• L’Autorité s’autosaisit pour avis sur le marché des influenceurs et lance une consultation publique• La Commission désigne la plateforme de contenus pour adultes XNXX comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques• « Easybreath » vs « Tecnopro » : Illustration des enjeux de la propriété intellectuelle et du parasitisme économique au travers des masques de plongée• La Commission adresse des constatations préliminaires à X pour violation de la législation sur les services numériques et l’accuse de tromper ses utilisateurs• « Sniffy » : La poudre prétendument énergisante est en passe d’être interdite en France• La Commission institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine• La Commission autorise, sous certaines conditions, le projet d'acquisition d'une participation dans la société ITA Airways par Lufthansa• L’Autorité publie ses premières orientations informelles en matière de développement durable• La Commission inflige une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors & Fragrances pour avoir supprimé des messages WhatsApp lors d'une inspection en matière de pratiques anticoncurrentielles• La Commission envoie des constatations préliminaires à Meta concernant son modèle « payer ou consentir » pour violation du règlement sur les marchés numériques• Universal, Sony et Warner accusent des start-ups de génération de musique par IA de voler leurs chansons• Intelligence artificielle générative : L’Autorité de la concurrence rend son avis• La CJUE se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du Périndopril• La Commission européenne envoie une communication des griefs à Microsoft pour vente liée concernant Teams• DMA : la Commission transmet ses conclusions préliminaires à Apple et ouvre une nouvelle enquête de non-conformité à son encontre• L’Autorité de la concurrence autorise l’opération de reprise d’actifs de Ludendo (La Grande Récré) par Jouéclub sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins• Netflix au cœur d'une controverse judiciaire suite à la sortie de son film « Sous la Seine »• Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris• Le goût “fumé” va disparaître des rayons de supermarché• Apple repousse le lancement de son nouveau système d'IA générative en Europe• Meta contraint de mettre en pause le lancement de son IA en Europe• Les éditeurs de presse demandent l’ouverture de négociations aux acteurs de l’IA ou alors…• L’Union européenne augmente les droits de douane sur les véhicules électriques chinois, Pékin menace de représailles • La Commission demande des détails sur la protection des mineurs et les contenus illicites à des sites pornographiques • TikTok échoue à un test contre la désinformation• Le Tribunal de l’Union affirme que la marque "Tour de X" peut être enregistrée • La CJUE confirme la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles durant le Covid 19• Ticketmaster piraté : plus de 500 millions de clients concernés• McDonald’s perd la marque Big Mac pour les produits de volaille en Union européenne• La Cour d’appel de Rennes sanctionne un peintre pour ses œuvres mettant en scène de manière érotique le personnage Tintin dans l’univers d’Edward Hopper• L’application Slack est accusée d’utiliser les données de ses utilisateurs pour entraîner son intelligence artificielle• Le bouton de commande en ligne ou une fonction similaire doit clairement indiquer que le consommateur se soumet à une obligation de paiement lorsqu'il clique dessus• La Commission désigne Temu en tant que très grande plateforme en ligne, au titre du règlement sur les services numériques• Un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre• La Commission crée son bureau pour l'IA • Promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), le Conseil constitutionnel censure le délit d’outrage en ligne• L'Antitrust Américain poursuit Live Nation en justice : un tournant dans l'industrie de la musique ?• La Commission européenne inflige une amende de 337,5 millions au fabricant d'Oreo et Milka• Droits voisins : X doit transmettre les informations commerciales et publicitaires liées à l’utilisation des contenus d'éditeurs français• Scarlett Johansson accuse OpenAI d'avoir copié sa voix pour ChatGPT • Droit à l’image : quatre footballeurs gagnent leur procès contre Panini et l’UNFP• Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle !• La Commission désigne Booking comme "contrôleur d’accès" et ouvre une enquête de marché sur X• Temu la plateforme de e-commerce chinoise visée par une plainte des associations de consommateurs européens• La France et la Chine font une déclaration conjointe portant sur l’intelligence artificielle• Le Tribunal de l’Union européenne confirme que la renommée d’une marque s’acquiert et se perd, en général, progressivement• Les pistes de réforme poussées par Enrico Letta pour le marché unique européen• TikTok va signaler automatiquement les contenus générés par IA• Intelligence artificielle : nouvelle plainte déposée contre OpenAI et Microsoft pour violations de droits d’auteurs• Fifa et CJUE : les règles en matière de transferts sont-elles contraires au droit européen ?