Libre circulation des marchandises jurisprudence et législation

Droit européen de la concurrence

L'article 34 TFUE s'efforce de concilier, en termes nuancés, la liberté des échanges entre les États membres et la protection des droits de propriété intellectuelle. Cette dernière justifie en principe des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, à moins qu'il en résulte une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres (art. 36 TFUE). Si l'existence des droits de propriété intellectuelle n'est pas mise en cause par les articles 34 et suivants TFUE, leur exercice ne doit pas entraver la libre circulation au-delà de ce qu'exige la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique d'une telle protection. L'objet spécifique consiste à garantir au titulaire l'usage du droit de propriété intellectuelle pour la première mise en circulation sur le marché intérieur. L'usage du droit exclusif se limite à cette première mise en circulation à l'intérieur du marché intérieur. Lorsque les produits ont été commercialisés par le titulaire du droit de propriété intellectuelle ou avec son consentement dans l'un des États membres de l'Union européenne, la règle de l'épuisement l'empêche de s'opposer à l'importation ou la commercialisation du produit sur le territoire d'un autre État membre. La théorie de l'épuisement du droit permet ainsi de concilier les prérogatives du titulaire du droit de propriété intellectuelle avec les objectifs du Traité.
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Exceptions légales à la libre circulation des marchandises (droit européen des affaires)

Le Traité institue, à l'article 36, des exceptions à la libre circulation des marchandises : “Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres”.

Dans la mesure où il constitue une exception à une règle fondamentale du Traité, l'article 36 TFUE est interprété restrictivement. Dès lors, seules les raisons figurant à l'article 36 TFUE, correspondant à des hypothèses de nature non économique, peuvent être invoquées. En outre, cette disposition ne s'applique pas à des mesures autres que celles envisagées aux articles 34 et 35 TFUE, telles que les droits de douane et taxes d'effet équivalent qui relèvent des articles 28 et 30 TFUE ou, le cas échéant, de l'article 110 TFUE. La dernière phrase de l'article 36 TFUE a permis au juge d'appliquer un test de proportionnalité comparable à celui mis en œuvre en droit de la concurrence dans le cadre de l'article 101 TFUE, paragraphe 3 : pour que la restriction ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée, elle doit être à la fois directement liée à l'intérêt à protéger, indispensable et non disproportionnée. Par ailleurs, pour être exempte de discrimination arbitraire, la mesure restrictive doit s'appliquer de la même manière aux produits nationaux ou en provenance d'un autre État membre.

De toutes les raisons que les États peuvent invoquer au titre de l'article 36 pour restreindre les échanges entre États membres, celles fondées sur la protection de la propriété industrielle et commerciale sont évidemment, d'un point de vue économique, les plus importantes. Droits exclusifs consacrés nationalement, les droits de propriété industrielle et commerciale sont susceptibles de créer un obstacle à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, de sorte que les autorités européennes ont été conduites à introduire des critères supplémentaires dans le contexte des règles relatives à la liberté de circulation des marchandises pour distinguer entre comportement licite et illicite. La notion d'objet spécifique complétée par celle de fonction essentielle du droit de propriété intellectuelle ont ainsi fait leur apparition dans la jurisprudence et permis de concilier droits exclusifs et principe de libre circulation : seules les prérogatives du titulaire qui relèvent de l'objet spécifique du droit de propriété intellectuelle et correspondent à sa fonction essentielle sont considérées comme licites au regard de l'article 36 TFUE. Bien que l'article 36 TFUE ne vise expressément que la propriété industrielle et commerciale, le juge européen l'interprète très largement en l'appliquant au-delà des brevets, marques, et dessins et modèles, aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi qu'aux appellations d'origine et indications de provenance.
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Consulter les ressources juridiques associées

• Tromperie, jurisprudence et législation
• CJCE, 6e ch., 13 juillet 1994, n° C-130/92
• CJCE, 14 décembre 1995, n° C-387/93
• Cass. crim., 2 juillet 1997, n° 96-85.755