Les études Livv

Dépôt de marque et action en revendication : la Cour de cassation précise l’appréciation de la mauvaise foi du déposant

La rupture accidentelle d’un scellé n’entraîne pas la nullité des opérations de visite et saisie sans grief établi

Non-lieu pour les griefs d’abus de position dominante et de pratiques d’exclusivité de Brenntag

Délit de favoritisme : fixation des seuils d’un marché public

Concentration : la Cour d’appel de Paris refuse d’appliquer le droit des ententes en l’absence d’actes détachables

Mandat apparent et convention d’intéressement intra-groupe : lorsque l’apparence contractuelle engage la holding

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et mesure du préjudice indemnisable

Affaire Intel : le Tribunal de l’Union européenne confirme l’amende pour « restrictions non déguisées » mais en réduit significativement le montant

Abus de majorité et restructuration en LBO : la Cour de cassation renforce l’exigence de loyauté financière d’un coup d’accordéon dans le cadre d’une procédure de conciliation homologuée

Prix excessifs en Polynésie : la Cour de cassation confirme les mesures conservatoires contre Onati

Les certificats de dépôt américains (American Depositary Receipts ou ADR) ne donnent pas droit à l’actionnariat

Affaire Doctolib : l'abus de position dominante, instrument de contrôle des concentrations

Greenwashing : l’entreprise TotalEnergies condamnée pour pratiques commerciales trompeuses

Déplafonnement du loyer commercial : les baux tacitement prolongés échappent au lissage

L’Autorité de la concurrence n’est pas liée par la position adoptée par le ministre de l’Economie en matière de micro-pratiques anticoncurrentielles

Cumul des peines d’affichage et de diffusion pour les personnes morales : une décision dans la continuité du renforcement de la responsabilité pénale des entreprises

Clause de réparation : application immédiate de la loi pénale plus douce

Prospection indirecte dans le secteur marketing : la CNIL sévit

AMF : de la communication sans contrôle préalable de documents au cours de l’enquête

Le devoir d’information précontractuelle redéfini par la Cour de cassation : une interprétation exigeante et structurante de l’article 1112-1 du Code civil

De la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux