Préambule
La société VOGEL DIGITAL (ci-après, l’« Éditeur ») met à disposition, sur sa plateforme en ligne LIVV (ci-après, la « Plateforme »), un outil de recherche comprenant notamment les décisions rendues par les juridictions françaises et européennes, les dispositions législatives et règlementaires françaises, les textes de droit européen ainsi que l’ensemble des ouvrages rédigés par Louis et Joseph VOGEL en langues française et anglaise, et destinés aux professionnels du droit (ci-après, les « Services »).
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS :
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») sont définis au présent article :
- Abonnement : souscription par le Client pour une durée déterminée, en contrepartie du paiement d’un prix convenu, aux Services proposé par l’Éditeur dont le contenu est précisé dans les documents contractuels communiqués au moment de la souscription et qui fait l’objet de l’ouverture d’un compte client.
- Bulletin d’abonnement : formulaire papier ou disponible en ligne devant être rempli par le Client pour passer Commande et souscrire aux Services.
- Client : toute personne physique ou morale disposant d’un accès à la Plateforme, et ayant souscrit aux Services, en qualité de Professionnel pour lui et/ou pour le compte de ses utilisateurs.
- Commande : toute demande d’Abonnement non encore acceptée par l’Éditeur.
- Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier une personne physique, soit directement (telle que le nom et le prénom, la date de naissance, le lieu du domicile, le numéro de sécurité sociale…etc.), soit indirectement, et notamment par référence à des éléments qui lui sont propres (un numéro de téléphone, une adresse IP, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, économique, culturelle ou sociale, la fonction professionnelle occupée, les données de localisation géographique…etc.).
- Partie(s) : l’Éditeur et/ou le Client ;
- Plateforme : outil mis en ligne par la société VOGEL DIGITAL telle qu’il est visé et détaillée au sein du Préambule et support des Services.
- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Sont notamment considérés comme étant des professionnels, les avocats à la Cour et au Conseil, les magistrats et juges, les juristes d’entreprise, les greffiers, les huissiers de justice, les notaires et les professeurs d’universités.
- Services : l’ensemble des produits et prestations de service proposés par l’Éditeur en contrepartie du paiement d’un prix convenu, tel qu’ils sont visés et détaillés au sein du Préambule.
- Utilisateur : toute personne physique salariée ou intervenant en qualité d’indépendant, de mandataire social, de collaborateur, ou de stagiaire du Client, autorisée par les documents contractuels à utiliser le Service dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Champ d’application des CGV
Les présentes CGV, établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à l’ensemble des ventes des Services de l’Éditeur. Les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ont qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties expressément par l’Éditeur qui prévaudront en cas de contradiction.
Les présentes CGV ont pour but de fixer les conditions et modalités dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client le Service en contrepartie du paiement du prix convenu et du respect par ce dernier de ses obligations quant à l’utilisation des Services.
Article 1.2 – Opposabilité des CGV
Les CGV sont communiquées au Client lors de toute Commande, sont disponibles à la demande et mises à disposition sur le site internet de la marque LIVV. Les CGV sont opposables au Client et à l’Utilisateur qui reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve dès la passation de Commande, avant même d’avoir souscrit à un Abonnement.
Article 1.3 – Modification des CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée de celles-ci.
La dernière version prévaut sur toutes les versions antérieures.
ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES ET MODALITÉS D’ABONNEMENT
Article 2.1 – Les Services de la Plateforme
L’Éditeur propose le Service suivant :
- Un outil de recherche : il s’agit d’un accès à un moteur de recherche permettant d’effectuer des requêtes par mots-clés au sein d’un fonds documentaire comprenant notamment (i) des décisions rendues par les juges et autorités français et européens (quel que soit le degré de juridiction), (ii) des analyses de ces décisions, (iii) des dispositions législatives et règlementaires françaises, (iv) des textes de droit européen ainsi que (v) l’ensemble des ouvrages rédigés par Louis et Joseph VOGEL en langues française et anglaise ;
- Un plan thématique : il s’agit d’un navigateur graphique inédit permettant de naviguer dans la Plateforme.
- Un outil de détection de sources juridiques (« Vogel Legal Tracker ») : il s’agit d’un assistant de recherche et d’analyse permettant de détecter automatiquement dans un document les sources juridiques citées (jurisprudence et législation) et de les rechercher dans la Plateforme, ainsi que de suggérer des informations et contenus pertinents.
