen. Après avoir commandité une étude comparative d'envergure sur le droit des pratiques commerciales déloyales entre entreprises dans les 28 États membres de l'Union, la Commission a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (COM/2013/037 final) et lancé une consultation sur ces dernières. V. BÉHAR-TOUCHAIS et AMARO, A propos du Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe (réponse du réseau Trans Europe Experts), RLC, 2013/36, 35.