Clauses abusives entre professionnels : articulation avec l'article 1171 du Code civil
L'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, qui, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du Code monétaire au financier, ne sont pas soumis à l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 mars 2023, n° 21/10782
Distribution exclusive : affectation du commerce entre États membres
L'accord d'exclusivité qui couvre l'intégralité du territoire d'un Etat membre relève de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, de sorte que le juge doit vérifier si les ventes réalisées depuis un pays tiers via un site internet sur le territoire concédé sont compatibles avec ce texte.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-25.793
Zoom sur l'actualité du droit de la concurrence
Action en concurrence déloyale : préjudice moral
Un préjudice moral s'infère nécessairement de la participation d'une société à la violation par un salarié d'une clause de non-concurrence qu'il avait souscrite.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-24.974
Action en concurrence déloyale : lien de causalité
L'action en concurrence déloyale d'une société qui ne démontre pas le lien de causalité existant entre la perte de marge brute et les préjudices de réorganisation et d'actualisation qu'elle allègue et l'acte de concurrence déloyale établi à l'encontre de sa concurrente, qui a consisté à embaucher l'un de ses salariés sans vérifier s'il était tenu par une clause de non-concurrence et à n'avoir pas mis fin à son embauche, une fois avisée de l'engagement de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail, ne saurait donner lieu à indemnisation.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-24.974
Dénigrement : diffamation
Des propos qui ne comportent aucune dépréciation des services des sociétés demanderesses mais leur imputent tout au plus des pratiques illicites telle qu'une publicité mensongère ne sont pas constitutifs d'actes de dénigrement, alors en outre que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-20.331
Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d'entreprise
Un commerçant ne peut prétendre que la durée de la relation entretenue par ses parents, dont il a racheté le fonds de commerce, avec un organisateur de foires, doit s'additionner à celle qu'il a nouée avec ce dernier après ce rachat, en l'absence d'autres éléments démontrant une volonté commune de poursuivre ensemble la même relation.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2023, n° 22/14959
Rupture brutale de relations commerciales établies : continuité de la relation
Le fait que le participant à deux foires annuelles ait dû s'inscrire chaque année aux événements et que sa candidature ait été soumise à validation après instruction de son dossier par l'organisateur ne remet pas en cause la régularité des relations, ininterrompues entre 2005 et 2013.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2023, n° 22/14959
Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
La rupture partielle des relations commerciales établies n'est pas caractérisée par le fait de soumettre à son partenaire des propositions qui ne modifient pas substantiellement la relation, mais, tout au plus, par le refus de négocier opposé par ce dernier.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2023, n° 21/01871
Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Un revendeur qui invoque, sans les établir, une exclusivité de distribution et un état de dépendance et qui ne démontre pas que la rupture de la relation commerciale lui cause des difficultés pour réorganiser son activité, ni que les investissements antérieurement réalisés entrent uniquement dans le cadre de la relation commerciale litigieuse, ne caractérise pas la brutalité de la rupture et ne peut être indemnisé.
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mars 2023, n° 20/08995
Ententes : syndicats/associations professionnelles
Une fédération professionnelle applique de façon objective, transparente et non discriminatoire son règlement intérieur lorsqu'elle refuse de réintégrer à la majorité des 2/3 un membre qui, en contravention avec ce règlement, a répondu à un appel d'offres sous format associatif et démissionné de la fédération.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-20.331
Aides d'État : calamités naturelles et autres événements extraordinaires
Ni l'article 108, paragraphe 3, ni l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE n'obligent un Etat membre à remédier à l'intégralité des dommages causés par un événement extraordinaire de sorte qu'il n'est pas davantage tenu d'accorder des aides à l'ensemble des victimes de ces dommages.
TUE, 10e ch. élargie, 29 mars 2023, n° T-142/21
Aides d'État : aides au sauvetage
Eu égard à l'importance du rôle joué par une compagnie aérienne pour garantir les liaisons aériennes à un prix abordable à des catégories de passagers apportant une contribution essentielle à l'économie régionale de l'Etat membre concerné, ainsi qu'aux conséquences qu'aurait une défaillance de celle-ci sur cette économie, la sortie de cette compagnie du marché présente un risque d'interruption d'un service important qu'il serait compliqué de reproduire dans les circonstances de l'espèce et justifie l'octroi d'une aide au sauvetage.
TUE, 10e ch. élargie, 29 mars 2023, n° T-142/21
Aides d'État : aides au sauvetage
Si l'aide au sauvetage doit être limitée au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant six mois et ne peut être utilisée pour financer des mesures structurelles, le besoin de trésorerie durant cette période comprend le paiement d'échéances au titre d'engagements antérieurs dont le non-remboursement entraînerait l'insolvabilité de l'entreprise en difficulté et irait à l'encontre de l'objectif recherché.
