En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon.
Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150
Une cour d'appel ne peut retenir qu'un syndicat professionnel n'exerce pas d’activité économique au sens de l’article L. 410-1 du Code de commerce, sans rechercher si le fait d’inviter ses membres à ne pas travailler avec certaines bases de données exploitées par l'un de ses adhérents ne revient pas à leur prescrire un comportement déterminé sur le marché de l’emailing.
Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852
Le contrat conclu entre professionnels, par hypothèse particulièrement au fait des usages et des règles applicables à leur activité, qui confie la distribution d'une ligne de produit “uniquement” à une entreprise, ne caractérise aucune exclusivité de distribution, dès lors que l'appartenance de l'adverbe “ uniquement ” au langage courant induit son rattachement non pas au distributeur mais à la liste des produits dont il souligne et renforce le caractère limitatif.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2025, n° 23/01417
Les communications commerciales d'une entreprise prétendant à la “neutralité climatique” au sens de l'Accord de Paris et être un “acteur majeur de la transition énergétique”, sans préciser sa stratégie pour y parvenir, et alors qu'elle opère des investissements dans le pétrole et le gaz, contraires aux ambitions scientifiques de l'Accord, caractérisent des allégations susceptibles d'induire en erreur le consommateur.
TJ Paris, 34e ch., 23 octobre 2025, n° 22/02955
L'action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire lorsque les fautes invoquées à l’appui de cette action conduisent le juge, non pas à substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative lors de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit, mais à apprécier, à la lumière d’études scientifiques postérieures, d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale découlant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ou aux obligations issues du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009.
Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.959
L’article 1844-7 du Code civil n’a pas pour effet, en cas de transfert du siège social d’une société immatriculée en France vers un État tiers à l’Union européenne dépourvu de régime de transfert transfrontalier avec maintien de la personnalité morale et de convention en ce sens avec la France, d'emporter de plein droit la disparition de la personnalité morale de la société française ni une transmission universelle automatique de son patrimoine au profit de la société de droit étranger constituée dans l’État d’accueil.
Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298
La clause de réserve de propriété suspendant le transfert de propriété jusqu’au complet paiement du prix, de sorte que la prescription de la créance de prix, si elle libère l’acheteur de son obligation de payer, ne suffit pas, en l’absence de paiement effectif, à opérer le transfert de propriété, il en résulte que l’action en revendication exercée par le vendeur, qui trouve sa source dans son droit de propriété et non dans sa créance personnelle, n’est pas soumise au délai de prescription de l’article 2224 du Code civil.
Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250
La clause résolutoire qui prévoit la possibilité d'une résiliation sans demande judiciaire et, en cas de refus par le preneur de quitter les lieux, le recours à une procédure de référé non susceptible d'appel, est manifestement contraire à l'article L. 145-41 du Code de commerce et aux règles de procédure civile relatives aux voies de recours, dès lors qu'en empêchant l'exercice d'une voie de recours judiciaire, elle porte atteinte à l'exercice des droits de la défense et paraît susceptible de créer un déséquilibre entre les parties.
CA Toulouse, 3e ch., 12 novembre 2025, n° 24/01177
Le fait de déposer son nom patronymique comme marque afin de le protéger contre tout tiers concurrent qui prétendrait en faire usage, alors que ce signe n'est pas constitué du seul nom patronymique et que le déposant savait qu'il était déjà exploité par une entreprise tierce, caractérise un dépôt de mauvaise foi.
Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355
Le juge commis en application de l’article L. 621-1 du Code de commerce pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale d’une entreprise ne détermine pas de manière immédiate les droits et obligations de caractère civil de celle-ci et ne constitue pas, dès lors, un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, y compris lorsqu’il s’agit du président du tribunal qui a préalablement, en application de l’article L.640-3-1 du même code, alerté le procureur de la République sur la situation de l’entreprise par une note ayant conduit à la saisine du tribunal en vue de l’ouverture d’une procédure collective.
Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-14.924
Vous êtes juriste d'entreprise ?
Demande d'accès juristes d'entreprise
