Aide de minimis jurisprudence et législation

Aide de minimis en droit européen de la concurrence, de l'ouvrage "Droit européen de la concurrence" de Louis Vogel

La Commission a, comme en matière d'ententes, fixé un seuil de minimis en deçà duquel une aide ne saurait être considérée, par principe, comme relevant de l'article 107 TFUE. Le règlement 2023/2831 du du 13 décembre 2023 (Règl. 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, JOUE 15 décembre 2023.), qui remplace le règlement 1407-2013 du 18 décembre 2013 (JOUE L 352 du 24 déc. 2013, 1), exclut du champ de la prohibition et dispense de l'obligation de notification les aides octroyées à une même entreprise (Par entreprise, il convient d'entendre le bénéficiaire effectif de l'aide, Décision Comm. CE nº 1999-705 du 20 juillet 1999, Aide d'État des Pays-Bas en faveur de stations-service, 1999-705 ; CJCE, 13 juin 2002, Royaume des Pays-Bas, aff. C-382-99, C-382/99, Europe, 2002, nº 293, obs. IDOT.), qui n'excèdent pas 300 000 euro sur une période de trois ans (Sur la possibilité pour l'entreprise bénéficiaire d'une aide de minimis d'opter pour la réduction du financement requis ou pour la renonciation à des subventions antérieures déjà perçues pour ne pas dépasser le plafond de 200 000 euro, CJUE, 28 octobre 2020, Instituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro c. Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C., aff. C-608-19, C-608/19. - Sur l'appréciation du respect du seuil de minimis au regard du montant de l'aide réclamée pertinente cumulé avec celui des versements perçus pendant la période de référence au titre de cette réglementation, CJUE 12 janvier 2023, aff. C-702/20, C-702/20, C-17/21.). Ce plafond s’applique quels que soient la forme ou l’objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union. Toutefois, certains secteurs, tels que ceux de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture (Sur l'application du règlement 717/2014, CJUE, 27 janvier 2022, “ Sātiņi-S ” SIA, aff. C-238/20, C-238/20.), ainsi que les aides à l'exportation, ne relèvent pas du texte, mais les aides peuvent être cumulées à condition de ne pas dépasser le plafond. Le champ d'application du règlement est limité aux aides transparentes, c'est-à-dire celles pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque (L'article 4 précise les conditions que doivent remplir les aides consistant en des prêts, en des apports de capitaux, en des mesures de financement de risques, en des garanties pour être qualifiées d'aide de minimis transparentes. Les aides consistant en d’autres instruments sont considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que ces instruments prévoient un plafonnement garantissant que le plafond fixé par l'article 3 est respecté.). Une aide non transparente dont le montant est difficile à déterminer ne peut bénéficier des dispositions relatives aux aides de minimis dans la mesure où rien ne garantit un non-dépassement du seuil ni l'absence de cumul avec d'autres aides étatiques (CJCE, 19 septembre 2000, République fédérale d'Allemagne, aff. C-156-98, C-156/98, Europe, 2000, nº 356, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2001, 271, obs. VALLÉRY et LOUIS ; consacré par le règl. 1998-2006 du 15 décembre 2006, art. 2, paragr. 4.). Toutefois, une aide octroyée pour un montant inférieur au seuil de minimis affecte la concurrence et le commerce entre États membres, lorsque le secteur dans lequel opèrent les entreprises en cause connaît une vive concurrence (V. s'agissant de transporteurs professionnels ; CJCE, 26 septembre 2002, Royaume d'Espagne, aff. C-351-98, C-351/98, Europe, 2002, nº 380, obs. IDOT ; 13 juin 2002, Royaume des Pays-Bas, aff. C-382-99, C-382/99, Europe, 2002, nº 293, obs. IDOT ; 29 avril 2004, République italienne, aff. C-372-97, C-372/97, Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT.).
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Les décisions de justice pertinentes associées à "aide de minimis" en droit européen de la concurrence

• CJUE, 3e ch., 27 janvier 2022, n° C-238/20
• CJUE, 8e ch., 28 octobre 2020, n° C-608/19
• Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-12.601
• CJUE, 1re ch., 28 février 2018, n° C-518/16
• CCE, 19 mai 2004, n° 2006-177
• CJCE, 6e ch., 29 avril 2004, n° C-372/97
• CJCE, 3e ch., 13 février 2003, n° C-409/00
• CCE, 27 novembre 2002, n° 2004-165
• CCE, 27 novembre 2002, n° 2003-626
• CJCE, 6e ch., 26 septembre 2002, n° C-351/98
• CJCE, 5e ch., 13 juin 2002, n° C-382/99
• CJCE, 19 septembre 2000, n° C-156/98