Les études Livv

L’Autorité de la concurrence n’est pas liée par la position adoptée par le ministre de l’Economie en matière de micro-pratiques anticoncurrentielles

Cumul des peines d’affichage et de diffusion pour les personnes morales : une décision dans la continuité du renforcement de la responsabilité pénale des entreprises

Clause de réparation : application immédiate de la loi pénale plus douce

Prospection indirecte dans le secteur marketing : la CNIL sévit

AMF : de la communication sans contrôle préalable de documents au cours de l’enquête

Le devoir d’information précontractuelle redéfini par la Cour de cassation : une interprétation exigeante et structurante de l’article 1112-1 du Code civil

De la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux

La fast fashion sous la pression réglementaire entre taxation douanière et encadrement

La preuve par la blockchain : une innovation technologique au service du droit

L’Autorité de la concurrence rend son 5ème avis au Gouvernement sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils pour la période 2025-2027

Diffusion télévisée et internet : la Cour d’appel de Paris consacre la similarité des services

L’absence de déclaration d’une créance contestable ne constitue pas une faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Prix imposés : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de MOBOTIX par l’Autorité de la concurrence

La liberté contractuelle implique la possibilité de rompre des pourparlers, sous réserve de ne pas causer un préjudice par une attitude déloyale.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la rupture de relations commerciales établies

« Tour de France » : la Cour de cassation étend la protection de la marque renommée lorsqu’elle est d’une intensité exceptionnelle

La réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Nouvelle plainte contre Meta aux Etats-Unis pour violation du droit d'auteur

La Commission envoie une communication des griefs complémentaire à la Lufthansa pour prévenir tout préjudice aux passagers de la liaison aérienne Francfort-New York.

TikTok, Shein, Temu... Des applications chinoises visées par des plaintes contre les transferts de données d’Européens

Procédure pour non-respect de la vie privée : Apple va payer 95 millions de dollars