Enquête lourde : énumération des lieux
Une société qui était la filiale opérationnelle de la société soumise à une opération de visite et saisie à l'époque d'une partie des pratiques visées par l'ordonnance d'autorisation et qui occupe des locaux visés par celle-ci, peut également être visitée dans le cadre de cette opération même si la société mère a cédé 60 % de son capital depuis la commission des infractions recherchées.
Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-82.179
Distribution automobile : investissements
L'abus de droit de résiliation ne peut être apprécié au regard du préjudice que la rupture cause au distributeur, mais des circonstances qui entourent celle-ci.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/09870
Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
La soumission conventionnelle des parties aux dispositions relatives aux agents commerciaux et le fait que le contrat mentionne expressément une mission de prospection de clientèle et un pouvoir de négociation de contrats de vente ne suffit pas à conférer un tel statut au représentant s'il ne correspond pas aux conditions effectives d'exercice de son activité.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/09870
Confusion : recherche d'une compatibilité
Une entreprise ne peut valablement arguer d'un impératif de compatibilité fonctionnelle pour justifier les différences insignifiantes existant entre les manettes qu'elle commercialise et celles de l'entreprise plaignante, d'autant plus que cette dernière produit d'autres manettes compatibles avec sa console, à l'apparence visuelle très différente.
CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 avril 2023, n° 15/14683
Confusion : recherche d'une compatibilité
La reprise du format et du code couleurs inhérents aux packaging des manettes d'une console de jeu d'une certaine marque, est fautive, malgré la présence sur l'emballage des produits litigieux des mentions relatives à leur compatibilité avec la marque litigieuse, dès lors que le terme “ Pour ” est écrit dans une police plus claire et bien plus petite que celle utilisée pour la marque concernée, fortement perceptible par le consommateur.
CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 avril 2023, n° 15/14683
Désorganisation : non-respect de la réglementation
Si le professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation en retire un avantage concurrentiel illicite, source de perturbation du marché et constitutif d'une concurrence déloyale, une entreprise ne peut se contenter de produire une attestation de conformité délivrée par un organisme qui ne fait pas autorité en la matière pour affirmer que les produits vendus par une entreprise concurrente ne sont pas conformes à la règlementation européenne.
CA Nîmes, 4e ch. com., 3 mai 2023, n° 21/02863
Notion de concentration : opérations interdépendantes
La notion de “concentration unique” n’a pas vocation à s’appliquer lorsque des entreprises indépendantes acquièrent le contrôle de cibles différentes, comme dans le cas d’un échange d’actifs, par le biais de trois opérations de concentration interdépendantes, mais dépourvues de lien fonctionnel entre elles.
TUE, 4e ch. élargie, 17 mai 2023, n° T-312/20
Concentrations : participation égalitaire ou minoritaire au capital
L’acquisition d’une participation minoritaire ne peut donner lieu à une prise de contrôle que si des droits spécifiques sont attachés à la participation minoritaire, donnant lieu à un contrôle exclusif de droit, ou si l’actionnaire minoritaire obtient, en raison de circonstances particulières, un contrôle exclusif de fait.
TUE, 4e ch. élargie, 17 mai 2023, n° T-312/20
Concentrations : décision de la Commission
Le règlement 139/2004 ne prescrit pas la publication au Journal officiel des décisions de la Commission adoptées conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, même si, en pratique, la Commission s’est imposée l’obligation de publier de telles décisions, et ce, dans le respect de la confidentialité à assurer quant aux informations soumises au secret professionnel ou d’autres exceptions d’ordre public, de sorte que la publication d'une telle décision, intervenue après un laps de temps considérable, demeure sans influence sur sa validité.
TUE, 4e ch. élargie, 17 mai 2023, n° T-312/20
Distribution automobile : investissements
Les investissements conséquents réalisés par un concessionnaire multimarques ne peuvent rendre abusive la résiliation notifiée par le constructeur, dès lors qu'ils ont été totalement amortis avant l'expiration du préavis de deux ans qui lui a été accordé.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/09870
Franchise : redevances
Le franchisé, qui invoque l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement des redevances, sans fournir aucune preuve des manquements de son franchiseur ni d'une plainte quelconque de sa part à cet égard après la conclusion du contrat, doit être condamné au règlement des sommes impayées.
CA Pau, 1re ch., 9 mai 2023, n° 21/02200
Franchise : clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence postcontractuelle dont l'application s'étend à l'ensemble de la France métropolitaine, pendant une durée d'un an, présente un caractère disproportionné, d'autant que l'activité du franchiseur se limite à un secteur très spécifique.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 mai 2023, n° 21/01738
Agents commerciaux : achat et revente au nom et pour le compte du mandant
Le prestataire chargé d'une mission d'assistance et de représentation de son client sur les aspects opérationnels, stratégiques et financiers au niveau mondial de la recherche de partenariats, de clients ou d'investisseurs pour la mise en œuvre d'un nouveau procédé, qui n'est pas encore parvenu au stade d'un produit fini à commercialiser, n'est pas un agent commercial.
