Les articles du droit des affaires

L’absence de déclaration d’une créance contestable ne constitue pas une faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Prix imposés : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de MOBOTIX par l’Autorité de la concurrence

La liberté contractuelle implique la possibilité de rompre des pourparlers, sous réserve de ne pas causer un préjudice par une attitude déloyale.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la rupture de relations commerciales établies

« Tour de France » : la Cour de cassation étend la protection de la marque renommée lorsqu’elle est d’une intensité exceptionnelle

La réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Nouvelle plainte contre Meta aux Etats-Unis pour violation du droit d'auteur

La Commission envoie une communication des griefs complémentaire à la Lufthansa pour prévenir tout préjudice aux passagers de la liaison aérienne Francfort-New York.

TikTok, Shein, Temu... Des applications chinoises visées par des plaintes contre les transferts de données d’Européens

Procédure pour non-respect de la vie privée : Apple va payer 95 millions de dollars

Google dans le viseur des autorités japonaises pour atteinte à la concurrence

Tribunal des affaires économiques : entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond

Systèmes de notation des produits et services de consommation : l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence

La Commission européenne condamnée par le Tribunal de l’Union à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet en raison du transfert de ses données aux Etats-Unis.

Google a soumis à la justice américaine des contre-propositions pour éviter d’avoir à se séparer de son moteur de recherche Chrome

Interopérabilité et DMA : confrontation entre Apple et Meta 

Une amende de 4,8 millions d’euros payée par Areva pour mettre fin à des poursuites pour corruption en Mongolie

Sauvegarde accélérée de Casino : autorisation sous conditions du rachat de 25 magasins par Carrefour

Plainte au Royaume-Uni : Microsoft est à nouveau la cible des autorités de concurrence dans le domaine du cloud computing

Concentrations : Acquisition de Chauss’expo par Chausséa autorisée par l’Autorité de la concurrence

Le gouvernement américain veut que Google vende son navigateur Chrome