Préambule
L’accès à la Plateforme LIVV (ci-après, la « Plateforme »), et aux services (ci-après, les « Services »), auquel le client (ci-après, le « Client ») a souscrit par un abonnement (ci-après, l’« Abonnement ») est possible sous réserve du respect par le Client et l’utilisateur (ci-après, l’« Utilisateur ») des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »). L’utilisation de la Plateforme et des Services entraîne l’engagement du Client et de l’Utilisateur de respecter les présentes CGU.
Les termes définis à l’article préliminaire des Conditions Générales de Vente sont applicables aux présentes CGU.
ARTICLE 1 - ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
Article 1.1 – Accès à la Plateforme et aux Services
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client et/ou à l’Utilisateur un accès fiable et de bonne qualité à la Plateforme et aux Services.
Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.
Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à accéder à la Plateforme et aux Services dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Les informations contenues sur la Plateforme et le Service sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sauf cas de force majeure, d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.
Un service d’assistance est à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur aux heures ouvrables fixées par l’Éditeur par email à l’adresse support@livv.eu.
Article 1.2 – Niveaux de services
L’Éditeur s’efforce sur la base d’une obligation de moyen à maintenir en permanence l’accès à la Plateforme et aux Services afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. Par conséquent, l’accès à la Plateforme et aux Services peut être momentanément suspendu à des fins de maintenance. L’Éditeur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer au préalable le Client des périodes de maintenance et de limiter la gêne occasionnée en prévoyant ces périodes de maintenance sur des horaires de faible utilisation. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.
ARTICLE 2 – DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de son activité commerciale, l’Éditeur collecte des Données à caractère personnel et s’engage à en assurer la protection conformément à sa Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
Par ailleurs, l’Éditeur s’engage à traiter et utiliser de telles Données à caractère personnel dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et libertés ».
Dans le cadre de la protection des Données à caractère personnel, l’Éditeur est le responsable de traitement. Son délégué à la protection des Données à caractère personnel peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@livv.eu
Les types d’informations recueillies sont notamment les coordonnées personnelles, les informations d’identification du compte-client, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles.
Les Données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Commande sont traitées à titre contractuel par l’Éditeur dans le respect de la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme aux seules fins d’exécuter la Commande et de constituer des fichiers clientèle.
Ces Données à caractère personnel peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client et/ou à l’Utilisateur des produits et services susceptibles de l’intéresser en complément de ceux déjà souscrits, à la condition que le Client et/ou l’Utilisateur ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les Données à caractère personnel collectées pourront être communiquées à des sous-traitants auxquels l’Éditeur peut faire appel dans le cadre de l’exécution des Services et aux fins de prospection commerciale. Ces Données à caractère personnel sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen mais bénéficient des garanties appropriées (« Privacy Shield » ou Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne).
Les Données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement, augmentée des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas de nouveau contact avec le Client.
En application du RGPD, le Client et les Utilisateurs disposent sur leurs Données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client et/ou l’Utilisateur peut faire valoir ces droits, en justifiant de son identité, à l’adresse du siège social de l’entreprise figurant sur la Plateforme.
En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.
Toute demande d’effacement des Données à caractère personnel, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la Commande. Lorsque le traitement des Données à caractère personnel repose sur le recueil du consentement du Client et/ou de l’Utilisateur, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : dpo@livv.eu.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur la Plateforme et dans le cadre de l’exécution des Services sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
La souscription aux Services n’entraine aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client et/ou de l’Utilisateur.
Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent tout usage de la Plateforme et des Services à des fins autres que purement documentaires. Sauf autorisation de l’Éditeur, ni le Client, ni l’Utilisateur ne sont autorisés à des fins commerciales à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les informations contenues sur la Plateforme et au sein des Services, et plus généralement à effectuer directement ou indirectement tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.
Aucune fonctionnalité des Services, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement et d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client et/ou l’Utilisateur en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et pour tout pays, y compris après la résiliation de l’Abonnement.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Éditeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.
L’Éditeur ne peut donc pas être tenu civilement responsable des dommages directs ou indirects causés au Client, à l’Utilisateur ou à un tiers découlant de l’utilisation des informations fournies par l’Éditeur, d’une information inexacte ou incomplète, d’une erreur ou d’une omission, d’un retard ou d’une absence de mise en ligne.
Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’accès aux Services. L’usage des éléments d’identification attribués au Client et à l’Utilisateur est placé sous leur seule responsabilité. Par conséquent, la responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur peut être engagée en cas de non-respect des obligations visant à garantir la confidentialité de ses éléments d’identification.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en raison d’une suspension temporaire de la Plateforme et/ou des Services du fait des opérations de maintenance. L’Éditeur ne peut pas non plus être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts des prestataires d’hébergement de la Plateforme.
ARTICLE 5 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients et Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents et ce, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
