La Cour de cassation valide la résiliation, avec un préavis de deux ans, d’un contrat de distribution automobile et juge conforme au droit des ententes le refus d’agrément de la candidature postérieure de l’ancien partenaire commercial (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.580).
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important en droit de la distribution et de la concurrence pour les réseaux de distribution. Par une décision en date du 12 mai 2021, elle a validé la résiliation ordinaire avec préavis de deux ans d’un contrat de distributeur-réparateur Renault et a jugé également conforme au droit des ententes le refus d’agrément de la candidature de l’ancien distributeur. Notre cabinet a assisté la société Renault en première instance et en appel et a suivi la procédure de Cassation avec le concours de l’avocat à la Cour de Cassation de la société Renault, la SCP Spinosi.
L’arrêt de la Cour de Cassation prend clairement position sur deux points souvent débattus en doctrine et en jurisprudence à l’occasion de la résiliation d’un contrat de distribution : la durée de préavis admissible en cas de résiliation ordinaire (1) et la légalité d’un refus d’agrément (2).
Dans l’espèce commenté, Renault avait accordé un préavis de deux ans à son distributeur, conformément à ce qui était prévu au contrat. Arguant de l’ancienneté des relations et de son prétendu état de dépendance économique, le concessionnaire réclamait un préavis de trois ans.
La Cour de cassation a confirmé la Cour d’appel dans le rejet des prétentions du concessionnaire :
L’arrêt présente un intérêt particulier pour les quelques procédures encore soumises à l’ancien droit de la rupture brutale de relations commerciales établies, i.e. dont la rupture est antérieure à l’ordonnance EGalim du 24 avril 2019 (Voir "Que faut-il penser de l’ordonnance « EGalim » du 24 avril 2019 : une réforme courageuse mais perfectible du droit de la négociation commerciale"). En effet, depuis cette ordonnance, ne peut plus être engagée la responsabilité des entreprises qui ont accordé un préavis d’au moins 18 mois. Le législateur a ainsi mis fin aux préavis trop longs, jugés restrictifs de concurrence et économiquement inefficients.
Comme cela est fréquent à la fin d’un contrat de distribution, l’ancien distributeur avait formulé une demande de ré-agrément au sein du réseau bien que sa résiliation ait été prononcée en invoquant des performances commerciales insuffisantes. Renault avait rejeté sa demande.
La Cour d’appel avait considéré que le refus d’agrément de Renault ayant été opposé au regard du critère quantitatif convenu entre le constructeur et son réseau, celui-ci devait être considéré comme résultant d’un accord entre le fournisseur et le distributeur, de sorte qu’il était soumis au droit des ententes.
Toutefois, les règlements européens n°1/2003 et 1400/2002 (devenus les règlements n°330/2010 et 461/2010) prévoient des seuils de parts de marché, sur les marchés de la vente de biens ou services par le fournisseur et de l’achat de ces biens et services par l’acheteur, en-dessous desquels les accords entre ce fournisseur et ce distributeur ne sont pas susceptibles de restreindre la concurrence. Ces seuils étaient de 40% de parts de marché en matière automobile, mais sont désormais de 30% à l’exception de l’après-vente automobile encore soumise à l’ancien seuil de 40%.
Or, comme le relevait la Cour d’appel confirmée en cela par la Cour de cassation, un refus d’agrément non accompagné d’une faute civile doit s’apprécier à l’égard de ces règlements européens d’exemption. Les seuils n’étant en l’espèce pas franchis, aucune entente anticoncurrentielle ne saurait être reprochée.
Il est désormais acquis qu’un refus d’agrément ne saurait être considéré comme anticoncurrentiel si les seuils d’exemption ne sont pas dépassés, même si le distributeur répond aux critères qualitatifs de sélection. Il ne s’agit pas davantage, au nom de la liberté contractuelle, d’une atteinte au principe de bonne foi devant gouverner la conclusion et l’exécution des contrats.
Cependant, la Cour de cassation n’a pas tranché le point, largement débattu, de savoir si un tel refus d’agrément constitue un accord ou un acte unilatéral. Deux courants jurisprudentiels s’opposent à ce sujet :
Dans ce second cas, le refus d’agrément n’est pas sanctionné comme anticoncurrentiel même si les seuils d’exemption sont dépassés.
Ce nouveau courant de jurisprudence doit être pleinement approuvé, tant pour des raisons juridiques que d’efficience économique :
D’un point de vue pratique, au contentieux, pour éviter toute discussion quant à la nature d’acte unilatéral du refus d’agrément, il vaut mieux disposer de preuves concrètes et irréfutables de ce caractère unilatéral. S’il existe de bonnes raisons de refuser la candidature d’un ancien distributeur du réseau, comme son passé de mauvais payeur, son dénigrement de la marque ou ses reventes hors réseau, le juge sera plus enclin à respecter le refus d’agrément. Et si la juridiction devait interpréter le refus d’agrément au regard du droit des ententes, ces éléments seraient tout de même de nature à écarter son caractère anti-concurrentiel.
Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.
Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.
et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires
