• Greenwashing : l’entreprise TotalEnergies condamnée pour pratiques commerciales trompeuses• Déplafonnement du loyer commercial : les baux tacitement prolongés échappent au lissage• L’Autorité de la concurrence n’est pas liée par la position adoptée par le ministre de l’Economie en matière de micro-pratiques anticoncurrentielles• Cumul des peines d’affichage et de diffusion pour les personnes morales : une décision dans la continuité du renforcement de la responsabilité pénale des entreprises • Clause de réparation : application immédiate de la loi pénale plus douce • Prospection indirecte dans le secteur marketing : la CNIL sévit• AMF : de la communication sans contrôle préalable de documents au cours de l’enquête• Le devoir d’information précontractuelle redéfini par la Cour de cassation : une interprétation exigeante et structurante de l’article 1112-1 du Code civil• De la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux• La fast fashion sous la pression réglementaire entre taxation douanière et encadrement • La preuve par la blockchain : une innovation technologique au service du droit• L’Autorité de la concurrence rend son 5ème avis au Gouvernement sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils pour la période 2025-2027• Diffusion télévisée et internet : la Cour d’appel de Paris consacre la similarité des services• L’absence de déclaration d’une créance contestable ne constitue pas une faute du dirigeant détachable de ses fonctions• Prix imposés : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de MOBOTIX par l’Autorité de la concurrence• La liberté contractuelle implique la possibilité de rompre des pourparlers, sous réserve de ne pas causer un préjudice par une attitude déloyale. • La Cour de cassation apporte des précisions sur la rupture de relations commerciales établies• « Tour de France » : la Cour de cassation étend la protection de la marque renommée lorsqu’elle est d’une intensité exceptionnelle• La réforme du régime des nullités en droit des sociétés• Nouvelle plainte contre Meta aux Etats-Unis pour violation du droit d'auteur• La Commission envoie une communication des griefs complémentaire à la Lufthansa pour prévenir tout préjudice aux passagers de la liaison aérienne Francfort-New York.• TikTok, Shein, Temu... Des applications chinoises visées par des plaintes contre les transferts de données d’Européens• Procédure pour non-respect de la vie privée : Apple va payer 95 millions de dollars • Google dans le viseur des autorités japonaises pour atteinte à la concurrence • Tribunal des affaires économiques : entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond• Systèmes de notation des produits et services de consommation : l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence• La Commission européenne condamnée par le Tribunal de l’Union à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet en raison du transfert de ses données aux Etats-Unis.• Google a soumis à la justice américaine des contre-propositions pour éviter d’avoir à se séparer de son moteur de recherche Chrome• Interopérabilité et DMA : confrontation entre Apple et Meta • Une amende de 4,8 millions d’euros payée par Areva pour mettre fin à des poursuites pour corruption en Mongolie• Sauvegarde accélérée de Casino : autorisation sous conditions du rachat de 25 magasins par Carrefour• Plainte au Royaume-Uni : Microsoft est à nouveau la cible des autorités de concurrence dans le domaine du cloud computing• Concentrations : Acquisition de Chauss’expo par Chausséa autorisée par l’Autorité de la concurrence• Le gouvernement américain veut que Google vende son navigateur Chrome• Google poursuivi au Canada pour pratiques anticoncurrentielles sur la publicité en ligne• Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal confirme la décision révisée de la Commission à l’encontre de HSBC • Nouvelle victoire pour Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 200 magasins sous enseigne Casino, sous réserve de la cession de 11 d’entre eux• OpenAI poursuivie par des médias canadiens pour violation du droit d’auteur• Intelligence artificielle : Publication du premier code de bonne conduite sur l’IA à usage général par la Commission européenne• La Commission publie les conclusions de l'évaluation des règles de concurrence de l'UE relatives aux accords de transfert de technologie• L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de planifier la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité• Paiement de stationnement en France : l’Autorité de la Concurrence autorise le rachat de la société Flowbird par EasyPark• Augmentation de capital en SAS, la fin d'une saga judiciaire• Avalanche de procédures : une cinquantaine d’éditeurs de presse assignent Microsoft en justice concernant les droits voisins• Google contraint par le Tribunal de commerce de Paris de renoncer à une expérimentation concernant les droits voisins• Droits voisins : plusieurs journaux français poursuivent le réseau social X en justice• Frais de paiement : une nouvelle enquête ouverte contre Visa et MasterCard• Meta sanctionné par la Commission