L'actualité de la semaine du 30 mai

Retrouvez chaque semaine toute notre analyse de l'actualité du droit économique ! Décisions, arrêts et avis, français ou européens : nos experts vous livrent tout.

Publiée le 
18/10/2023
 

Action en concurrence déloyale : imputabilité

La faute de la personne morale résulte de celle de ses organes, de sorte qu'une cour d'appel ne peut retenir qu'une société s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale par l'intermédiaire de son dirigeant, alors que la société n'étant  ni constituée, ni immatriculée à l'époque, les agissements fautifs de celui qui n'en était pas encore le dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031

 

Désorganisation : détournement d'informations confidentielles

La détention ou l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même s'il n'est pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031

 

Aides d'État : procédure de contrôle

Doit être  annulée pour défaut de motivation la décision de la Commission qui ne fait  pas apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement qui l'a  conduite à affirmer que la seule disposition pertinente, autre que les  articles 107 et 108 TFUE, pour examiner la compatibilité de l'exigence de rémunération minimale des employés contenue dans un régime d'aide dans le  contexte de Covid-19 est l'article 8 du règlement Rome I, à l'exclusion d'autres dispositions du droit de l'Union, notamment l'article 56 TFUE.

TUE, 10e ch., 23 mai 2023, n° T-268/21

 

Garantie des vices cachés : vice affectant l'usage de la chose

La présence de déchets dans le sous-sol du terrain vendu, sur toute sa superficie, qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait su, constitue un vice caché que le vendeur doit garantir.

Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-25.480

 

Propriétés intellectuelles : radiodiffusion par satellite et  retransmission par câble

L'autorisation des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins pour l’acte de  communication au public par satellite auquel le fournisseur de bouquets satellitaires participe, doit être obtenue, comme celle accordée à l’organisme de radiodiffusion concerné, uniquement dans l’État membre dans lequel les signaux porteurs de programmes sont introduits dans la chaîne de communication conduisant au satellite.

CJUE, 1re ch., 24 mai 2023, n° C-290/21

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