L'actualité de la semaine du 2 juin 2025

Secret des affaires

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice,  les informations qui datent de cinq ans ou plus, à la date du recours formé devant la cour d'appel, ne peuvent plus être protégées au titre du secret des affaires, sauf preuve qu'une telle protection demeure encore fondée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 22 mai 2025, n° 24/03052

Déclaration de recours

L'obligation mise à la charge de l'auteur du recours de notifier sa déclaration d'appel à l'Autorité de la concurrence dans le délai de cinq jours, qui s'ajoute au délai d'un mois dont il dispose, en application de l'article L. 464-8 du Code de commerce, pour former ce recours, et qui est identique à celui dans lequel il doit notifier ce même recours aux autres personnes mises en cause dans le dossier, ne fait pas peser sur lui une charge procédurale excessive, alors que son point de départ, dont il a l'entière maîtrise, ne dépend d'aucun facteur extérieur.

Cass. com., 28 mai 2025,n° 23-14.180

Renvoi devant l’Autorité de la concurrence

Seul le renvoi devant l'Autorité de la concurrence est susceptible de rétablir le principe du contradictoire après le dépôt du rapport et d'assurer la garantie des droits des sociétés poursuivies, à la suite de l'annulation du rapport et de la décision attaquée, et notamment le droit de pouvoir présenter des observations après le dépôt du rapport, alors que le prononcé d'une amende plafonnée ne répond pas à l'objectif de rétablir le contradictoire, le débat devant la cour d'appel ne pouvant pas remplacer le contradictoire au stade de la notification du rapport.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 22 mai 2025,n° 23/16984

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Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

La stipulation qui détermine la contrepartie d'une prérogative contractuelle ne constitue pas une clause pénale, puisque la sanction de l'inexécution est le paiement de la valeur d'origine du matériel mis à disposition, alors que le montant réclamé au titre de la valeur d'origine correspond au préjudice exact que subit le créancier.

CA Montpellier, ch. com., 13 mai 2025, n° 23/05617

Obligation de sécurité

Si les dispositions de l'article L. 421-3 du Code de la consommation édictent une obligation générale de sécurité des produits et des services, l'exploitant d'un magasin n'est nullement soumis à une obligation de sécurité de résultat, de sorte que la présence à l'entrée du local commercial de divers panneaux publicitaires et poubelles entre des plots ainsi qu'une obstruction globale de l'accès au magasin, ne caractérisent pas un manquement à une obligation de sécurité imputable à l'exploitant.

CA Montpellier, 5e ch. civ., 13 mai 2025, n° 22/03773

Comptes courants d’associés

Un ancien associé ne peut obtenir le remboursement anticipé de son compte-courant dès lors que chaque associé s'est individuellement engagé valablement à nantir son compte-courant d'associé et à le bloquer pendant quatre ans, que ni la banque ni la société n'ont donné leur accord à ce remboursement et qu'il est indifférent qu'il ait perdu sa qualité d'associé par suite de son exclusion de la société.

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 15 mai 2025, n° 24/05837

Vente

En l'absence de tout contrat de vente conclu entre l'appelante et le vendeur dont l'identité a été usurpée, ce dernier ne peut être tenu d'un quelconque défaut de délivrance ni de la restitution de l'acompte litigieux qu'il n'a jamais perçu.

CA Montpellier, ch. com., 20 mai 2025, n° 23/02881

Clause d’échelle mobile

Une cour d'appel ne peut réputer une clause d'indexation non écrite en son entier sans rechercher si la stipulation prohibée écartant toute réciprocité de la variation de l'indice pouvait être retranchée de la clause d'indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci.

Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-23.336

Résolution judiciaire

La clause résolutoire ne jouant pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, ce dernier, pour rejeter la demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux, doit rechercher si les conditions fixées par le jugement ayant constaté la résiliation du bail et suspendu les effets en accordant des délais de paiement à la locataire ont été satisfaites par le jeu de la compensation en raison de la fixation, rétroactive, du loyer du bail renouvelé à une somme inférieure.

Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-20.288

Délit d’initiés

Lorsque les faits à l'origine de la demande des enquêteurs de l'AMF d'accès aux données de connexion répondent à un critère de gravité suffisant, en raison de l'atteinte à l'intégrité des marchés financiers résultant des délits ou des manquements d'initiés, ces données sont obtenues dans des conditions régulières au regard des dispositions du droit interne et du droit de l'Union après autorisation du juge des libertés et de la détention de procéder à des opérations de visite domiciliaire et de saisies.

Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-10.054

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