• Le gouvernement finlandais et l’UE poursuivis par des ONG pour inaction climatique• X et Starlink au Brésil : Elon Musk face à la Cour suprême brésilienne• Intelligence artificielle : l’autorité de la concurrence britannique ouvre une enquête sur le partenariat entre Amazon et Anthropic• Mars rachète Kellanova (Kellogg's) pour un montant proche de 36 milliards de dollars• Yelp accuse Google de pratiques anticoncurrentielles aux Etats-Unis• Le service de streaming sportif Venu Sports (Disney, Fox et Warner) bloqué par la justice américaine • Meta supprime CrowdTangle, la Commission européenne demande des engagements• DMA : Plus de choix pour les utilisateurs d’Apple dans les applications par défaut proposées• Pékin saisit l’OMC après des surtaxes dans l’UE sur les véhicules électriques chinois, la Commission lui répond• Retrait de TikTok Lite Rewards : tournant pour la régulation numérique en Europe• Un youtubeur dépose une action collective contre OpenAI pour avoir utilisé ses vidéos, et celles d'autres créateurs, sans leurs autorisations• Google et Meta se sont entendus secrètement pour une campagne publicitaire visant les mineurs• Google perd un procès historique face au gouvernement américain pour pratiques anticoncurrentielles• TikTok visé par une plainte du ministère de la justice américain pour violation de la vie privée des enfants• Booking condamné par l'Autorité espagnole de la concurrence à une amende de 413 millions d'euros pour abus de position dominante• L’acquisition de Juniper par HPE validée par la Commission européenne• La Commission soumet à consultation publique son projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives• La Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de six États membres pour non-conformité au DSA• La Commission coordonne une action des autorités nationales de protection des consommateurs contre Meta au sujet de son modèle « payer ou consentir »• Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : victoire pour les couteliers de Laguiole, coup dur pour ceux de Thiers• Delivery Hero et Glovo : la Commission ouvre une enquête sur de possibles accords anticoncurrentiels dans le secteur de la livraison en ligne de produits alimentaires• Pornhub conteste une exigence du DSA devant la Cour de justice de l’Union européenne• L’Autorité a présenté, le lundi 15 juillet 2024, son rapport annuel à la presse • Nouvelles orientations de la Commission Européenne : vers une nouvelle approche de la concurrence• La CNIL partage sa FAQ sur l'utilisation de l'IA générative• Meta prive les Européens de son nouveau modèle d'IA générative• l’AI Act a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne• L’Autorité s’autosaisit pour avis sur le marché des influenceurs et lance une consultation publique• La Commission désigne la plateforme de contenus pour adultes XNXX comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques• « Easybreath » vs « Tecnopro » : Illustration des enjeux de la propriété intellectuelle et du parasitisme économique au travers des masques de plongée• La Commission adresse des constatations préliminaires à X pour violation de la législation sur les services numériques et l’accuse de tromper ses utilisateurs• « Sniffy » : La poudre prétendument énergisante est en passe d’être interdite en France• La Commission institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine• La Commission autorise, sous certaines conditions, le projet d'acquisition d'une participation dans la société ITA Airways par Lufthansa• L’Autorité publie ses premières orientations informelles en matière de développement durable• La Commission inflige une amende de 15,9 millions d'euros à International Flavors & Fragrances pour avoir supprimé des messages WhatsApp lors d'une inspection en matière de pratiques anticoncurrentielles• La Commission envoie des constatations préliminaires à Meta concernant son modèle « payer ou consentir » pour violation du règlement sur les marchés numériques• Universal, Sony et Warner accusent des start-ups de génération de musique par IA de voler leurs chansons• Intelligence artificielle générative : L’Autorité de la concurrence rend son avis• La CJUE se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du Périndopril• La Commission européenne envoie une communication des griefs à Microsoft pour vente liée concernant Teams• DMA : la Commission transmet ses conclusions préliminaires à Apple et ouvre une nouvelle enquête de non-conformité à son encontre• L’Autorité de la concurrence autorise l’opération de reprise d’actifs de Ludendo (La Grande Récré) par Jouéclub sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins• Netflix au cœur d'une controverse judiciaire suite à la sortie de son film « Sous la Seine »• Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris• Le