La possibilité, en droit, d'une rupture en cours d'exécution n'implique pas sa prévisibilité en fait, le partenaire pouvant raisonnablement croire, eu égard à la durée, la continuité et la stabilité de la relation, que la possibilité d'une résiliation anticipée, stipulée dans un avenant, ne serait pas utilisée, d'autant qu'en dépit d'une faculté de résiliation anticipée aménagée par un précédent avenant, la relation avait invariablement perduré.
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182
Le caractère brutal de la rupture est exclu lorsqu'il se déduit de la durée particulièrement longue du préavis, supérieure de deux ans à celle consacrée par les usages de la profession, l'existence de circonstances particulières autorisant l'auteur de la rupture, qui en a d'emblée informé son partenaire, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de la première année d'exécution du préavis.
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507
Pour rejeter la plainte pour défaut d'intérêt pour l'Union, la Commission peut tenir compte de l’existence de procédures judiciaires en cours devant les juridictions nationales, le fait que les procédures en cause ne tendent pas à la recherche d'une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE n'entrant pas en ligne de compte dès lors que le requérant n'établit pas qu’il a été dans l’impossibilité de former une plainte devant l’autorité de concurrence de l'Etat membre en cause ni n’expose les raisons pour lesquelles il n’a pas saisi ladite autorité nationale.
TUE, 9e ch., 19 mars 2025, n° T-142/23
Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence.
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925
Lorsqu'une clause d’un contrat stipule qu'en contrepartie d’une prestation de services de soutien au développement sportif et à la carrière, un consommateur s’engage à payer une rémunération égale à10 % des revenus qu’il percevra au cours des quinze années suivant la conclusion de ce contrat, la circonstance que le consommateur était mineur lors de la conclusion du contrat et que ce dernier a été conclu par les parents du mineur au nom de celui-ci est pertinente aux fins de l’appréciation du caractère abusif d’une telle clause.
CJUE, 5e ch., 20 mars 2025, n° C-365/23
La date de la signature du pacte d'associés constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour dol de ce dernier.
Cass. com.,12 mars 2025, n° 23-10.883
L'action en nullité pour dol est irrecevable comme prescrite en raison de l'expiration du délai quinquennal, lorsque l'acquéreur a découvert les faits constitutifs du dol allégué, à savoir une promesse mensongère de rentabilité et d'autofinancement de l'installation, au moment de la réception de la première facture de rachat, par la société EDF, de l'électricité produite, et non, comme il le prétend, après “ l'expertise sur investissement ” réalisée à sa demande quatre ans plus tard.
Cass. 1reciv., 12 mars 2025, n° 23-22.043
L'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie, de sorte que lorsque la vente a été conclue le 21 décembre 2013 et que le vendeur a informé les acquéreurs par lettre du 5 octobre 2018 que les pales équipant les éoliennes livrées étaient susceptibles d'être affectées d'un vice, né lors du processus de fabrication, pouvant potentiellement conduire au détachement de la pale, l'action en garantie, introduite le 3 février 2020, n’est pas prescrite.
Cass. com., 19mars 2025, n° 22-24.761
Est valable la clause qui impose au locataire d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé, de sorte que la cession du fonds de commerce comportant cession du droit au bail est inopposable au bailleur.
Cass. 3eciv., 13 mars 2025, n° 23-23.372
La renommée de la marque “Tour de France” est d'une intensité si exceptionnelle qu'elle est connue de la totalité du public français de sorte que le principe selon lequel la renommée d'une marque est nécessairement cantonnée au public concerné parles produits ou services pour lesquels cette renommée a été acquise ne s'applique pas.
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