L'actualité de la semaine du 23 mai

Retrouvez chaque semaine toute notre analyse de l'actualité du droit économique ! Décisions, arrêts et avis, français ou européens : nos experts vous livrent tout.

Publiée le 
18/10/2023
 

Enquête lourde : énumération des lieux

Une société qui  était la filiale opérationnelle de la société soumise à une opération de  visite et saisie à l'époque d'une partie des pratiques visées par  l'ordonnance d'autorisation et qui occupe des locaux visés par celle-ci, peut  également être visitée dans le cadre de cette opération même si la société  mère a cédé 60 % de son capital depuis la commission des infractions  recherchées.

Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-82.179

 

Distribution automobile : investissements

L'abus de droit  de résiliation ne peut être apprécié au regard du préjudice que la rupture  cause au distributeur, mais des circonstances qui entourent celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/09870

 

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter

La soumission  conventionnelle des parties aux dispositions relatives aux agents commerciaux  et le fait que le contrat mentionne expressément une mission de prospection  de clientèle et un pouvoir de négociation de contrats de vente ne suffit pas  à conférer un tel statut au représentant s'il ne correspond pas aux  conditions effectives d'exercice de son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/09870

Confusion : recherche d'une compatibilité

Une entreprise  ne peut valablement arguer d'un impératif de compatibilité fonctionnelle pour  justifier les différences insignifiantes existant entre les manettes qu'elle  commercialise et celles de l'entreprise plaignante, d'autant plus que cette  dernière produit d'autres manettes compatibles avec sa console, à l'apparence  visuelle très différente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 avril 2023, n° 15/14683

 

Confusion : recherche d'une compatibilité

La reprise du  format et du code couleurs inhérents aux packaging des manettes d'une console  de jeu d'une certaine marque, est fautive, malgré la présence sur l'emballage  des produits litigieux des mentions relatives à leur compatibilité avec la  marque litigieuse, dès lors que le terme “ Pour ” est écrit dans une police  plus claire et bien plus petite que celle utilisée pour la marque concernée,  fortement perceptible par le consommateur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 avril 2023, n° 15/14683

 

Désorganisation : non-respect de la réglementation

Si le  professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation en  retire un avantage concurrentiel illicite, source de perturbation du marché  et constitutif d'une concurrence déloyale, une entreprise ne peut se  contenter de produire une attestation de conformité délivrée par un organisme  qui ne fait pas autorité en la matière pour affirmer que les produits vendus  par une entreprise concurrente ne sont pas conformes à la règlementation  européenne.

CA Nîmes, 4e ch. com., 3 mai 2023, n° 21/02863

 

Notion de concentration : opérations interdépendantes

La notion de  “concentration unique” n’a pas vocation à s’appliquer lorsque des entreprises  indépendantes acquièrent le contrôle de cibles différentes, comme dans le cas  d’un échange d’actifs, par le biais de trois opérations de concentration  interdépendantes, mais dépourvues de lien fonctionnel entre elles.

TUE, 4e ch. élargie, 17 mai 2023, n° T-312/20

 

Concentrations : participation égalitaire ou minoritaire au  capital

L’acquisition  d’une participation minoritaire ne peut donner lieu à une prise de contrôle  que si des droits spécifiques sont attachés à la participation minoritaire,  donnant lieu à un contrôle exclusif de droit, ou si l’actionnaire minoritaire  obtient, en raison de circonstances particulières, un contrôle exclusif de  fait.

TUE, 4e ch. élargie, 17 mai 2023, n° T-312/20

 

Concentrations : décision de la Commission

Le règlement  139/2004 ne prescrit pas la publication au Journal officiel des décisions de  la Commission adoptées conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous b),  dudit règlement, même si, en pratique, la Commission s’est imposée  l’obligation de publier de telles décisions, et ce, dans le respect de la  confidentialité à assurer quant aux informations soumises au secret  professionnel ou d’autres exceptions d’ordre public, de sorte que la  publication d'une telle décision, intervenue après un laps de temps considérable,  demeure sans influence sur sa validité.

TUE, 4e ch. élargie, 17 mai 2023, n° T-312/20

 

Distribution automobile : investissements

Les  investissements conséquents réalisés par un concessionnaire multimarques ne  peuvent rendre abusive la résiliation notifiée par le constructeur, dès lors  qu'ils ont été totalement amortis avant l'expiration du préavis de deux ans  qui lui a été accordé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/09870

 

Franchise : redevances

Le franchisé,  qui invoque l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement des  redevances, sans fournir aucune preuve des manquements de son franchiseur ni d'une plainte quelconque de sa part à cet égard après la conclusion du  contrat, doit être condamné au règlement des sommes impayées.

CA Pau, 1re ch., 9 mai 2023, n° 21/02200

 

Franchise : clause de non-concurrence

Une clause de  non-concurrence postcontractuelle dont l'application s'étend à l'ensemble de  la France métropolitaine, pendant une durée d'un an, présente un caractère  disproportionné, d'autant que l'activité du franchiseur se limite à un  secteur très spécifique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 mai 2023, n° 21/01738

 

Agents commerciaux : achat et revente au nom et pour le compte  du mandant

Le prestataire  chargé d'une mission d'assistance et de représentation de son client sur les  aspects opérationnels, stratégiques et financiers au niveau mondial de la  recherche de partenariats, de clients ou d'investisseurs pour la mise en  œuvre d'un nouveau procédé, qui n'est pas encore parvenu au stade d'un  produit fini à commercialiser, n'est pas un agent commercial.

CA Rennes, 3e ch. com., 2 mai 2023, n° 21/01627

 

Agents commerciaux : indépendance à l'égard du mandant

Ne présente pas  l'indépendance caractéristique de l'agent commercial le partenaire dont la  partie variable de la rémunération est composée de bons de souscription d'actions qui en font un associé du prétendu mandant, qui a été nommé au  directoire de cette société et ne finance pas lui-même les moyens matériels  et humains qu'il affecte à l'exécution du contrat.

CA Rennes, 3e ch. com., 2 mai 2023, n° 21/01627

 

Agents commerciaux : modification de l'équilibre contractuel

Le mandant qui  modifie sensiblement les conditions d'activité de l'agent, en le privant  soudainement de l'accès au show room et aux locaux de la société ainsi qu'à l'outil informatique indispensable au chiffrage des devis, prend l'initiative  de la rupture même si celle-ci a été notifiée par l'agent.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 9 mai 2023, n° 21/05777

 

Agents commerciaux : droit à une indemnité

Le fait que la rupture ne soit pas due au décès de l'agent  commercial n'exclut pas le droit d'agir de ses héritiers contre le mandant  sur le fondement des articles 724 du Code civil et L. 134-12, alinéas 1er et  2e, du Code de commerce, dès lors qu'il avait fait valoir son droit à  l'indemnité compensatrice avant son décès.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 9 mai 2023, n° 21/05777

Pratique commerciale trompeuse par action : confusion

Le fait de  promouvoir des manettes de consoles vidéo similaires à celles d'un autre  fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le  consommateur à penser qu'elles proviennent de ce fournisseur, caractérise une  pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 avril 2023, n° 15/14683

 

Contrats conclus à distance et hors établissement : droit de rétractation

Un consommateur  est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en  exécution d’un contrat de service hors établissement, lorsque le  professionnel concerné ne l’a pas informé de son droit de rétractation et que  ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce  contrat.

CJUE, 8e ch., 17 mai 2023, n° C-97/22

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