Article 2.2 – Les conditions de souscription aux Services de l’Éditeur
L’accès aux Services de l’Éditeur est soumis à la vérification de l’identité du Client, le cas échéant de ses utilisateurs, et à la validation du compte client. L’Éditeur se réserve le droit de ne pas valider un compte client sans devoir fournir aucune justification.
La création d’un compte client requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées par l’Éditeur selon les modalités détaillées dans notre Politique de Confidentialité (CGU) et accessible sur la Plateforme. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à informer l’Éditeur en cas de changement.
L’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites et peuvent justifier la suspension de l’accès aux Services sans dédommagement ni remboursement.
L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.
Article 2.3 – Les modalités de l’Abonnement et d’accès aux Services
2.3.1. L’Éditeur propose plusieurs types d’Abonnements permettant au Client d’avoir accès aux Services, tel qu’ils sont définis à l’article 2.1. des présentes CGV, en contrepartie du paiement d’un prix convenu.
2.3.2. Le Client utilise son adresse e-mail professionnelle et définit lui-même son mot de passe afin d’accéder aux Services de l’Éditeur.
Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et non-transmissibles. Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, le Client s’engage à ne pas transmettre ses éléments d’identification à quiconque, et d’avertir sans délai l’Éditeur en cas de perte et/ou de vol de ses éléments d’identification.
Le Client dispose d’un accès à la Plateforme et d’un accès aux Services dans le cadre prédéfini de l’Abonnement auquel il a souscrit. Le Client peut gérer son compte client grâce à l’onglet « Mon profil ».
2.3.3. Le Client qui a choisi de souscrire à un Abonnement aura la possibilité de créer plusieurs comptes Utilisateurs, sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement intégrant le nombre d’Utilisateurs créés.
2.3.4. L’Éditeur propose à toute personne intéressée de créer gratuitement un compte-client avec une période d’essai déterminée lui permettant de se convaincre de la qualité des Services de l’Éditeur. Ce compte d’essai gratuit doit préalablement à toute utilisation faire l’objet d’une validation par l’Éditeur dans les conditions prévues à l’article 2.2. des présentes CGV.
Ce compte d’essai gratuit est activé pour une durée de sept (7) jours à compter du jour de sa création. Cet essai est non-renouvelable et un seul compte d’essai peut être créé par personne.
Hors période d’essai, l’accès aux Services est soumis à la souscription d’un Abonnement.
Article 2.4 – La durée de l’Abonnement
2.4.1. L’accès aux Services est souscrit pour une durée prévue par l’Abonnement.
2.4.2. À l’issue de la période prévue, et pour éviter toute discontinuité dans la fourniture des Services, les Abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits pour une même période, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis prévu par l’Abonnement en cours. Le courrier devra être envoyé au siège de l’entreprise à l’adresse suivante : 30, avenue d’Iéna 75116 Paris.
Article 2.5 – La résiliation de l’Abonnement
2.5.1. Résiliation à l’initiative de l’Éditeur
L’Éditeur se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client et de supprimer son accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation.
2.5.2. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier l’Abonnement auquel il a souscrit par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard un (1) mois avant l’échéance de l’Abonnement en cours. Le courrier devra être envoyé au siège de l’entreprise à l’adresse suivante : 30, avenue d’Iéna 75116 Paris.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le Client passe commande auprès de l’Éditeur par l’intermédiaire d’un Bulletin d’abonnement qui lui est communiqué au moment de la Souscription.
La personne physique signataire du Bulletin d’abonnement engage le Client personne morale et ce dernier garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec l’Editeur.
Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Services.
Dès que la Commande est passée et acceptée par l’Éditeur, un code d’accès est transmis par courriel au Client et/ou aux Utilisateurs.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
Article 4.1 – Prix
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.
Tous les prix proposés par l’Éditeur sont établis en euros HT.
Toutes les factures seront transmises au Client par tous moyens.
Article 4.2 – Mode de règlement
Le règlement de l’Abonnement s’effectue comptant à la réception de la facture et au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement par l’intermédiaire du relevé d’identité bancaire communiqué au moment de la souscription ou par chèque libellé à l’ordre suivant : « VOGEL DIGITAL», ou par tout autre moyen défini avec le Client.
Article 4.3 – Retard de paiement et impayés
En l’absence de paiement à l’échéance convenue et sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, le Client se verra appliquer des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la Commande à compter du premier jour de retard.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire précité, l’Éditeur pourra demander une indemnisation complémentaire.