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Zoom sur l'actualité du droit de la distribution
Distribution exclusive : notion de relation établie
Le fait qu'une société n'ait accordé à son partenaire qu'une exclusivité temporaire et ait prévu dans les contrats successifs d'une durée de six mois, une clause d'objectifs et une clause conditionnant leur poursuite à un examen semestriel des ventes réalisées, permet d'écarter le caractère établi de la relation.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-22.741
Franchise : préjudice du franchiseur
L'application d'une clause pénale au franchisé exclut par principe toute indemnité complémentaire destinée à réparer un préjudice prétendument distinct alors que celui-ci se fonde sur les éléments invoqués pour contester le caractère manifestement excessif de la clause.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2023, n° 21/02270
Franchise : préjudice du franchiseur
Le gain manqué par le franchiseur, indemnisé par la clause pénale, doit être calculé déduction faite de la marge sur les prestations qu'il n'aura pas à exécuter au cours du préavis, évaluée dans une fourchette de 30 à 40 % en vertu des usages commerciaux.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mars 2023, n° 21/02270
Agents commerciaux : paiement de la commission
Le mandant doit fournir à l'agent tous les documents comptables nécessaires à la détermination des commissions qui lui sont dues, si besoin pour une période plus large que celle de la durée du contrat.
CA Montpellier, ch. com., 21 février 2023, n° 21/01540
Agents commerciaux : faute grave de l'agent
Une lettre dans laquelle l'agent commercial reconnaît concurrencer le mandant sur son territoire en distribuant ses propres produits à la clientèle constitue un élément de preuve de sa faute de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-22.264
Agents commerciaux : principe de réparation du préjudice
Le mandant est tenu au versement d'une indemnité de rupture lorsque la demande de cessation du contrat d'agence commerciale présentée par l'agent est justifiée par des circonstances dues à son âge et à sa maladie, qui ne lui permettent pas raisonnablement de poursuivre le contrat.
CA Montpellier, ch. com., 21 février 2023, n° 21/01540
Agents commerciaux : inopposabilité des stipulations contractuelles contraires
La clause d'un accord de rupture amiable par laquelle l'agent commercial renonce à percevoir sa commission, ne peut être réputée non écrite dès lors que l'article L. 134-16 du Code de commerce ne renvoie pas aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du même code.
CA Bordeaux, 4e ch. com., 8 mars 2023, n° 20/00318
Zoom sur l'actualité du droit de la consommation
Publicité comparative : publicité trompeuse
Une publicité comparative entre deux enseignes de la grande distribution ne peut être considérée comme trompeuse, même si elle repose sur des éléments faux dans la limite de 45 prix erronés sur 227 cités, dès lors qu’il n'est pas démontré que le consommateur, informé que le prix du caddie d’une de ces enseignes est 13 % plus cher que celui de l’autre, et non 15,9 % plus cher, aurait pour autant modifié son comportement économique de manière substantielle.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-22.925
Obligation d'information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
Le professionnel qui fournit au consommateur, au travers d'échanges de courriels, des informations précises quant à ses prestations, à leur coût et à leur délai d'exécution, s'acquitte de son obligation d'information précontractuelle de sorte que la demande en dommages et intérêts pour manquement à cette obligation doit être rejetée.
CA Colmar, 3e ch. A, 6 mars 2023, n° 21/04911
Clauses abusives : préavis
La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-16.044
Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
La partie qui invoque un défaut de vigilance et une parfaite conscience de la défectuosité du produit, reproche au producteur d'avoir dissimulé la composition du médicament et fonde son action sur le non-respect d'une obligation d'information sur la dangerosité du produit, ce qui l'a amené à prendre le médicament en méconnaissance de ses effets réels en comparaison de ceux qu'elle pouvait légitimement attendre, doit agir sur le fondement exclusif du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux.
CA Versailles, 3e ch., 9 mars 2023, n° 22/03394
Zoom sur l'actualité du droit européen des affaires
Libre circulation des personnes et des services : directives de libération assurance automobile
Si une réglementation nationale peut prévoir pour seule modalité d'obtention d'une réparation à la charge de l'assureur de la personne responsable d'un accident de la circulation, le versement d'une indemnité pécuniaire, les modalités de calcul de cette indemnité ne doivent ni exclure ni limiter l'obligation de l'assureur de couvrir l'intégralité des réparations que la personne responsable doit fournir à la personne lésée au titre du préjudice subi.
