Erreur, jurisprudences et législation

La notion d'erreur en contrat d'affaires

L'article 1132 dispose que "l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant". L'article 1133 du Code civil définit les “qualités essentielles de la prestation” comme “celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté”. Concrètement, les qualités susceptibles d'être qualifiées d'essentielles, appréciées souverainement, au cas par cas, par les juges du fond, tiennent soit aux caractéristiques substantielles de la chose ou de la prestation, au sens de fondamentales, telle par exemple pour un véhicule, la possibilité de le mettre en circulation ou sa puissance fiscale, soit à sa destination d'usage.

En pratique, pour justifier l'annulation du contrat de vente, l'erreur, que l'on peut définir comme un décalage entre la croyance et la réalité, doit non seulement porter sur une qualité essentielle, entrée dans le champ contractuel, mais aussi être déterminante du consentement de l'" errans “, eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquels celui-ci a été donné (art.  1130, al. 2) et ne pas constituer une erreur inexcusable. La victime de l'erreur peut indifféremment être l'acheteur ou le vendeur, même si en pratique elle est plus souvent invoquée par l'acheteur.

Par ailleurs, deux types d'erreurs sont en principe indifférentes : l'erreur sur la valeur, qui est une forme de lésion, et l'erreur sur les motifs.

Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'erreur, en tant que vice du consentement, entraîne la nullité relative du contrat. Le contrat de vente dont la formation a été viciée par erreur est donc réputé n'avoir jamais été conclu, et les parties se doivent restitutions réciproques. Compte tenu de son caractère relatif, la nullité ne peut être invoquée que par l'errans et le contrat de vente vicié peut en principe faire l'objet d'une confirmation. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut, en application de l'article 1178 du Code civil, demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle en établissant un dommage distinct de celui causé par l'annulation.

La notion d'erreur dans l'ouvrage "Contrats d'affaires" de Louis Vogel

Depuis la réforme du droit des contrats, l'erreur est régie par cinq articles (art. 1132 à 1136) du Code civil qui reprennent en substance les dispositions de l'ancien article 1110 (Anc. art. 1110, C. civ.: "L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention"), en les complétant.

Pour justifier l'annulation du contrat de vente, l'erreur, que l'on peut définir comme un décalage entre la croyance et la réalité, doit porter sur une qualité substantielle de la chose vendue, entrée dans le champ contractuel, être déterminante du consentement de l'" errans " et ne pas être inexcusable. La victime de l'erreur peut indifféremment être l'acheteur ou le vendeur, même si en pratique elle est plus souvent invoquée par l'acheteur.

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Les décisions de justice associées à la notion d'erreur en contrats d'affaires

• CA Limoges, ch. soc., 16 mai 2024, n° 23/00395
• CA Caen, 1re ch. civ., 16 avril 2024, n° 21/02441
• Cass. 3e civ., 22 juin 2023, n° 22-12.407
• CA Colmar, 2e ch. A, 26 août 2022, n° 20/03320
• Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846
• CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 16 mai 2022, n° 21/03807
• CA Versailles, 12e ch., 27 janvier 2022, n° 20/02763
• CA Rouen, 1re ch. civ., 26 janvier 2022, n° 20/02410
• CA Nouméa, ch. civ., 28 octobre 2021, n° 19/00257
• CA Paris, Pôle 4 ch. 13, 19 octobre 2021, n° 19/09052
• Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-15.443