N'ayant pas la personnalité juridique, un groupe de sociétés n'est pas en mesure de contracter ni de s'engager dans une relation commerciale établie au sens des dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2025, n° 23/04880
La décision de refus des engagements n'ayant pas à expliquer les motivations qui ont conduit à leur rejet, peut se contenter de constater que les engagements ne suffisent pas à mettre fin aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d'instruction, de sorte qu'est suffisamment motivée, la décision de l'Autorité de la concurrence qui constate que les engagements proposés ne permettent pas de mettre un terme aux préoccupations de concurrence préalablement identifiées, d'abord en l'absence d'engagement concernant les mesures techniques et ensuite, en raison de l'insuffisance de l'engagement relatif aux licences dont la politique est opaque et ambigüe.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 décembre 2025, n° 24/04183
Au regard de l'économie des contrats de franchise en cause et de l'importance de l'assistance du franchisé afin de l'aider à adapter sa stratégie, à réaménager son magasin et à engager une diversification dans un contexte d'évolution du marché de la distribution de cartouches d'encre marqué par l'abandon du système de recharge, élément déterminant du concept, le manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles doit être considéré comme suffisamment grave pour justifier la résiliation des contrats litigieux par le franchisé au sens des dispositions de l'article 1226 du Code civil.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 novembre 2025, n° 23/13663
L'article 1644 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2015-177 du 16 février 2015, qui a supprimé, s'agissant de l'action estimatoire en garantie des vices cachés, la référence à la restitution d'une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts, est applicable aux actions engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-18.663
Une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de “ nullité quant au fond ”, au sens de l'article 25, paragraphe 1, du règlement 1215/2012.
CJUE, 6e ch., 30 octobre 2025, n° C-398/24
L’émission d'une facture par une société constitue un acte de gestion susceptible, comme tel, d'engager la responsabilité de son dirigeant sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce, de sorte qu’une cour d’appel ne peut écarter toute faute de gestion en retenant que la personne à l’origine de la facture a agi seulement en qualité d’associé et non en de gérant.
Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-16.801
Le vendeur professionnel chargé de l’organisation des obsèques est tenu, sur le fondement de l’article 1147 ancien (devenu art. 1231-1) du Code civil, d’un devoir d’information et de conseil impliquant de se renseigner sur le mode de sépulture envisagé par ses clients et de vérifier l’adéquation du cercueil proposé à cet usage spécifique, de sorte qu’en l’absence de preuve de l’exécution de cette obligation, sa responsabilité contractuelle est engagée.
Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-19.602
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’étant dû qu’en contrepartie de la prestation exécutée, le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée ne peut être la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché sans déduire les frais que le créancier n’a pas eu à supporter.
Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-17.537
Il résulte des articles L. 626-10, alinéas 1er et 2, et L. 626-21 du Code de commerce que, lorsque les engagements du plan sont établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées.
Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292
Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux, de sorte qu'une cour d'appel ne peut, pour rejeter le moyen pris de la prescription des faits, énoncer que ces infractions n'ont été révélées qu'au moment où la personne dont la signature a été imitée a été entendue sur les pièces saisies lors de la perquisition effectuée chez elle.
Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035
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