• LinkedIn condamné à 310 millions d’euros d’amende pour des publicités ciblées contraires au RGPD• DSA : la plateforme Temu visée par une procédure formelle• Litige entre Perplexity AI et la presse américaine : les enjeux de la protection des contenus à l’ère de l’Intelligence Artificielle• Un jugement du Tribunal judiciaire en faveur des sites comparateurs de vols et séjours touristiques• Google condamné à verser 26,5 millions d’euros à Equativ pour pratiques anticoncurrentielles• Chanel obtient gain de cause : Jonak condamnée à 180 000 euros pour imitation de ses slingbacks• L’utilisation de l’IA dans la justice : innovation du Tribunal de commerce de Paris et recommandation du CNB• Un nouveau record franchi par le nombre de défaillance au troisième trimestre• Le réseau X n’est pas un gatekeeper• La CJUE impose à Meta des limites à l'utilisation des données personnelles pour la publicité ciblée• La lutte de la DGCCRF contre le greenwashing dans les produits financiers• Fin du monopole de Google sur son Play Store pour la commercialisation d’applications sur téléphone Android• Le gouverneur de Californie met son veto à la loi sur la sécurité de l’IA• La France ne peut pas interdire les noms de « saucisses » ou « steaks » pour les produits d’origine végétale• Obligations d’étiquetage des produits agricoles du Sahara occidental : transparence et enjeux juridiques• La CJUE face aux règles de transfert de joueurs professionnel de la FIFA : l’interprétation des articles 45 et 101 du TFUE• CJUE : une réduction de prix annoncée par un professionnel doit être calculée sur la base du prix de référence• Shein suspectée de greenwashing par l’Autorité de la concurrence italienne• Meta de nouveau condamné à une amende de 91 millions d’euros pour non-conformité au RGPD• Google dépose une plainte pour pratiques anticoncurrentielles contre Microsoft à la Commission européenne• Publicité en ligne : Google assigné en France par sept groupes de médias• Google AdSense : le Tribunal annule la décision de la Commission• Nintendo attaque le créateur de Palworld pour violation de brevets• ChatGPT : Le refus net de OpenAI face aux négociations avec des journaux français• La Commission ouvre les premières procédures visant à préciser les obligations d'Apple en matière d'interopérabilité au titre du DMA• Booking : Les clauses de parité tarifaire ne sauraient constituer des restrictions accessoires au titre l’article 101, paragraphe 1, TFUE• Tribunal judiciaire de Paris : création d’une chambre spécialisée pour la régulation sociale, économique et environnementale• L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux• L’autorité irlandaise de protection des données lance une enquête transnationale contre Google• La réglementation hongroise sur la vente de produits agricoles condamnée par la justice européenne• Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant• Le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité de l’UE, vers une refonte du droit de la concurrence ?• Publicité en ligne : Google accusé d'abus de position dominante par le département américain de la justice• D’après l'Avocate générale Medina, le refus de Google d'accorder aux tiers l'accès à la plateforme Android Auto pourrait constituer une violation des règles de concurrence• La Cour de justice de l’UE confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante• L’UE, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël signent le premier traité mondial sur l’IA• Vente des billets pour la tournée du groupe Oasis : l’autorité britannique de la concurrence ouvre une enquête à l’encontre de Ticketmaster• Danone abandonne le Nutri-Score sur certains de ses produits, faute de notes favorables• Google accusé d’abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne par l’autorité britannique de la concurrence• Le gouvernement finlandais et l’UE poursuivis par des ONG pour inaction climatique• X et Starlink au Brésil : Elon Musk face à la Cour suprême brésilienne• Intelligence artificielle : l’autorité de la concurrence britannique ouvre une enquête sur le partenariat entre Amazon et Anthropic• Mars rachète Kellanova (Kellogg's) pour un montant proche de 36 milliards de dollars• Yelp accuse Google de pratiques anticoncurrentielles aux Etats-Unis• Le service de streaming sportif Venu Sports (Disney, Fox et Warner) bloqué par la justice américaine • Meta supprime CrowdTangle, la Commission européenne demande des engagements• DMA : Plus de choix pour les utilisateurs d’Apple dans les applications par défaut proposées• Pékin saisit l’OMC après des surtaxes dans l’UE sur les véhicules électriques chinois, la Commission lui répond• Retrait de TikTok Lite Rewards : tournant pour la régulation numérique en Europe• Un youtubeur dépose une action collective contre OpenAI pour avoir utilisé ses vidéos, et celles d'autres créateurs, sans leurs autorisations• Google et Meta se sont entendus secrètement pour une campagne publicitaire visant les mineurs• Google perd un procès historique face au gouvernement américain pour pratiques anticoncurrentielles• TikTok