Accord (notion d')
Droit français de la concurrence
Le droit français, comme le droit européen, retient la notion d'accord, quelle que soit sa forme - bilatéral ou multilatéral, écrit ou verbal, exprès ou tacite - ou sa qualification juridique. L'accord existe dès lors qu'il y a un véritable accord de volontés, autrement dit un échange de consentements : la proposition d'un protocole d'accord contenant une re