Abus de droit (théorie de l')

Droit européen des affaires

Selon la théorie de l'abus de droit, un État membre est en droit de prendre des mesures restrictives afin d'empêcher que certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire à l'emprise de sa législation nationale en se prévalant abusivement ou frauduleusement des normes européennes. Plus souvent invoquée dans le cadre de la liberté de prestation de se…

Abus de dépendance

Droit français de la concurrence

La sanction de l'abus de dépendance économique sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles ayant montré ses limites, le législateur, pour rétablir l'équilibre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, a créé des cas d'abus de dépendance prohibés en soi sans qu'il soit nécessaire de constater un effet restrictif sur le marché.

Abus de dépendance économique

Droit français de la concurrence

Pour lutter contre les abus de puissance d'achat, les autorités de concurrence françaises ont souhaité mettre en place un système qui permette “de contrôler les comportements d'offres ou de demandes discriminatoires émanant d'entreprises ou de groupes d'entreprises qui, sans détenir une position dominante, sont, en raison de leur poids sur le marché, des partenaires…

Abus de faiblesse

Consommation

L'article L. 121-8 du Code de la Consommation “interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des…

Abus de position dominante

Droit européen de la concurrence

L'article 102 TFUE prohibe “le fait [...] d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective puisque le texte précise qu'elle est détenue par “une ou plusieurs entreprises”. Bien que les rédacteurs du Traité n'aient vraisemblable

Abus de position dominante

Droit français de la concurrence

À l'instar de l'article 101 TFUE, l'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce prohibe “l'exploitation abusive [...] d'une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. Le texte ne définit pas l'abus. Tout au plus en donne-t-il, in fine, une liste non exhaustive qui comprend notamment le refus de vente, les…

Accord (notion d')

Droit français de la concurrence

Le droit français, comme le droit européen, retient la notion d'accord, quelle que soit sa forme - bilatéral ou multilatéral, écrit ou verbal, exprès ou tacite - ou sa qualification juridique. L'accord existe dès lors qu'il y a un véritable accord de volontés, autrement dit un échange de consentements : la proposition d'un protocole d'accord contenant une…

Accord (notion d')

Droit européen de la concurrence

Un accord au sens de l’article 101 TFUE est un concours de volontés par lequel l’un des participants au moins renonce à son autonomie de comportement sur le marché. La caractérisation de l’accord suppose à la fois un consentement réel et un consentement libre. La forme de l’accord est indifférente : il peut être bilatéral ou multilatéral, écrit ou oral, expr

Accord d'achat en commun

Droit européen de la concurrence

Des accords d'achat groupé peuvent être conclus entre des entreprises en concurrence sur les marchés d'achat des produits. Lorsque le groupement des achats constitue le véhicule d'une entente déguisée interdite, telle qu'une entente de prix ou de répartition de marché, l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne fait aucun doute. Une coopération en

Accord d'importance mineure

Droit français de la concurrence

À l'instar du droit européen, le droit français a adopté un seuil de minimis. L'article L. 464-6-1 crée un non-lieu à poursuivre facultatif pour les ententes qui ne concernent pas un marché public, et lorsque la part de marché cumulée des parties à l'accord ou à la pratique ne dépasse pas : - 10 % si l'entente concerne des concurrents existants ou potentiels

Accord d'importance mineure

Droit européen de la concurrence

Dans la mesure où la restriction de concurrence doit être de nature à produire un effet sur le marché, les autorités européennes considèrent que seules les entraves suffisamment importantes ou “sensibles” intéressent le droit de la concurrence. S'inspirant de sa pratique décisionnelle, la Commission détermine, dans la Communication du 30 août 2014, dite “de

Accord de commercialisation

Droit français de la concurrence

Les accords passés entre concurrents pour organiser conjointement la vente, la distribution ou la promotion de leurs produits peuvent revêtir plusieurs formes. Un accord de commercialisation implique en principe de déterminer en commun tous les aspects commerciaux de la vente du produit, y compris son prix. Des accords plus limités ne traitent que de certains…

Accord de commercialisation

Droit européen de la concurrence

Les accords passés entre concurrents pour organiser conjointement la vente, la distribution ou la promotion de leurs produits peuvent revêtir plusieurs formes. Il peut s'agir de vente groupée, qui entraîne la détermination en commun de tous les aspects commerciaux de la vente du produit, prix compris, ou d'accords plus limités, qui portent sur un seul aspect de […]

Accord de normes/certification

Droit français de la concurrence

Les conditions d'obtention d'un label ou d'une qualification sont susceptibles de constituer une barrière à l'entrée. Appliquant une règle de raison, l'Autorité de la concurrence décide que les accords portant sur des normes ou une certification ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce si les conditions d'obtention de celles-ci sont de

Accord de normes/certification

Droit européen de la concurrence

La normalisation permet de définir des exigences techniques ou de qualité des produits, processus ou méthodes de production, actuels ou futurs. Les normes peuvent être définies soit par des entreprises privées, soit sous l'égide d'organismes publics ou chargés de la gestion de services d'intérêt économique général. Dans ses Lignes directrices relatives aux a