Tout retard ou incident de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse, entraîne la suspension de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
Article 4.4 – Évolution du prix
L’Éditeur pourra, chaque année, à la date d’anniversaire de l’Abonnement, et sous réserve d’avoir informé le Client dans un délai de deux (2) mois avant celle-ci, décider de faire évoluer ses tarifs à la hausse dans la limite de 10% ou « 5 x l’indice Syntec » de l’année.
ARTICLE 5 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Article 5.1 – Garantie et responsabilité de l’Éditeur
5.1.1. L’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen dans la fourniture des Services.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée du fait de l’utilisation des résultats de recherches par le Client et/ou l’Utilisateur, ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée ou de la mauvaise utilisation des documents consultés.
L’Éditeur ne peut donc pas être tenu civilement responsable des dommages directs ou indirects causés au Client, à l’Utilisateur ou à un tiers découlant de l’utilisation des informations fournies par l’Éditeur, d’une information inexacte ou incomplète, d’une erreur ou d’une omission, d’un retard ou d’une absence de mise en ligne.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’accéder aux Services qui résulterait d’une coupure du réseau Internet ou de tout autre évènement indépendant de l’Éditeur.
5.1.2. L’Éditeur est tenu responsable des manquements contractuels commis lors de l’exécution de l’Abonnement, à charge pour le Client et/ou l’Utilisateur de rapporter la preuve du manquement contractuel et le faute de l’Editeur. Ce dernier ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages directs ou indirects imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
Dans tous les cas où la responsabilité de l’Éditeur serait établie, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra excéder le montant correspondant à un an d’Abonnement.
5.1.3. L’Éditeur est tenu de la garantie des vices cachés envers le Client et/ou l’Utilisateur, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 5.2 – Garantie et responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur
Le Client et/ou l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation, de la consultation, de l’interprétation qui est faite des documents fournis par l’Éditeur lors de l’utilisation des Services, et notamment des actes et des conseils qu’il en déduit.
ARTICLE 6 – NULLITÉ D’UNE STIPULATION
Si une stipulation des présentes CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou règlementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera alors réputée non-écrite et les autres stipulations des CGV resteront pleinement applicables.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7.1 – Sanctions de l’inexécution
La Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté ou a été mal exécuté de manière significative pourra :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
- Provoquer la résolution ou la résiliation de l’Abonnement en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ; et
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles entre elles peuvent être cumulées. Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante :
« Chaque Partie peut procéder à la résiliation de plein droit de l’Abonnement sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au contrat d’Abonnement et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure à l’encontre de cette dernière ».
Sont notamment considérés comme des manquements graves le défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue, le non-respect par le Client et l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, et le non-respect par le Client et l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur. L’absence de mise à disposition par l’Éditeur des Services pendant plus d’un (1) mois, en dehors d’un cas de force majeure, est également considéré comme étant un manquement grave.
Quelle que soit la cause de la fin de l’Abonnement, le Client reste tenu du paiement des Services fourni par l’Éditeur jusqu’à la date de la fin de l’Abonnement, et de toute somme due à l’Éditeur et non encore réglée.
Article 7.2 – Force majeure
En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement grave de l’Éditeur à l’une de ses obligations ou en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.
L’Éditeur informera le Client de tout cas de force majeure dans un délai de sept (7) jours suivant sa survenance.
Dans le cas où l’empêchement serait temporaire et que la suspension des obligations de l’Éditeur se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois, le Client aura la possibilité de résilier son Abonnement en cours et il sera alors procédé à son remboursement dans les meilleurs délais.
Article 7.3 – Convention de preuve
Les données et informations collectées par l’Éditeur lors de la conclusion de l’Abonnement, notamment les données de connexion, de navigation, de téléchargement et d’utilisation du Client et/ou de l’Utilisateur, sont conservées par l’Éditeur à titre de preuve. L’archivage de ces données par l’Éditeur est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données font foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
Article 7.4 – Dispositions générales
L’Éditeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
ARTICLE 8 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Article 8.1 – Réclamation, médiation et règlement amiable des litiges
8.1.1. Toute réclamation relative au fonctionnement des Services doit être adressée à la société VOGEL DIGITAL :
- Par e-mail, à l’adresse e-mail suivante : contact@livv.eu
- Par courrier, à l’adresse suivante : 30, avenue d’Iéna 75116 Paris
8.1.2. En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente (30) jours, le Client et l’Éditeur peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.
Article 8.2 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents et ce, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
