Erreur, jurisprudences et législation

Erreur sur les qualités essentielles

Conditions de l'erreur et régime juridique

Le régime de l'erreur s'est développé au gré de la jurisprudence dont il résulte que l'erreur, cause de nullité, suppose la réunion de plusieurs conditions : (1) un décalage entre la croyance et la réalité, (2) portant sur une qualité substantielle de la chose entrée dans le champ contractuel, (3) déterminant du consentement de l'« errans », (4) et excusable de la part de ce dernier.
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Erreur sur les qualités essentielles dans le nouveau Code civil

L'ancien article 1110, alinéa 1er, disposait que “l'erreur n'était cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombait sur la substance même de la chose qui en était l'objet”. L'erreur de droit et de fait, qui se rencontrent rarement, pouvaient tomber sous le coup de cette disposition, mais l'erreur sur la valeur et l'erreur sur les motifs étaient, en principe, indifférentes. Le régime de ces deux types d'erreurs figure désormais aux articles 1135 et 1136 du Code civil. L'alinéa 2 excluait la nullité de la convention en cas d'erreur sur la personne, sauf dans les contrats conclus en considération de la personne. Le nouveau Code civil reprend en d'autres termes ces conditions et leur interprétation jurisprudentielle : le nouvel article 1133, alinéa 1er mentionne les “qualités essentielles de la prestation” qu'il définit comme “celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté” et l'alinéa 2 ajoute que l'erreur est cause de nullité, qu'elle porte sur la prestation de l'une ou l'autre partie. En pratique, les qualités susceptibles d'être qualifiées d'essentielles, appréciées souverainement, au cas par cas, par les juges du fond, tiennent soit aux caractéristiques substantielles de la chose ou de la prestation, au sens de fondamentales, telle par exemple pour un véhicule, la possibilité de le mettre en circulation ou sa puissance fiscale, soit à sa destination d'usage.
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Excusabilité de l'erreur

Seule une erreur excusable, par opposition à une erreur grossière, de l'errans justifie l'annulation du contrat (art. 1132 C. civ.), sachant que “l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité” (art. 1133, in fine C. civ.). Le manquement du vendeur professionnel à son obligation de renseignement peut être à l'origine d'une erreur sur les qualités essentielles de l'acheteur et la rend toujours excusable (art. 1139 C. civ.).
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Conséquences juridiques de l'erreur

L'erreur entraîne la nullité relative du contrat dans la mesure où elle porte sur les qualités essentielles de la prestation. Dès lors, le contrat dont la formation a été viciée par erreur, est réputé n'avoir jamais été conclu (nouvel art. 1178, al. 2 C. civ.). Du fait de cet anéantissement rétroactif, les parties se doivent restitutions réciproques (nouvel art. 1178, al. 3 C. civ.). Il résulte du caractère relatif de la nullité qu'elle ne peut être invoquée que par l'errans (nouvel art. 1181, al., 1er C. civ.), que la convention viciée peut en principe faire l'objet d'une confirmation (nouvel art 1181, al. 2 C. civ.) et que la prescription de l'action en nullité dure cinq ans (art. 2224 C. civ.), à compter de la découverte de l'erreur (nouvel art. 1144 C. civ.). Par ailleurs, l'erreur peut être sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, afin d'indemniser un dommage distinct de celui causé par l'annulation, que la remise en état ne suffit pas à réparer. Enfin, la jurisprudence a admis que lorsque l'erreur est jugée trop minime pour entraîner la nullité de la convention, il peut être procédé à une diminution du prix de la vente.
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Erreur sur les motifs

L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat est en principe indifférente. La Cour de cassation reconnaît toutefois une dérogation au caractère indifférent de l'erreur sur les motifs : “l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'il n'ait été érigé en condition du contrat”. A la différence de la qualité essentielle, qui peut être tacitement convenue entre les parties et dont les juges peuvent déduire qu'elle est entrée dans le champ contractuel, le motif doit être expressément stipulé dans une clause pour entraîner l'annulation de la convention. Le nouvel article 1135, alinéa 1er, du Code civil reprend cette construction jurisprudentielle : “l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du contractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement”.
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Erreur sur la valeur

L'erreur sur la valeur réside généralement dans une mauvaise appréciation économique de la rentabilité d'une opération et se traduit par un déséquilibre important entre les prestations prévues au contrat. Forme de lésion, l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité des ventes mobilières, à moins d'être la conséquence d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose (art. 1136 C. civ.). Qualifiée parfois par les juges d'« erreur monétaire », l'erreur sur la valeur ne doit pas être confondue avec l'erreur sur le prix de la chose, qui peut résulter d'une erreur matérielle et repose sur un malentendu si fondamental entre les cocontractants que l'on considère qu'elle fait obstacle à l'échange même de leur consentement.
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