CA Rennes, 3e ch. com., 2 mai 2023, n° 21/01627
Agents commerciaux : indépendance à l'égard du mandant
Ne présente pas l'indépendance caractéristique de l'agent commercial le partenaire dont la partie variable de la rémunération est composée de bons de souscription d'actions qui en font un associé du prétendu mandant, qui a été nommé au directoire de cette société et ne finance pas lui-même les moyens matériels et humains qu'il affecte à l'exécution du contrat.
CA Rennes, 3e ch. com., 2 mai 2023, n° 21/01627
Agents commerciaux : modification de l'équilibre contractuel
Le mandant qui modifie sensiblement les conditions d'activité de l'agent, en le privant soudainement de l'accès au show room et aux locaux de la société ainsi qu'à l'outil informatique indispensable au chiffrage des devis, prend l'initiative de la rupture même si celle-ci a été notifiée par l'agent.
CA Lyon, 1re ch. civ. B, 9 mai 2023, n° 21/05777
Agents commerciaux : droit à une indemnité
Le fait que la rupture ne soit pas due au décès de l'agent commercial n'exclut pas le droit d'agir de ses héritiers contre le mandant sur le fondement des articles 724 du Code civil et L. 134-12, alinéas 1er et 2e, du Code de commerce, dès lors qu'il avait fait valoir son droit à l'indemnité compensatrice avant son décès.
CA Lyon, 1re ch. civ. B, 9 mai 2023, n° 21/05777
Pratique commerciale trompeuse par action : confusion
Le fait de promouvoir des manettes de consoles vidéo similaires à celles d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser qu'elles proviennent de ce fournisseur, caractérise une pratique commerciale trompeuse.
CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 avril 2023, n° 15/14683
Contrats conclus à distance et hors établissement : droit de rétractation
Un consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de service hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne l’a pas informé de son droit de rétractation et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat.
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Distribution automobile : investissements
Les investissements conséquents réalisés par un concessionnaire multimarques ne peuvent rendre abusive la résiliation notifiée par le constructeur, dès lors qu'ils ont été totalement amortis avant l'expiration du préavis de deux ans qui lui a été accordé.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/09870
Franchise : redevances
Le franchisé, qui invoque l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement des redevances, sans fournir aucune preuve des manquements de son franchiseur ni d'une plainte quelconque de sa part à cet égard après la conclusion du contrat, doit être condamné au règlement des sommes impayées.
CA Pau, 1re ch., 9 mai 2023, n° 21/02200
Franchise : clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence postcontractuelle dont l'application s'étend à l'ensemble de la France métropolitaine, pendant une durée d'un an, présente un caractère disproportionné, d'autant que l'activité du franchiseur se limite à un secteur très spécifique.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 mai 2023, n° 21/01738
Agents commerciaux : achat et revente au nom et pour le compte du mandant
Le prestataire chargé d'une mission d'assistance et de représentation de son client sur les aspects opérationnels, stratégiques et financiers au niveau mondial de la recherche de partenariats, de clients ou d'investisseurs pour la mise en œuvre d'un nouveau procédé, qui n'est pas encore parvenu au stade d'un produit fini à commercialiser, n'est pas un agent commercial.
CA Rennes, 3e ch. com., 2 mai 2023, n° 21/01627
Agents commerciaux : indépendance à l'égard du mandant
Ne présente pas l'indépendance caractéristique de l'agent commercial le partenaire dont la partie variable de la rémunération est composée de bons de souscription d'actions qui en font un associé du prétendu mandant, qui a été nommé au directoire de cette société et ne finance pas lui-même les moyens matériels et humains qu'il affecte à l'exécution du contrat.
CA Rennes, 3e ch. com., 2 mai 2023, n° 21/01627
Agents commerciaux : modification de l'équilibre contractuel
Le mandant qui modifie sensiblement les conditions d'activité de l'agent, en le privant soudainement de l'accès au show room et aux locaux de la société ainsi qu'à l'outil informatique indispensable au chiffrage des devis, prend l'initiative de la rupture même si celle-ci a été notifiée par l'agent.
CA Lyon, 1re ch. civ. B, 9 mai 2023, n° 21/05777
Agents commerciaux : droit à une indemnité
Le fait que la rupture ne soit pas due au décès de l'agent commercial n'exclut pas le droit d'agir de ses héritiers contre le mandant sur le fondement des articles 724 du Code civil et L. 134-12, alinéas 1er et 2e, du Code de commerce, dès lors qu'il avait fait valoir son droit à l'indemnité compensatrice avant son décès.
CA Lyon, 1re ch. civ. B, 9 mai 2023, n° 21/05777
Pratique commerciale trompeuse par action : confusion
Le fait de promouvoir des manettes de consoles vidéo similaires à celles d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser qu'elles proviennent de ce fournisseur, caractérise une pratique commerciale trompeuse.
CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 avril 2023, n° 15/14683
Contrats conclus à distance et hors établissement : droit de rétractation
Un consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de service hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne l’a pas informé de son droit de rétractation et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat.