Accord de production

Droit français de la concurrence

Des entreprises concurrentes peuvent se rapprocher pour grouper leur production. La concertation peut prendre la forme d'un accord de production conjointe au travers d'une structure commune ou d'un accord de spécialisation ou de sous-traitance, par lequel chaque partie s'engage à réaliser une partie de la production ou une étape du processus de fabrication e

Accord de production

Droit européen de la concurrence

L'accord de production est, selon le règlement 1218/2010, celui par lequel deux ou plusieurs parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement. La concertation peut de facto prendre la forme d'un accord de production conjointe au travers d'une structure commune ou d'un accord de spécialisation ou de sous-traitance, par lequel chaque partie s'eng

Accord intra-groupe

Droit français de la concurrence

Selon l'Autorité de la concurrence, un accord intra-groupe, c'est-à-dire entre une société mère et sa filiale ou entre filiales échappe à la prohibition de l'article L. 420-1 dès lors que la ou les filiales ne disposent d'aucune autonomie économique vis-à-vis de la société mère. Pour la Cour de cassation, il faut et il suffit que les filiales auteur du compo

Accord intra-groupe

Droit européen de la concurrence

Les autorités européennes de la concurrence ont rapidement pris position en faveur de l'exclusion du comportement interne à un groupe de sociétés du champ d'application de l'article 101 TFUE : l'accord ou la pratique concertée est impossible entre entreprises qui se trouvent dans un rapport de dépendance économique. Un accord n'entre pas dans le champ d'appl

Accord sur les conditions commerciales

Droit européen de la concurrence

Un accord entre concurrents sur les conditions commerciales n'emporte pas les mêmes effets restrictifs de concurrence qu'un accord de prix ou de répartition du marché. Aussi n'est-il pas toujours aisé de définir les limites au-delà desquelles ce type de comportement tombe sous le coup de l'interdiction des ententes. La restriction peut même s'avérer indispen

Accords collectifs

Droit français de la concurrence

S'il ne fait aucun doute qu'un syndicat professionnel d'entreprises, qui est susceptible de constituer le support d'une entente, peut également être partie à celle-ci, l'hésitation est permise en revanche s'agissant des syndicats de salariés chargés de la défense des intérêts de leurs membres. L'ancien Conseil de la concurrence et la Cour d'appel de Paris se

Accords collectifs

Droit européen de la concurrence

Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux en vue d'atteindre des objectifs de politique sociale ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, de l'article 101 TFUE, lorsqu'ils prévoient l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble d

Accords rétroactifs

Droit français de la concurrence

En vertu de l'article L. 442-3, a) du Code de commerce, les clauses ou contrats qui prévoient la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale sont nuls. L'objet de cette disposition est notamment d'interdire les pratiques du type “corbeille de la mariée”, qui consistent à renégocier la participat

Accès au dossier (droit d')

Droit français de la concurrence

Aux termes de l'article L. 463-1 du Code de commerce, l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires. Le caractère contradictoire de la procédure est assuré par la possibilité de consulter l'intégralité du dossier au siège de l'Autorité de la concurrence. Le droit d'accès ne peut être exercé qu'après la no…

Accès au dossier (droit d')

Droit européen de la concurrence

La procédure administrative doit être pleinement contradictoire. La Commission doit donc permettre aux entreprises concernées l'accès à l'ensemble des documents de son dossier. Le “dossier de la Commission” comprend l'ensemble des documents, à charge et à décharge, recueillis par la direction générale de la concurrence de la Commission lors de l'enquête.

Accès aux locaux

Droit français de la concurrence

En cas d'enquête simple (article L. 450-3 du Code de commerce), les enquêteurs accèdent, à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel. Les enquêteurs peuvent intervenir dans les locaux de manière inopinée, entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou qu'à l'intérieur de ceux-ci des activités…

Accès aux locaux

Droit européen de la concurrence

Les agents habilités disposent d'importants pouvoirs d'investigation. Ils sont ainsi, dans le cadre de l'inspection, autorisés par l'article 20, paragraphe 2, du règlement 1/2003 à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d'entreprises. Des bureaux situés dans un lieu différent du siège sont considérés comme

Accès à des informations privilégiées

Droit européen de la concurrence

Une concentration verticale peut conférer à l'entreprise verticalement intégrée un accès à des informations sensibles, notamment au travers de sa participation au conseil d'administration d'entreprises clientes de la division aval, qui lui permettront de présenter des offres plus compétitives, de verrouiller l'accès de ses concurrents à la clientèle, d'ajust

Achat d'espace publicitaire

Consommation

Avant l'adoption de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, les agences de publicité pouvaient prendre la forme de centrales d'achat d'espaces publicitaires, qui achetaient en leur nom des espaces publicitaires en gros, pour les revendre aux annonceurs. Pour mettre un terme à l'opacité tarifaire entretenue à l'égard de l'annonceur, qui se traduisait souvent par un

Acheteur de même spécialité

Consommation

Une plus grande vigilance est attendue de l'acheteur professionnel que du profane. Lorsqu'il est de même spécialité que le vendeur, les juges estiment que ses compétences professionnelles lui confèrent une meilleure appréhension de la chose. En matière de garantie des vices cachés, la qualité d’acheteur professionnel emporte deux conséquences : l’une sur la…