Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

La sanction de l'abus de dépendance économique sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles ayant montré ses limites, le législateur, pour rétablir l'équilibre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, a créé des cas d'abus de dépendance prohibés en soi sans qu'il soit nécessaire de constater un effet restrictif sur le marché.

Abus de dépendance économique

Pour lutter contre les abus de puissance d'achat, les autorités de concurrence françaises ont souhaité mettre en place un système qui permette “de contrôler les comportements d'offres ou de demandes discriminatoires émanant d'entreprises ou de groupes d'entreprises qui, sans détenir une position dominante, sont, en raison de leur poids sur le marché, des partenaires…

Abus de faiblesse

Droit de la consommation

L'article L. 121-8 du Code de la Consommation “interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des…

Abus de majorité

L'abus de majorité survient quand des décisions favorisent les intérêts des majoritaires au détriment des minoritaires. Sanctions : nullité, responsabilité civile ou dissolution.

Abus de marché

Droit pénal des affaires

Abus de marché : pratiques illicites (initiés, manipulations, diffusion d'informations fausses) portant atteinte à l'intégrité des marchés financiers.

Abus de minorité

L'abus de minorité survient quand des associés minoritaires bloquent une décision essentielle pour privilégier leurs intérêts. Sanctions et solutions existent pour lever ce blocage.

Abus de position dominante

L'article 102 TFUE prohibe “le fait [...] d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective puisque le texte précise qu'elle est détenue par “une ou plusieurs entreprises”. Bien que les rédacteurs du Traité n'aient vraisemblable

Abus de position dominante

À l'instar de l'article 101 TFUE, l'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce prohibe “l'exploitation abusive [...] d'une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. Le texte ne définit pas l'abus. Tout au plus en donne-t-il, in fine, une liste non exhaustive qui comprend notamment le refus de vente, les…

Abus d’égalité

L'abus d'égalité survient lorsqu'un associé bloque une décision essentielle pour privilégier ses intérêts. Sanctions : responsabilité civile ou nomination d’un administrateur ad hoc.

Acceptation

Contrats d'affaires

L'acceptation, selon le Code civil, exprime la volonté d'être lié aux termes de l'offre. Elle doit être claire, sans équivoque, et respecter les conditions de l'offre.

Accord (notion d')

Le droit français, comme le droit européen, retient la notion d'accord, quelle que soit sa forme - bilatéral ou multilatéral, écrit ou verbal, exprès ou tacite - ou sa qualification juridique. L'accord existe dès lors qu'il y a un véritable accord de volontés, autrement dit un échange de consentements : la proposition d'un protocole d'accord contenant une…

Accord (notion d')

Un accord au sens de l’article 101 TFUE est un concours de volontés par lequel l’un des participants au moins renonce à son autonomie de comportement sur le marché. La caractérisation de l’accord suppose à la fois un consentement réel et un consentement libre. La forme de l’accord est indifférente : il peut être bilatéral ou multilatéral, écrit ou oral, expr

Accord d'achat en commun

Des accords d'achat groupé peuvent être conclus entre des entreprises en concurrence sur les marchés d'achat des produits. Lorsque le groupement des achats constitue le véhicule d'une entente déguisée interdite, telle qu'une entente de prix ou de répartition de marché, l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne fait aucun doute. Une coopération en

Accord d'importance mineure

À l'instar du droit européen, le droit français a adopté un seuil de minimis. L'article L. 464-6-1 crée un non-lieu à poursuivre facultatif pour les ententes qui ne concernent pas un marché public, et lorsque la part de marché cumulée des parties à l'accord ou à la pratique ne dépasse pas : - 10 % si l'entente concerne des concurrents existants ou potentiels

Accord d'importance mineure

Dans la mesure où la restriction de concurrence doit être de nature à produire un effet sur le marché, les autorités européennes considèrent que seules les entraves suffisamment importantes ou “sensibles” intéressent le droit de la concurrence. S'inspirant de sa pratique décisionnelle, la Commission détermine, dans la Communication du 30 août 2014, dite “de

Accord de commercialisation

Les accords passés entre concurrents pour organiser conjointement la vente, la distribution ou la promotion de leurs produits peuvent revêtir plusieurs formes. Un accord de commercialisation implique en principe de déterminer en commun tous les aspects commerciaux de la vente du produit, y compris son prix. Des accords plus limités ne traitent que de certains…

Accord de commercialisation

Les accords passés entre concurrents pour organiser conjointement la vente, la distribution ou la promotion de leurs produits peuvent revêtir plusieurs formes. Il peut s'agir de vente groupée, qui entraîne la détermination en commun de tous les aspects commerciaux de la vente du produit, prix compris, ou d'accords plus limités, qui portent sur un seul aspect de […]

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité protège les informations échangées lors de négociations commerciales. Toute violation engage la responsabilité civile selon l'article 1240 du Code civil.

Accord de normes/certification

Les conditions d'obtention d'un label ou d'une qualification sont susceptibles de constituer une barrière à l'entrée. Appliquant une règle de raison, l'Autorité de la concurrence décide que les accords portant sur des normes ou une certification ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce si les conditions d'obtention de celles-ci sont de

Accord de normes/certification

La normalisation permet de définir des exigences techniques ou de qualité des produits, processus ou méthodes de production, actuels ou futurs. Les normes peuvent être définies soit par des entreprises privées, soit sous l'égide d'organismes publics ou chargés de la gestion de services d'intérêt économique général. Dans ses Lignes directrices relatives aux a

Accord de production

Des entreprises concurrentes peuvent se rapprocher pour grouper leur production. La concertation peut prendre la forme d'un accord de production conjointe au travers d'une structure commune ou d'un accord de spécialisation ou de sous-traitance, par lequel chaque partie s'engage à réaliser une partie de la production ou une étape du processus de fabrication e

Accord de production

L'accord de production est, selon le règlement 1218/2010, celui par lequel deux ou plusieurs parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement. La concertation peut de facto prendre la forme d'un accord de production conjointe au travers d'une structure commune ou d'un accord de spécialisation ou de sous-traitance, par lequel chaque partie s'eng

Accord intra-groupe

Selon l'Autorité de la concurrence, un accord intra-groupe, c'est-à-dire entre une société mère et sa filiale ou entre filiales échappe à la prohibition de l'article L. 420-1 dès lors que la ou les filiales ne disposent d'aucune autonomie économique vis-à-vis de la société mère. Pour la Cour de cassation, il faut et il suffit que les filiales auteur du compo

Accord intra-groupe

Les autorités européennes de la concurrence ont rapidement pris position en faveur de l'exclusion du comportement interne à un groupe de sociétés du champ d'application de l'article 101 TFUE : l'accord ou la pratique concertée est impossible entre entreprises qui se trouvent dans un rapport de dépendance économique. Un accord n'entre pas dans le champ d'appl

Accord sur les conditions commerciales

Un accord entre concurrents sur les conditions commerciales n'emporte pas les mêmes effets restrictifs de concurrence qu'un accord de prix ou de répartition du marché. Aussi n'est-il pas toujours aisé de définir les limites au-delà desquelles ce type de comportement tombe sous le coup de l'interdiction des ententes. La restriction peut même s'avérer indispen

Accords collectifs