visé par une plainte du ministère de la justice américain pour violation de la vie privée des enfants• Booking condamné par l'Autorité espagnole de la concurrence à une amende de 413 millions d'euros pour abus de position dominante• L’acquisition de Juniper par HPE validée par la Commission européenne• La Commission soumet à consultation publique son projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives• La Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de six États membres pour non-conformité au DSA• La Commission coordonne une action des autorités nationales de protection des consommateurs contre Meta au sujet de son modèle « payer ou consentir »• Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : victoire pour les couteliers de Laguiole, coup dur pour ceux de Thiers• Delivery Hero et Glovo : la Commission ouvre une enquête sur de possibles accords anticoncurrentiels dans le secteur de la livraison en ligne de produits alimentaires• Pornhub conteste une exigence du DSA devant la Cour de justice de l’Union européenne• L’Autorité a présenté, le lundi 15 juillet 2024, son rapport annuel à la presse • Nouvelles orientations de la Commission Européenne : vers une nouvelle approche de la concurrence• La CNIL partage sa FAQ sur l'utilisation de l'IA générative• Meta prive les Européens de son nouveau modèle d'IA générative• l’AI Act a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne• L’Autorité s’autosaisit pour avis sur le marché des influenceurs et lance une consultation publique• La Commission désigne la plateforme de contenus pour adultes XNXX comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques• « Easybreath » vs « Tecnopro » : Illustration des enjeux de la propriété intellectuelle et du parasitisme économique au travers des masques de plongée• La Commission adresse des constatations préliminaires à X pour violation de la législation sur les services numériques et l’accuse de tromper ses utilisateurs• « Sniffy » : La poudre prétendument énergisante est en passe d’être interdite en France• La Commission institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine• La Commission autorise, sous certaines conditions, le projet d'acquisition d'une participation dans la société ITA Airways par Lufthansa• L’Autorité publie ses premières orientations informelles en matière de développement durable• La Commission inflige une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors & Fragrances pour avoir supprimé des messages WhatsApp lors d'une inspection en matière de pratiques anticoncurrentielles• La Commission envoie des constatations préliminaires à Meta concernant son modèle « payer ou consentir » pour violation du règlement sur les marchés numériques• Universal, Sony et Warner accusent des start-ups de génération de musique par IA de voler leurs chansons• Intelligence artificielle générative : L’Autorité de la concurrence rend son avis• La CJUE se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du Périndopril• La Commission européenne envoie une communication des griefs à Microsoft pour vente liée concernant Teams• DMA : la Commission transmet ses conclusions préliminaires à Apple et ouvre une nouvelle enquête de non-conformité à son encontre• L’Autorité de la concurrence autorise l’opération de reprise d’actifs de Ludendo (La Grande Récré) par Jouéclub sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins• Netflix au cœur d'une controverse judiciaire suite à la sortie de son film « Sous la Seine »• Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris• Le goût “fumé” va disparaître des rayons de supermarché• Apple repousse le lancement de son nouveau système d'IA générative en Europe• Meta contraint de mettre en pause le lancement de son IA en Europe• Les éditeurs de presse demandent l’ouverture de négociations aux acteurs de l’IA ou alors…• L’Union européenne augmente les droits de douane sur les véhicules électriques chinois, Pékin menace de représailles • La Commission demande des détails sur la protection des mineurs et les contenus illicites à des sites pornographiques • TikTok échoue à un test contre la désinformation• Le Tribunal de l’Union affirme que la marque "Tour de X" peut être enregistrée • La CJUE confirme la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles durant le Covid 19• Ticketmaster piraté : plus de 500 millions de clients concernés• McDonald’s perd la marque Big Mac pour les produits de volaille en Union européenne• La Cour d’appel de Rennes sanctionne un peintre pour ses œuvres mettant en scène de manière érotique le personnage Tintin dans l’univers d’Edward Hopper• L’application Slack est accusée d’utiliser les données de ses utilisateurs pour entraîner son intelligence artificielle• Le bouton de commande en ligne ou une fonction similaire doit clairement indiquer que le consommateur se soumet à une obligation de paiement lorsqu'il clique dessus• La Commission désigne Temu en tant que très grande plateforme en ligne, au titre du règlement sur les services numériques• Un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre
