Les articles du droit économique

Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères - 12 juillet 2023

Des prix imposés ne constituent pas nécessairement une restriction par objet - 29 juin 2023

Faut-il craindre les nouvelles actions de groupe à venir ? - 8 mars 2023

Annonces de réduction de prix - 2 février 2023

Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents - 10 janvier 2023

La stratégie judiciaire des GAFAM et les moyens de la combattre - 5 janvier 2023

La Commission publie un document de travail sur le double rôle de l’agent (« dual role agent »)

Brexit : un accord de commerce et de coopération d’un nouveau genre - 1er janvier 2021

La Commission dévoile la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM - 21 décembre 2020

Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ? 21 décembre 2020

Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation - 14 décembre 2020

Quelles solutions pour limiter le pouvoir des GAFAM ? - 8 décembre 2020

La Cour de Cassation juge conforme au droit des ententes le refus d'agrément d'un ancien distributeur - 12 mai 2021