Conditions Générales de Vente

Préambule

La sociétéVOGEL & VOGEL (ci-après, l’« Éditeur ») met à disposition, sur sa plateforme en ligne LIVV by Vogel (ci-après, la « Plateforme »),des services proposés à titre onéreux réservés aux juristes d’entreprise (ci-après, le « Client ») titulaires d’un compte LIVV by Vogel et ayant souscrit un abonnement (ci-après, l’ « Abonnement »).Ces Services, proposées sous l’appellation VogelAI, comprennent un générateur de notes de synthèse juridique ainsi qu’un générateur de résolutions de cas (ci-après, les « Services »).

La souscription d’un Abonnement aux Services entraîne l’engagement du Client de respecter les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »),ainsi que les conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).
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ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS :

Les termes utilisés dans les présentes CGV sont définis au présent article :

Abonnement : souscription par le Client pour une durée déterminée, en contrepartie du paiement d’un prix convenu, aux Services proposés par l’Éditeur (« VogelAI »), dont le contenu est précisé dans les documents contractuels communiqués au moment de la souscription.
Formulaire : bulletin disponible en ligne devant être rempli par le Client pour passer Commande et souscrire aux Services.
Client : toute personne physique intervenant en qualité de juriste d’entreprise, titulaire d’un compte LIVV by Vogel ouvert dans les conditions définies par l’Éditeur et ayant souscrit un Abonnement aux Services.
Commande : toute demande d’Abonnement non encore acceptée par l’Éditeur.
Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier une personne physique, soit directement (telle que le nom et le prénom, la date de naissance, le lieu du domicile, le numéro de sécurité sociale…etc.), soit indirectement, et notamment par référence à des éléments qui lui sont propres (un numéro de téléphone, une adresse IP, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, économique, culturelle ou sociale, la fonction professionnelle occupée, les données de localisation géographique…etc.).
Partie(s) : l’Éditeur et/ou le Client.
Plateforme : base et outil mis en ligne par l’Éditeur tels que visés et détaillés au sein du Préambule, constituant le support des Services ainsi que des fonctionnalités accessibles à titre gratuit, mises à disposition par l’Éditeur, dans les conditions qu’il définit.
Services : l’ensemble des services payants proposés par l’Éditeur tels qu’ils sont visés et détaillés au sein du Préambule.
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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 – Champ d’application des CGV

Les présentes CGV, établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à l’ensemble des ventes des Services de l’Éditeur. Les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ont qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties expressément par l’Éditeur qui prévaudront en cas de contradiction.

Les présentes CGV ont pour but de fixer les conditions et modalités dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client les Services en contrepartie du paiement du prix convenu et du respect par ce dernier de ses obligations quant à l’utilisation desServices.

Article 1.2 – Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition sur le site internet de la marque LIVV by Vogel ainsi que sur la Plateforme. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve dès la passation de Commande, avant même d’avoir souscrit à un Abonnement.

Article 1.3 – Modification des CGV

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée de celles-ci.

La dernière version prévaut sur toutes les versions antérieures.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES ET MODALITÉS D’ABONNEMENT

Article 2.1 – Les Services de la Plateforme

L’Éditeur propose les Services suivants via VogelAI :

Un générateur de notes de synthèse juridique : il s’agit d’un outil utilisant l’intelligence artificielle pour générer automatiquement une note de synthèse structurée sur un point de droit, une décision ou un texte ;
Un générateur de résolutions de cas : il s’agit d’un outil utilisant l’intelligence artificielle pour générer automatiquement la résolution de cas, construit et fidèle à l’état du droit positif.

Article 2.2 – Les conditions de souscription aux Services de l’Éditeur

L’accès aux Services de l’Éditeur est soumis à la vérification de l’identité du Client, ainsi qu’à la validation de son compte LIVV by Vogel et de sa demande de souscription à l’Abonnement. L’Éditeur se réserve le droit de ne pas valider le compte LIVV by Vogel et la demande d’Abonnement sans devoir fournir aucune justification.

La création d’un compte LIVV by Vogel et la souscription à un Abonnement requièrent la communication de certaines informations, collectée s et conservées par l’Éditeur selon les modalités détaillées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à informer l’Éditeur en cas de changement.

