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• La Suisse condamnée pour inaction climatique par la Cour européenne des Droits de l’Homme• La CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle• A moins de 100 jours de l’ouverture des Jeux Olympiques 2024, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) est visé par une plainte pour avoir favorisé une agence de communication.• La Commission européenne examine les propositions d'Apple sur le streaming musical• La Commission européenne ouvre une enquête sur un éventuel comportement anticoncurrentiel de Zoetis à propos d’un nouvel antidouleur pour chiens• L'e-commerçant chinois Temu retire son offre controversée d'achat de données personnelles !• Booking.com dans le viseur de l’autorité de la concurrence italienne• Le Code du commerce pourrait être réduit de 7 000 à 1 000 articles annonce Bruno Le Maire• Inspirée par l’UE, la Californie cherche également à encadrer l’intelligence artificielle• Acquisition d’ITA Airways par Lufthansa : préoccupations de la Commission européenne• La demande d’Amazon de cesser de mettre à disposition du public un registre de ses publicités est rejetée par la Cour de Justice !• Google accusé de tromperies et d’indiscrétions : un mode de navigation « Incognito » qui ne l’est pas tant• La Commission européenne ouvre des enquêtes pour non-conformité contre Alphabet, Apple et Meta au titre du règlement sur les marchés numériques• Apple poursuivie aux Etats-Unis pour monopole sur le marché des smartphones• L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel• Concentration Illumina-Grail : l’avocat général Emiliou propose d’annuler l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission concernant la demande de renvoi• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google.• Hermès poursuivi par des clients américains incapables d'acheter ses sacs Birkin• Risques génératifs de l’IA : la Commission envoie des demandes d’informations à six très grandes plateformes en ligne et à deux moteurs de recherche au titre du DSA• Tinder dans le viseur de l’UE : Un avertissement pour des pratiques tarifaires opaques• Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation• Les Etats membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à un accord concernant la directive sur le devoir de vigilance !• Intelligence artificielle : les députés européens adoptent une loi historique !• Les éditeurs de presse le Parisien, les Echos et le Figaro, poursuivent Digimind pour contrefaçon et parasitisme• Open AI et Microsoft encore accusés de violation du droit d’auteur aux États-Unis• Les premières audiences de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris ont eu lieu début mars !• La Cour de justice apporte des éclaircissements sur le RGPD concernant la vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires• Les photos de Rihanna avec ses nouvelles Puma entraînent l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré ! • Criminalité environnementale : adoption par le Parlement européen de la proposition de révision de la directive tendant à la protection de l’environnement par le droit pénal• Le projet de directive européenne relatif au devoir de vigilance a été rejeté• DSA : Ouverture d'une "enquête formelle" par la Commission Européenne contre la plateforme TikTok.• Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti.• La Commission inflige à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros en raison des règles abusives liées à l'App Store imposées aux fournisseurs de services de diffusion de musique en continu• La Commission crée un Office européen de l’intelligence artificielle• Le Tribunal de l'UE rejette la demande de TikTok de suspendre sa qualification en tant que « contrôleur d’accès » au sens du Digital Market Act.• La Commission indique que les influenceurs signalent rarement leurs activités publicitaires• Amazon France condamné par la CNIL pour son système de surveillance des salariés• CNIL : de nombreuses amendes en 2023, les contrôles prévus en 2024• L’Autorité de la concurrence condamne la société de chocolats De Neuville à une amende de plus de 4 millions d’euros • Le New York Times attaque OpenAI et Microsoft en justice pour violation de droit d’auteur• Unilever perd une bataille contre le distributeur Intermarché • A contrecœur, Apple se plie aux nouvelles exigences posées par le DMA.• Création d’une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique à la Cour d’Appel de Paris : retour sur la nécessité pour le juge de clarifier la loi • Transition écologique : la Commission européenne valide une aide de 902 millions d’euros de l’Etat allemand pour l’implantation d’une usine de batteries pour véhicules électriques sur son territoire• Un accord informel du Parlement européen et du Conseil précise les contours du futur devoir de vigilance des entreprises • Acquisition d’OCS et Orange Studio par Groupe Canal Plus : l’Autorité conditionne la réalisation de l’opération à des engagements• La réforme du marché de l'électricité• La guerre des capsules de café continue !• Le droit des sociétés : bientôt une réforme ? • YAHOO sanctionné par la CNIL pour manquement à ses obligations en matière de gestion des cookies• Aides d’État : un groupe de sociétés doit être qualifié d’entreprise bénéficiaire (Air France KLM/Ryanair)• Une SuperLeague verra-t-elle le jour ?• Un régime d’aides français de 2,9 milliards d’euros pour soutenir les investissements dans les industries vertes ? La Commission européenne dit oui !• Rolex France condamné à une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre ses montres en ligne• Guichet électronique des formalités des entreprises : des dysfonctionnements persistants s'alarme la Cour des comptes !• Attention aux clauses abusives dans les contrats de marketplace !• La Commission publie une nouvelle communication sur les aides de minimis• Les thés Mariage Frères écopent d’une sanction de 4 millions d’euros pour entente• Luxembourg vs. Amazon• Le nouveau programme de clémence de l'ADLC• Première condamnation pour un manquement au devoir de vigilance !• Habemus AI Act !• Un revirement de jurisprudence bienvenu à noter pour les sociétés en formation• Les apports de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023• Les promesses du PLF 2024• Transition écologique, concurrence et droit de l’Union : une combinaison qui progresse• Procédures collectives : l’inquiétante hausse du nombre de liquidations judiciaires en France sur le troisième trimestre• Coup de tonnerre : le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des avis des juristes en entreprise !• ADLC et ARCEP : procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes• Contrefaçon et concurrence déloyale : attention au cumul de sanction pour les entreprises !• L’influence de l’IA sur la résolution des contentieux : le juge bouche de l’algorithme ?• RGPD : rappel à l'ordre par la CNIL !• Le droit sur les contenus générés par IA• L'ADLC et les lanceurs d'alerte• Uber ? Un concurrent déloyal !• Illumina - Grail : la fin d'une alchimie !• Amazon en contentieux aux USA et dans l'UE : orage ou averse ?• Les défis du nouvel ordre économique mondial : analyse des perspectives post-crise• Une avancée majeure dans la lutte contre les abus en ligne !• La nouvelle bataille des artistes contre l'intelligence artificielle • Négociations commerciales annuelles : un nouveau calendrier pour une baisse des prix dès janvier 2024• Les jeux vidéos et le droit de la concurrence - 5 octobre 2023• Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères - 12 juillet 2023• Des prix imposés ne constituent pas nécessairement une restriction par objet - 29 juin 2023• Faut-il craindre les nouvelles actions de groupe à venir ? - 8 mars 2023• Annonces de réduction de prix - 2 février 2023• Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents - 10 janvier 2023• La stratégie judiciaire des GAFAM et les moyens de la combattre - 5 janvier 2023• La Commission publie un document de travail sur le double rôle de l’agent (« dual role agent »)• Brexit : un accord de commerce et de coopération d’un nouveau genre - 1er janvier 2021• La Commission dévoile la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM - 21 décembre 2020• Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ? 21 décembre 2020• Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation - 14 décembre 2020• Quelles solutions pour limiter le pouvoir des GAFAM ? - 8 décembre 2020• La Cour de Cassation juge conforme au droit des ententes le refus d'agrément d'un ancien distributeur - 12 mai 2021
