L'actualité de la semaine du 9 juin 2025

Concurrence déloyale : détournement d’informations confidentielles

La détention par un ancien salarié et son nouvel employeur de données confidentielles, telles que des identifiants de connexion, le catalogue de produits, le catalogue des prix de l'ancien employeur, et l'utilisation de ce catalogue dans leurs relations avec le même fournisseur, caractérisent des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

CA Poitiers, 2e ch., 27 mai 2025, n° 23/02509

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Négociation commerciale : rupture brutale de relations commerciales établies

Une entreprise n'est pas dans l'impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente et ne se trouve pas en état de dépendance, dès lors que même si le contrat inclut une obligation de non-concurrence l'empêchant de contracter avec une société du même secteur d'activité que son cocontractant, il n'est prévu aucune clause d'exclusivité, de sorte qu'elle est en capacité de diversifier ses activités pour s'implanter sur un marché plus vaste à la fois ouvert et concurrentiel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 mai 2025, n° 22/17700

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Concentrations : cession de participations ou d’actifs

Les engagements proposés par la partie notifiante qui consistent, soit en la cession de fonds de commerce, soit en la résiliation de contrats de franchise de l'enseigne pour chacune des zones de chalandise dans lesquelles l’opération risque de porter atteinte à la concurrence, qui délient les points de vente concernés de tout lien vis-à-vis de la nouvelle entité en permettant à des enseignes concurrentes d’en acquérir le fonds de commerce et les murs, permettent de lever les risques d’atteinte à la concurrence dans les zones de chalandise concernées.

ADLC, 13 mars 2025, n° 25-DCC-56

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Franchise

Même si les différents éléments du savoir-faire exposés dans la “bible” d'un franchiseur, qu'ils soient technologiques, commerciaux ou administratifs, ne présentent séparément aucune originalité et peuvent être connus du franchisé par leur diffusion dans le public, lorsque le franchiseur a développé, à partir de sa propre expérience de consultant en web-marketing spécialisé en visite virtuelle une méthodologie qui rend les franchisés immédiatement autonomes dans leur démarche commerciale, ce savoir-faire est substantiel et confère un avantage concurrentiel.

CA Dijon, 2e ch. civ., 22 mai 2025, n° 22/00599

Obligation d’information et de conseil

Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-15.927

Constitution de la société

La validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n'implique pas, sauf les cas de dol ou de fraude, que la société effectivement immatriculée revête la même dénomination sociale que celle mentionnée dans l'acte litigieux.

Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.370

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Cession d’actions

Une promesse de cession d'actions ne repose pas sur une condition potestative au profit du cessionnaire lorsque, si la levée d'option était laissée au choix de ce dernier, elle est néanmoins soumise à différents facteurs extérieurs.

Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.902

Cession du bail

Lorsqu’un acte de cession de bail prévoit une obligation de garantie solidaire du cédant envers le bailleur, cette garantie ne s’étend pas aux indemnités d’occupation postérieures à la résiliation du bail, sauf stipulation expresse contraire.

CA Bordeaux, 4e ch. com., 26 mai 2025, n° 24/05459

Marques

Le signe CCI ELLES n'est pas susceptible d'évoquer dans l'esprit de ce public la marque antérieure ELLE toujours présentée au singulier, dès lors que, si la renommée de la marque ELLE du fait de son usage intensif de longue date pour les produits et services couverts lui confère une distinctivité accrue, cette renommée, conjuguée à l'identité ou la proximité des produits et services en cause, ne suffit pas, au regard de la différence entre les impressions d'ensemble produites par les signes en conflit, à conduire le public concerné à établir un lien ou une association entre ces signes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 mai 2025, n° 23/12877

Déclaration des créances

Lorsqu’une décision de justice antérieurement exécutée spontanément par un débiteur est partiellement cassée postérieurement, la créance initialement éteinte peut être inscrite au passif du redressement judiciaire à hauteur du montant intégral initialement fixé, dès lors que la décision partiellement cassée n'était pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 22 mai 2025, n° 23/18250

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