L’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites et peuvent justifier la suspension de l’accès aux Services sans dédommagement ni remboursement.

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Article 2.3 – Les modalités de l’Abonnement et d’accès aux Services

2.3.1. L’Éditeur propose un abonnement permettant au Client d’avoir accès aux Services tels qu’ils sont définis à l’article 2.1. des présentes CGV.

2.3.2. Le Client utilise son adresse e-mail professionnelle et définit lui-même son mot de passe afin d’accéder aux Services de l’Éditeur.

Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et non-transmissibles. Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, le Client s’engage à ne pas transmettre ses éléments d’identification à quiconque, et d’avertir sans délai l’Éditeur en cas de perte et/ou de vol de ses éléments d’identification.

Le Client dispose d’un accès à la Plateforme, et d’un accès aux Services dans le cadre prédéfini de l’Abonnement auquel il a souscrit. Le Client peut gérer son compteLIVV by Vogel grâce à l’onglet « Mon profil ».

Article 2.4 – La durée de l’Abonnement

2.4.1. L’accès aux Services est souscrit pour une durée d’un (1) an.

2.4.2. À l’issue de la période prévue, et pour éviter toute discontinuité dans la fourniture des Services, l’Abonnement est automatiquement et tacitement reconduit pour une même période, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de (30) trente jours. Le courrier devra être envoyé au siège de l’entreprise à l’adresse suivante : 30, avenue d’Iéna 75116 Paris.

Article 2.5 – La résiliation de l’Abonnement

2.5.1.Résiliation à l’initiative de l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client et de supprimer son accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation.

2.5.2.Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier l’Abonnement auquel il a souscrit par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard un (1) mois avant l’échéance de l’Abonnement encours. Le courrier devra être envoyé au siège de l’entreprise à l’adresse suivante : 30, avenue d’Iéna 75116 Paris.

ARTICLE 3 – COMMANDE

L'Utilisateur est tenu de remplir un Formulaire en ligne justifiant de sa qualité de juriste d’entreprise préalablement à tout accès aux Services. Ce Formulaire doit faire l’objet d’une validation par l’Éditeur, conditionnant l’ouverture de l’accès payant de l’Utilisateur à la Plateforme.

La personne physique signataire du Formulaire engage le Client personne morale et ce dernier garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec l’Editeur.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Services.

Dès que la Commande est passée et acceptée par l’Éditeur, un code d’accès est transmis par courriel au Client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Article 4.1 – Prix

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables, notamment en cas de multi-abonnements ou à l’égard des clients du cabinet Vogel & Vogel, des membres de l’AFJE et du Cercle Montesquieu.

Tous les prix proposés par l’Éditeur sont établis en euros HT.

Toutes les factures seront transmises au Client par tous moyens.

Article 4.2 – Mode de règlement

Le règlement de l’Abonnement s’effectue comptant à la réception de la facture et au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement par l’intermédiaire du relevé d’identité bancaire communiqué au moment de la souscription ou par chèque libellé à l’ordre suivant : « VOGEL &VOGEL », ou par tout autre moyen défini avec le Client.

Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique et l’échelonnement sera défini au bon de commande, ce que l’Editeur est libre de refuser, de réduire ou de résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. La mise en place d’un échéancier de paiement n’exonère pas le Client de son obligation de paiement de la totalité de l’abonnement souscrit de la période initiale ou de la période encours.

Article 4.3 – Retard de paiement et impayés

En l’absence de paiement à l’échéance convenue et sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, le Client se verra appliquer des pénalités de retard égales à trois(3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la Commande à compter du premier jour de retard.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire précité, l’Éditeur pourra demander une indemnisation complémentaire.

Tout retard ou incident de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse, entraîne la suspension de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

Article 4.4 – Évolution du prix

L’Éditeur pourra, chaque année, à la date d’anniversaire de l’Abonnement, et sous réserve d’avoir informé le Client dans un délai de deux (2) mois avant celle-ci, décider de faire évoluer ses tarifs à la hausse dans la limite de 10% ou « 5 x l’indice Syntec » de l’année.

