Libre circulation des marchandises • Jurisprudence et législation

Libre circulation des marchandises en droit européen de la concurrence

L'article 34 TFUE s'efforce de concilier, en termes nuancés, la liberté des échanges entre les États membres et la protection des droits de propriété intellectuelle. Cette dernière justifie en principe des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, à moins qu'il en résulte une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres (art. 36 TFUE). Si l'existence des droits de propriété intellectuelle n'est pas mise en cause par les articles 34 et suivants TFUE, leur exercice ne doit pas entraver la libre circulation au-delà de ce qu'exige la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique d'une telle protection. L'objet spécifique consiste à garantir au titulaire l'usage du droit de propriété intellectuelle pour la première mise en circulation sur le marché intérieur. L'usage du droit exclusif se limite à cette première mise en circulation à l'intérieur du marché intérieur. Lorsque les produits ont été commercialisés par le titulaire du droit de propriété intellectuelle ou avec son consentement dans l'un des États membres de l'Union européenne, la règle de l'épuisement l'empêche de s'opposer à l'importation ou la commercialisation du produit sur le territoire d'un autre État membre. La théorie de l'épuisement du droit permet ainsi de concilier les prérogatives du titulaire du droit de propriété intellectuelle avec les objectifs du Traité.

Les décisions de justice pertinentes associées à la notion de "Libre circulation des marchandises" en droit européen de la concurrence

• CJCE, 6e ch., 23 octobre 2003, n° C-115/02
• CJCE, 8 avril 2003, n° C-244/00
• CJCE, gr. ch., 26 septembre 2000, n° C-23/99
• CJCE, 12 octobre 1999, n° C-379/97
• CJCE, 5e ch., 28 janvier 1999, n° C-303/97
• CJCE, 22 septembre 1998, n° C-61/97
• CJCE, 4e ch., 11 novembre 1997, n° C-349/95
• CJCE, assemblée plénière, 4 novembre 1997, n° C-337/95
• CJCE, 9 juillet 1997, n° C-316/95
• CJCE, 4e ch., 5 décembre 1996, n° C-267/95
• CJCE, 11 juillet 1996, n° C-427/93‍

Libre circulation des marchandises / Champ d'application dans l'ouvrage "Droit européen de la concurrence" de Louis Vogel

L'article 34 TFUE s'efforce de concilier, en termes nuancés, la liberté des échanges entre les États membres et la protection des droits de propriété intellectuelle. Cette dernière justifie en principe des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, à moins qu'il en résulte une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres (art. 36 TFUE) (CJCE, 30 juin 1988, Thetford Corporation ea c. Fiamma Spa ea, aff. 35-87, 35-87 : une injonction interdisant d'importer d'un autre État membre le produit contrefait, dans la mesure où elle est prévue par une législation nationale, constitue une mesure justifiée au regard de l'article 36 TFUE.). Si l'existence des droits de propriété intellectuelle n'est pas mise en cause par les articles 34 et s. TFUE, leur exercice ne doit pas entraver la libre circulation au-delà de ce qu'exige la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique d'une telle protection (CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm (BV) c. Sterling Drug (Inc), aff. 15-74, 15-74, Rec. CJCE 1147 ; 3 mars 1988, Allen & Hanburys Ltd c. Generics (UK) Ltd, aff. 434-85, 434-85, Rec. CJCE 1988, 1245 ; RTD eur., 1988, 683, obs. BONET ; JCP, 1988, II, 21135, obs. BOUTARD-LABARDE ; 5 octobre 1988, AB Volvo c. Erik Veng (Ltd), aff. 238-87, 238-87, Rec. CJCE 1988 ; LPA, 18 janvier 1989, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; JCP, 1989, II, 1247, obs. BONET). L'objet spécifique consiste à garantir au titulaire l'usage du droit de propriété intellectuelle pour la première mise en circulation sur le marché intérieur (CJCE, 9 juillet 1985, Pharmon BV c. Hoechst AG, aff. 19-84, 19-84.). L'usage du droit exclusif se limite à cette première mise en circulation à l'intérieur du marché intérieur. Lorsque les produits ont été commercialisés par le titulaire du droit de propriété intellectuelle ou avec son consentement dans l'un des États membres de l'Union européenne, la règle de l'épuisement l'empêche de s'opposer à l'importation ou la commercialisation du produit sur le territoire d'un autre État membre (Pour un ex. en matière de brevet, CJCE, 31 octobre 1974, Centrafarm (BV) c. Sterling Drug (Inc), aff. 15-74, 15-74 ; 5 décembre 1996, Merck & Co. Inc c. Primecrown Ltd, aff. C-267-95, C-267/95, C-268/95). La théorie de l'épuisement du droit permet ainsi de concilier les prérogatives du titulaire du droit de propriété intellectuelle avec les objectifs du Traité.
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• Tromperie, jurisprudence et législation
• CJCE, 6e ch., 13 juillet 1994, n° C-130/92
• CJCE, 14 décembre 1995, n° C-387/93
• Cass. crim., 2 juillet 1997, n° 96-85.755