européenne : une amende de 797,72 millions d’euros pour abus de position dominante liées à Facebook Marketplace• Adoption de l’ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale• Bruxelles ouvre une enquête contre Corning pour abus de position dominante• Droits voisins : Le Figaro assigne le réseau social LinkedIn en justice• La place de marché en ligne, Temu, une nouvelle fois dans le viseur des autorités• OpenAI obtient le rejet d’une plainte de médias concernant les droits d'auteur liés à l'entraînement de son IA• L’Autorité autorise la création par la RATP et TotalEnergies d’une entreprise commune dans le secteur des titres-mobilités• Sanction du groupe pharmaceutique Teva par la Commission européenne pour abus de position dominante• LinkedIn condamné à 310 millions d’euros d’amende pour des publicités ciblées contraires au RGPD• DSA : la plateforme Temu visée par une procédure formelle• Litige entre Perplexity AI et la presse américaine : les enjeux de la protection des contenus à l’ère de l’Intelligence Artificielle• Un jugement du Tribunal judiciaire en faveur des sites comparateurs de vols et séjours touristiques• Google condamné à verser 26,5 millions d’euros à Equativ pour pratiques anticoncurrentielles• Chanel obtient gain de cause : Jonak condamnée à 180 000 euros pour imitation de ses slingbacks• L’utilisation de l’IA dans la justice : innovation du Tribunal de commerce de Paris et recommandation du CNB• Un nouveau record franchi par le nombre de défaillance au troisième trimestre• Le réseau X n’est pas un gatekeeper• La CJUE impose à Meta des limites à l'utilisation des données personnelles pour la publicité ciblée• La lutte de la DGCCRF contre le greenwashing dans les produits financiers• Fin du monopole de Google sur son Play Store pour la commercialisation d’applications sur téléphone Android• Le gouverneur de Californie met son veto à la loi sur la sécurité de l’IA• La France ne peut pas interdire les noms de « saucisses » ou « steaks » pour les produits d’origine végétale• Obligations d’étiquetage des produits agricoles du Sahara occidental : transparence et enjeux juridiques• La CJUE face aux règles de transfert de joueurs professionnel de la FIFA : l’interprétation des articles 45 et 101 du TFUE• CJUE : une réduction de prix annoncée par un professionnel doit être calculée sur la base du prix de référence• Shein suspectée de greenwashing par l’Autorité de la concurrence italienne• Meta de nouveau condamné à une amende de 91 millions d’euros pour non-conformité au RGPD• Google dépose une plainte pour pratiques anticoncurrentielles contre Microsoft à la Commission européenne• Publicité en ligne : Google assigné en France par sept groupes de médias• Google AdSense : le Tribunal annule la décision de la Commission• Nintendo attaque le créateur de Palworld pour violation de brevets• ChatGPT : Le refus net de OpenAI face aux négociations avec des journaux français• La Commission ouvre les premières procédures visant à préciser les obligations d'Apple en matière d'interopérabilité au titre du DMA• Booking : Les clauses de parité tarifaire ne sauraient constituer des restrictions accessoires au titre l’article 101, paragraphe 1, TFUE• Tribunal judiciaire de Paris : création d’une chambre spécialisée pour la régulation sociale, économique et environnementale• L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux• L’autorité irlandaise de protection des données lance une enquête transnationale contre Google• La réglementation hongroise sur la vente de produits agricoles condamnée par la justice européenne• Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant• Le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité de l’UE, vers une refonte du droit de la concurrence ?• Publicité en ligne : Google accusé d'abus de position dominante par le département américain de la justice• D’après l'Avocate générale Medina, le refus de Google d'accorder aux tiers l'accès à la plateforme Android Auto pourrait constituer une violation des règles de concurrence• La Cour de justice de l’UE confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante• L’UE, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël signent le premier traité mondial sur l’IA• Vente des billets pour la tournée du groupe Oasis : l’autorité britannique de la concurrence ouvre une enquête à l’encontre de Ticketmaster• Danone abandonne le Nutri-Score sur certains de ses produits, faute de notes favorables• Google accusé d’abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne par l’autorité britannique de la concurrence• Le gouvernement finlandais et l’UE poursuivis par des ONG pour inaction climatique• X et Starlink au Brésil : Elon Musk face à la Cour suprême brésilienne• Intelligence artificielle : l’autorité de la concurrence britannique ouvre une enquête sur le partenariat entre Amazon et Anthropic• Mars rachète Kellanova (Kellogg's) pour un montant proche de 36 milliards de dollars• Yelp accuse Google de pratiques anticoncurrentielles aux Etats-Unis• Le service de streaming sportif Venu Sports (Disney, Fox et Warner) bloqué par la justice américaine