ARTICLE 5 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Article 5.1 – Garantie et responsabilité de l’Éditeur

5.1.1. L’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen dans la fourniture des Services.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée du fait de l’utilisation des résultats de recherches par le Client, ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée ou de la mauvaise utilisation des documents consultés.

Les résultats affichés par les Services ne reflètent pas nécessairement la position du cabinet Vogel & Vogel sur la question posée et ne saurait engager, de quelque manière que ce soit, sur le sujet concerné, sa responsabilité.

L’Éditeur ne peut donc pas être tenu civilement responsable des dommages directs ou indirects causés au Client, ou à un tiers découlant de l’utilisation des informations fournies par l’Éditeur, d’une information inexacte ou incomplète, d’une erreur ou d’une omission, d’un retard ou d’une absence de mise en ligne.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’accéder aux Services qui résulterait d’une coupure du réseau Internet ou de tout autre évènement indépendant de l’Éditeur.

5.1.2. L’Éditeur est tenu responsable des manquements contractuels commis lors de l’exécution de l’Abonnement, à charge pour le Client de rapporter la preuve du manquement contractuel et le faute de l’Editeur. Ce dernier ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages directs ou indirects imprévisibles lors de la conclusion du contrat.

Dans tous les cas où la responsabilité de l’Éditeur serait établie, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra excéder le montant correspondant à un an d’Abonnement.

5.1.3. L’Éditeur est tenu de la garantie des vices cachés envers le Client, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 5.2 – Garantie et responsabilité duClient

Le Client est seul responsable de l’utilisation, de la consultation, de l’interprétation qui est faite des documents fournis par l’Éditeur lors de l’utilisation desServices, et notamment des actes et des conseils qu’il en déduit.

ARTICLE 6 – NULLITÉ D’UNE STIPULATION

Si une stipulation des présentes CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou règlementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera alors réputée non-écrite et les autres stipulations des CGV resteront pleinement applicables.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7.1 – Sanctions de l’inexécution

La Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté ou a été mal exécuté de manière significative pourra :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
Provoquer la résolution ou la résiliation de l’Abonnement en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ; et
Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles entre elles peuvent être cumulées. Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante :

« ChaquePartie peut procéder à la résiliation de plein droit de l’Abonnement sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au contrat d’Abonnement et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure à l’encontre de cette dernière ».

Sont notamment considérés comme des manquements graves le défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue, le non-respect des CGU, et le non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur. L’absence de mise à disposition par l’Éditeur des Services pendant plus d’un (1) mois, en dehors d’un cas de force majeure, est également considéré comme étant un manquement grave.

Quelle que soit la cause de la fin de l’Abonnement, le Client reste tenu du paiement des Services fourni par l’Éditeur jusqu’à la date de la fin de l’Abonnement, et de toute somme due à l’Éditeur et non encore réglée.

Article 7.2 – Force majeure

En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement grave de l’Éditeur à l’une de ses obligations ou en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.

L’Éditeur informera le Client de tout cas de force majeure dans un délai de sept (7)jours suivant sa survenance.

Dans le cas où l’empêchement serait temporaire et que la suspension des obligations de l’Éditeur se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois, le Client aura la possibilité de résilier son Abonnement en cours et il sera alors procédé à son remboursement dans les meilleurs délais.

Article 7.3 – Convention de preuve

Les données et informations collectées par l’Éditeur lors de la conclusion de l’Abonnement, notamment les données de connexion, de navigation, de téléchargement et d’utilisation du Client, sont conservées par l’Éditeur à titre de preuve. L’archivage de ces données par l’Éditeur est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données font foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

Article 7.4 – Dispositions générales

L’Éditeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

ARTICLE 8 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Article 8.1 – Réclamation, médiation et règlement amiable des litiges

8.1.1. Toute réclamation relative au fonctionnement des Services doit être adressée à la société VOGEL & VOGEL

Par e-mail, à l’adresse e-mail suivante : contact@livv.eu
Par courrier, à l’adresse suivante : 30, avenue d’Iéna 75116 Paris
Par téléphone, au numéro suivant : 06 65 63 23 61

8.1.2. En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente (30) jours, le Client et l’Éditeur peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.

Article 8.2 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents et ce, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Conditions générales de vente de Livv