S'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale par appropriation d'informations confidentielles du concurrent, l'entreprise qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un gain manqué, ou en une perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, doit en apporter la preuve.
Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085
La rupture accidentelle d’un scellé apposé sur une porte non empruntée lors des opérations de visite et saisie n’entraîne pas la nullité de celles-ci dès lors qu’aucun accès irrégulier aux documents n’a eu lieu, qu’aucun grief concret ni atteinte irréversible aux droits de la société visitée n’est établi et que l'entreprise a pu utilement présenter ses observations devant le premier président.
Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.422
La qualification de contrat d'agent commercial ne peut être écartée lorsque le mandataire exerce une mission de promotion des produits du mandant, pour le compte de ce dernier, auprès de différents professionnels de santé, visant à inciter ceux-ci à prescrire ces produits ou, s'agissant des groupements de pharmaciens et répartiteurs, à les acheter auprès du mandant.
Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-17.142
La clause d’un contrat d’agence prévoyant, en cas de rupture imputable à l’agent, un abattement de 50 % sur l’assiette des commissions relatives aux affaires menées à bonne fin avant la cessation, ne contrevient pas à l’article L. 134-10 du Code de commerce, dès lors qu’elle ne supprime pas le droit à commission mais en limite seulement le montant, sans créer de déséquilibre significatif entre les parties.
CA Rennes, 3e ch. com., 6 janvier 2026, n° 24/06031
L’exécution sans réserve du contrat de rachat d’électricité et l’absence d’exercice du droit de rétractation du consommateur ne constituent pas une manifestation non équivoque de volonté de couvrir les irrégularités affectant le bon de commande conclu hors établissement.
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 5 janvier 2026, n° 23/03396
La révocation ad nutum d’un directeur général de SAS ne constitue ni un abus de majorité ni une fraude aux droits du minoritaire dès lors qu’elle est régulièrement inscrite à l’ordre du jour, votée selon les statuts et motivée par une mésentente affectant la gouvernance, sans preuve d’une décision contraire à l’intérêt social ou prise dans le seul dessein de léser l’associé révoqué.
CA Paris, Pôle 5 - ch. 9, 10 décembre 2025, n° 23/17390
Dans une SCI, l’époux non-associé mais marié sous le régime légal peut agir en nullité d’une cession de parts sociales consentie sans son consentement lorsque lesdites parts relèvent présomptivement de la communauté et qu’il justifie d’un intérêt à agir contre l’associé cédant.
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 12 décembre 2025, n° 24/00817
L'augmentation durable et importante de la taxe foncière ainsi que la transformation de l'environnement commercial constituent des changement suffisants pour déplafonner le loyer du bail renouvelé en application de l'article L. 145-34 du Code de commerce, qui retient une modification notable, même unique, affectant l'un des éléments de la valeur locative, contrairement aux travaux d'amélioration antérieurs au bail renouvelé qui n'ont pas été pris en charge par le bailleur, ni été exécutés pendant la période de référence.
CA Amiens, ch. économique, 18 décembre 2025, n° 20/06097
La croyance légitime du tiers dans l’étendue des pouvoirs du mandataire, condition du mandat apparent, peut être déduite de la communauté de dirigeants entre la société présentée comme mandante et sa filiale cocontractante, le tiers étant fondé à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs en vertu desquels cette dernière déclarait agir.
Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-11.298
Le titulaire légitime en France d’une marque enregistrée à la suite d’un accord clair du fabricant des produits en cause et titulaire de la marque à l’étranger, auquel il ne peut être reproché un dépôt de mauvaise foi, peut déposer un slogan relatif aux produits utilisant le signe distinctif qui n'est qu'une déclinaison de la marque française.
Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-11.068
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