goût “fumé” va disparaître des rayons de supermarché• Apple repousse le lancement de son nouveau système d'IA générative en Europe• Meta contraint de mettre en pause le lancement de son IA en Europe• Les éditeurs de presse demandent l’ouverture de négociations aux acteurs de l’IA ou alors…• L’Union européenne augmente les droits de douane sur les véhicules électriques chinois, Pékin menace de représailles • La Commission demande des détails sur la protection des mineurs et les contenus illicites à des sites pornographiques • TikTok échoue à un test contre la désinformation• Le Tribunal de l’Union affirme que la marque "Tour de X" peut être enregistrée • La CJUE confirme la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles durant le Covid 19• Ticketmaster piraté : plus de 500 millions de clients concernés• McDonald’s perd la marque Big Mac pour les produits de volaille en Union européenne• La Cour d’appel de Rennes sanctionne un peintre pour ses œuvres mettant en scène de manière érotique le personnage Tintin dans l’univers d’Edward Hopper• L’application Slack est accusée d’utiliser les données de ses utilisateurs pour entraîner son intelligence artificielle• Le bouton de commande en ligne ou une fonction similaire doit clairement indiquer que le consommateur se soumet à une obligation de paiement lorsqu'il clique dessus• La Commission désigne Temu en tant que très grande plateforme en ligne, au titre du règlement sur les services numériques• Un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre• La Commission crée son bureau pour l'IA • Promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), le Conseil constitutionnel censure le délit d’outrage en ligne• L'Antitrust Américain poursuit Live Nation en justice : un tournant dans l'industrie de la musique ?• La Commission européenne inflige une amende de 337,5 millions au fabricant d'Oreo et Milka• Droits voisins : X doit transmettre les informations commerciales et publicitaires liées à l’utilisation des contenus d'éditeurs français• Scarlett Johansson accuse OpenAI d'avoir copié sa voix pour ChatGPT • Droit à l’image : quatre footballeurs gagnent leur procès contre Panini et l’UNFP• Le Conseil de l’Europe adopte le premier traité international sur l’intelligence artificielle !• La Commission désigne Booking comme "contrôleur d’accès" et ouvre une enquête de marché sur X• Temu la plateforme de e-commerce chinoise visée par une plainte des associations de consommateurs européens• La France et la Chine font une déclaration conjointe portant sur l’intelligence artificielle• Le Tribunal de l’Union européenne confirme que la renommée d’une marque s’acquiert et se perd, en général, progressivement• Les pistes de réforme poussées par Enrico Letta pour le marché unique européen• TikTok va signaler automatiquement les contenus générés par IA• Intelligence artificielle : nouvelle plainte déposée contre OpenAI et Microsoft pour violations de droits d’auteurs• Fifa et CJUE : les règles en matière de transferts sont-elles contraires au droit européen ?• La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de Facebook et d'Instagram au titre du règlement sur les services numériques• Shein désignée comme "Très Grande Plateforme" par la Commission européenne• La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de TikTok et suspend leur programme de « récompenses » face au risque d’addiction des jeunes• TikTok : le réseau social pourrait être interdit aux Etats-Unis• L’ancien régime de prescription tchèque est incompatible avec le droit de l’Union• ChatGPT crédité en tant que musicien au générique d’une série Disney+• Le Parlement européen adopte la directive sur le devoir de vigilance • Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne• Le projet de loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) a définitivement été adopté le 10 avril• Le modèle "consent or pay" sous le feu des régulateurs européens• Protection des données à caractère personnel : l’avocat général Pikamäe estime que les autorités de contrôle sont obligées d’intervenir en cas de violation du RGPD• La Suisse condamnée pour inaction climatique par la Cour européenne des Droits de l’Homme• La CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle• À moins de 100 jours de l’ouverture des Jeux Olympiques 2024, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) est visé par une plainte pour avoir favorisé une agence de communication.• La Commission européenne examine les propositions d'Apple sur le streaming musical• La Commission européenne ouvre une enquête sur un éventuel comportement anticoncurrentiel de Zoetis à propos d’un nouvel antidouleur pour chiens• L'e-commerçant chinois Temu retire son offre controversée d'achat de 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