• La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de Facebook et d'Instagram au titre du règlement sur les services numériques• Shein désignée comme "Très Grande Plateforme" par la Commission européenne• La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de TikTok et suspend leur programme de « récompenses » face au risque d’addiction des jeunes• TikTok : le réseau social pourrait être interdit aux Etats-Unis• L’ancien régime de prescription tchèque est incompatible avec le droit de l’Union• ChatGPT crédité en tant que musicien au générique d’une série Disney+• Le Parlement européen adopte la directive sur le devoir de vigilance • Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne• Le projet de loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) a définitivement été adopté le 10 avril• Le modèle "consent or pay" sous le feu des régulateurs européens• Protection des données à caractère personnel : l’avocat général Pikamäe estime que les autorités de contrôle sont obligées d’intervenir en cas de violation du RGPD• La Suisse condamnée pour inaction climatique par la Cour européenne des Droits de l’Homme• La CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle• À moins de 100 jours de l’ouverture des Jeux Olympiques 2024, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) est visé par une plainte pour avoir favorisé une agence de communication.• La Commission européenne examine les propositions d'Apple sur le streaming musical• La Commission européenne ouvre une enquête sur un éventuel comportement anticoncurrentiel de Zoetis à propos d’un nouvel antidouleur pour chiens• L'e-commerçant chinois Temu retire son offre controversée d'achat de données personnelles !• Booking.com dans le viseur de l’autorité de la concurrence italienne• Le Code du commerce pourrait être réduit de 7 000 à 1 000 articles annonce Bruno Le Maire• Inspirée par l’UE, la Californie cherche également à encadrer l’intelligence artificielle• Acquisition d’ITA Airways par Lufthansa : préoccupations de la Commission européenne• La demande d’Amazon de cesser de mettre à disposition du public un registre de ses publicités est rejetée par la Cour de Justice !• Google accusé de tromperies et d’indiscrétions : un mode de navigation « Incognito » qui ne l’est pas tant• La Commission européenne ouvre des enquêtes pour non-conformité contre Alphabet, Apple et Meta au titre du règlement sur les marchés numériques• Apple poursuivie aux Etats-Unis pour monopole sur le marché des smartphones• L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel• Concentration Illumina-Grail : l’avocat général Emiliou propose d’annuler l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission concernant la demande de renvoi• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google.• Hermès poursuivi par des clients américains incapables d'acheter ses sacs Birkin• Risques génératifs de l’IA : la Commission envoie des demandes d’informations à six très grandes plateformes en ligne et à deux moteurs de recherche au titre du DSA• Tinder dans le viseur de l’UE : Un avertissement pour des pratiques tarifaires opaques• Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation• Les Etats membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à un accord concernant la directive sur le devoir de vigilance !• Intelligence artificielle : les députés européens adoptent une loi historique !• Les éditeurs de presse le Parisien, les Echos et le Figaro, poursuivent Digimind pour contrefaçon et parasitisme• Open AI et Microsoft encore accusés de violation du droit d’auteur aux États-Unis• Les premières audiences de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris ont eu lieu début mars !• La Cour de justice apporte des éclaircissements sur le RGPD concernant la vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires• Les photos de Rihanna avec ses nouvelles Puma entraînent l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré ! • Criminalité environnementale : adoption par le Parlement européen de la proposition de révision de la directive tendant à la protection de l’environnement par le droit pénal• Le projet de directive européenne relatif au devoir de vigilance a été rejeté• DSA : Ouverture d'une "enquête formelle" par la Commission Européenne contre la plateforme TikTok.• Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti.• La Commission inflige à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros en raison des règles abusives liées à l'App Store imposées aux fournisseurs de services de diffusion de musique en continu• La Commission crée un Office européen de l’intelligence artificielle• Le Tribunal de l'UE rejette la demande de TikTok de suspendre sa qualification en tant que « contrôleur d’accès » au sens du Digital Market Act.• La Commission indique que les influenceurs signalent rarement leurs activités publicitaires• Amazon France condamné par la CNIL pour son système de surveillance des salariés• CNIL : de nombreuses amendes en 2023, les contrôles prévus en 2024• L’Autorité de la concurrence condamne la société de chocolats De Neuville à une amende de plus de 4 millions d’euros