Présentation du Groupe Canal Plus
Groupe Canal Plus est un groupe de télévision, qui exerce en France et à l’international des activités d’édition de chaînes payantes et gratuites, de distribution vidéo à la demande à l’acte et par abonnement, d’agrégation et de distribution d’offres de télévision et de services de vidéo à la demande par abonnement payants, ainsi que de production, d’acquisition et de distribution de films de cinéma et de séries télévisées. Groupe Canal Plus est actif aussi bien en France métropolitaine que dans les territoires ultra-marins via une de ses filiales, qui distribue des bouquets de chaînes de télévision payante.
Activités et expansion d'OCS
OCS, société qui était jusqu’alors contrôlée par Orange SA et Groupe Canal Plus, est active dans l’édition de chaînes payantes et opère un service de vidéo à la demande par abonnement et de télévision de rattrapage. En outre, OCS produit des créations originales à travers deux labels (OCS Signature et OCS Originals). OCS est distribuée en métropole, en auto-distribution ou par l’intermédiaire de distributeurs tiers, et dans les territoires ultra-marins, toutefois uniquement par l’intermédiaire de distributeurs.
Rôle d'Orange Studio dans le secteur cinématographique
Orange Studio, société jusqu’alors intégralement détenue par Orange SA, exerce une activité de co-production, d’acquisition, de distribution et de vente d’œuvres cinématographiques et de séries.
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Analyse concurrentielle et décision de l'Autorité
Lors de la phase d’instruction, l’Autorité a procédé à une large consultation de marché, par le biais d’auditions des parties et de questionnaires adressés aux opérateurs actifs dans les secteurs cinématographiques, télévisuels et des services de vidéo à la demande. Dans ce cadre, l’Autorité a procédé à un réexamen de sa pratique décisionnelle s’agissant de ces marchés. Elle a conclu que la segmentation selon le mode de diffusion (linéaire et non linéaire) n’était plus pertinente, aussi bien sur les marchés amont de l’acquisition de droits de diffusion, que sur les marchés intermédiaires de l’édition et de la commercialisation des chaînes de télévision payantes.
A l’issue de la phase d’instruction, l’Autorité a conclu à l’existence de plusieurs risques anticoncurrentiels.
D’une part, l’Autorité a relevé que l’opération aurait placé Groupe Canal Plus en position de monopsone, dès lors que celui-ci aurait constitué l’unique pré-acheteur de films français récents pour une diffusion en première fenêtre payante. En effet, Groupe Canal Plus et OCS sont à ce jour les deux seuls guichets de première fenêtre de diffusion payante, auxquels peuvent s’adresser les producteurs de cinéma français cherchant à obtenir les préfinancements de leurs projets de films. L’Autorité note d’ailleurs que les deux acteurs mettent en œuvre des politiques d’investissement dans le cinéma français différentes.
En acquérant OCS, Groupe Canal Plus renforcerait son pouvoir de négociation face aux producteurs, qui ne disposeraient désormais d’aucune alternative. En effet, l’Autorité considère que les plateformes de vidéo à la demande par abonnement ne constituent pas des alternatives réelles et potentielles suffisantes à la nouvelle entité. Groupe Canal Plus deviendrait ainsi le seul investisseur vers lequel pourraient se tourner les producteurs de cinéma français. Selon l’Autorité, ceci entraînerait un risque de détérioration de la diversité du cinéma français.
D’autre part, l’Autorité a relevé que l’opération aurait conduit à d’éventuelles limitations de la disponibilité des films français de catalogue d’Orange Studio sur les services de télévision de rattrapage des chaînes en clair ainsi qu’un possible appauvrissement des bouquets de chaînes proposés par certains fournisseurs d’accès à internet aux consommateurs des départements et régions d’Outre-mer, ces opérateurs ne disposant pas de substituts suffisants aux chaînes OCS.
Au regard de ces risques d’atteinte à la concurrence, l’acquéreur d’Orange Studio et d’OCS a dû souscrire à plusieurs engagements comportementaux afin de voir l’opération autorisée.
Pour préserver la diversité du cinéma français, Groupe Canal Plus s’est engagé à maintenir une équipe d’acquisition OCS/Ciné + dédiée au préachat de films français de première fenêtre payante séparée de celle de Canal +. Pour s’assurer du fonctionnement viable de cette équipe séparée, trois mesures ont été envisagées :
- D’une part, l’acquéreur s’est engagé à garantir l’indépendance stricte de l’équipe OCS/Ciné + à l’égard de l’équipe Canal Plus dans la prise de décisions relatives au préachat de films français de première fenêtre payante et dans les processus de négociation avec les producteurs français.
- D’autre part, Groupe Canal Plus s’est engagé à fournir à l’équipe OCS/Ciné + des moyens propres, en personnel et en budget, pour lui permettre de préacheter des films français de première fenêtre payante auprès des producteurs français, étant entendu que les investissements réalisés devront refléter une certaine diversité de production, en termes de budgets de productions, de types de films et de diversités de talents.
- Enfin, il s’est engagé à maintenir une comptabilité séparée des deux équipes, permettant d’identifier les coûts et revenus de chacune d’entre elles.
Toujours dans l’objectif de garantir la diversité du cinéma français, l’acquéreur s’est engagé à faire, pour l’équipe Ciné +/OCS, une proposition de préachat sur un minimum de 25 projets de films français sur cinq ans, incluant un minimum de quatre projets de films français par an (dont un par an d’un devis inférieur à quatre millions d’euros) pour des films dont l’équipe d’acquisition Canal+ aura refusé une diffusion en première fenêtre payante.
Par ailleurs, pour répondre aux autres risques identifiés par l’Autorité, l’acquéreur a souscrit à deux autres engagements :
- ne pas s’opposer à la cession des droits de diffusion sur un service de télévision de rattrapage d’un diffuseur en clair pour les films français de catalogue dont Orange Studio est, avant l’opération, coproducteur et ne détient pas de mandat de distribution ;
- proposer l’accès à l’offre Ciné+/OCS à tous les distributeurs qui en feraient la demande dans les territoires des départements et régions d’Outre-mer dans des conditions tarifaires objectives, transparentes et non discriminatoires.
