ADLC et ARCEP : procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes

L’Autorité de la concurrence rend son avis sollicité par l’Arcep dans le cadre du septième cycle d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes pour la période 2024/2028.

Publié le 
8/1/2024
ADLC et ARCEP : procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes
 

Cet avis intervient à un moment clé puisque ledit cycle est marqué par la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre proposé par Orange. Tous les abonnés devraient avoir migré vers les réseaux en fibre optique d’ici 2030, ces derniers étant désormais considérés comme les références en matière de réseaux.

Il convient d’observer que ce nouveau cycle présente naturellement des divergences et nouveautés par rapport à l’ancien. En effet, l’Arcep a défini quatre objectifs fondamentaux qui ont conduit à proposer des modifications réglementaires pour la période précitée 2024-2028. Ces objectifs comprennent (i) la supervision de la fermeture du réseau suivre, (ii) la garantie d’un niveau de qualité de service satisfaisant sur ce réseau, (iii) la facilitation de la finalisation des déploiements de la fibre en assurant un accès effectif aux infrastructures de génie civile et enfin (iv) l’intensification de la compétitive sur le marché des entreprises.

Par ailleurs, l’Arcep propose pour la première fois de prolonger sa durée de trois à cinq ans malgré la persistance de plusieurs incertitudes susceptibles d’influencer les marchés régulés. L’autorité de régulation choisit également de réduire le nombre de marchés pertinents qu’elle prévoit de réguler en excluant de son analyse le marché des offres de gros activées de masse également appelés « 3b », réglementé depuis l’ouverture à la concurrence du secteur.

C’est dans ce contexte que l’Autorité de régulation a sollicité l’avis de l’ADLC concernant trois projets de décisions. En effet ; elle lui demande de s’exprimer quant à la délimitation des différents marchés de produits et de services pour lesquels une intervention ex-ante est nécessaire ainsi que sur l’identification et la désignation de l’opérateur déterminé comme exerçant une influence déterminante sur ces différents marchés en cause.

C’est ainsi qu’en date du 5 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence publie son avis n°23-A-14 dans lequel elle s’aligne sur l’approche adoptée par l’Arcep quant à la délimitation des marchés pertinents ainsi qu’à l’identification d’Orange comme acteur puissant sur ces marchés. Elle conforte également l’autorité de régulation dans l’adoption des nouvelles dispositions réglementaires. L’ADLC invite cependant à la vigilance l’Arcep afin d’ouvrir le marché des entreprises à la concurrence lors du prochain cycle mais également concernant la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre d’Orange.

1.  L’approbation par l’ADLC de la définition et délimitation des marchés pertinents proposés par l’Arcep

- Sur la substituabilité entre le haut et le très haut débit

Le paragraphe 172 de l’avis susmentionné rappelle la position de l’Arcep qui détermine, comme lors des précédents cycles d’analyse des marchés, qu’il y a substituabilité de la demande relativement aux offres haut débit et très haut débit aussi bien sur le segment généraliste que sur le segment de l’entreprise.

Selon le paragraphe 175, l’Autorité de la concurrence souligne que les acteurs entendus dans le cadre de l’instruction s’alignent avec cette appréciation. Toutefois, elle relève le caractère imparfait de cette substituabilité au regard des difficultés rencontrées à faire migrer une part considérable de clients vers la fibre. Elle ajoute même que la substituabilité entre les offres d’accès à la boucle locale de cuivre et les offres d’accès aux boucles locales optiques pourrait être remise en cause avant la fin du 7e cycle.

- Sur le maintien d’une définition séparée d’un marché du génie civil

L’Arcep, selon le paragraphe 177 de l’avis, propose une nouvelle fois une analyse séparée du marché de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement des réseaux en fibre optique.

L'ADLC appuie cette définition pour deux raisons fondamentales. Premièrement, elle met en avant l'importance cruciale et structurante de l'accès à ces infrastructures, dont Orange détient quasiment le monopole, en mettant particulièrement l'accent sur deux aspects. Premièrement, la régulation de l'accès à ces infrastructures doit garantir et encadrer les déploiements des réseaux en fibre optique que les opérateurs envisagent de mettre en place afin de compléter la couverture du territoire. La rapidité de la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre pourrait dépendre de cette régulation. Deuxièmement, elle doit permettre de garantir et d'organiser cet accès sur le long terme, assurant ainsi aux réseaux en fibre optique déployés un niveau de fiabilité et de durabilité répondant aux attentes suscitées par cette nouvelle infrastructure de référence. Dans cette perspective, la maintenance préventive et les modalités de la maintenance curative de ces infrastructures revêtent une importance cruciale.

- Sur la délimitation géographique des marchés

Selon les paragraphes 183 et 184, l’Autorité rappelle la position de l’Arcep qui détermine que les marchés (i) de fourniture en gros d’accès local en position déterminée et (ii) de la fourniture en gros d’accès de haute qualité revêtent une dimension nationale.

L’Autorité de la concurrence s’aligne avec cette méthode de délimitation des marchés géographiques à des fins de régulation ex ante ainsi qu’avec la délimitation proposée pour les deux marchés. Elle estime que les éléments d’analyse utilisés par l’Arcep paraissent convenir à une analyse ex ante ainsi qu’à une vision prospective des conditions de concurrence sur les marchés en cause. Elle précise que l’Arcep a retenu notamment des critères présentant la meilleure stabilité dans le temps. Compte-tenu de la prolongation du présent cycle, un tel détail est essentiel. L’ADLC ne saurait donc accueillir la proposition d’analyse d’Orange qui conduisait à un résultat différent.

- Sur la désignation d’Orange comme acteur puissant sur les marchés régulés

L’analyse relative à la désignation d’Orange comme acteur puissant sur trois marchés différents fait l’objet des paragraphes 187 à 192.

Sur le premier marché pertinent concernant la fourniture en gros d’accès local, l’influence significative d’Orange est observée, possédant et contrôlant la quasi-totalité du réseau de la boucle locale du cuivre. Par ailleurs, l’Autorité relève que le dynamisme concurrentiel sur les réseaux en fibre optique ne saurait remettre en cause ladite influence d’Orange. Il est précisé qu’une levée de la régulation sur le marché susvisé pourrait présenter des risques. En effet, Orange pourrait envisager d’augmenter de manière significative les tarifs de dégroupage ou de permettre une détérioration de la qualité de service des accès cuivre pour les opérateurs commerciaux tiers.  

Concernant le deuxième marché pertinent, Orange est le premier fournisseur du marché des accès de haute qualité pris dans son ensemble (cela concerne donc le cuivre et la fibre). Pour appuyer ces propos, il est rappelé que fin 2022, la part de marché en volume d’Orange sur le marché de gros des accès activés de haute qualité était de 50 à 55%.

Enfin, Orange a également une influence significative sur le troisième marché pertinent de la fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucle locale et de collecte. En effet, il demeure le seul opérateur possédant les infrastructures de génie civil nécessaires pour déployer une boucle locale et s'y connecter de manière ininterrompue à travers un réseau de collecte. Par ailleurs, Orange bénéficie d'une absence de concurrence potentielle.

2.  L’ADLC encourage l’ARCEP à favoriser la migration des clients vers la fibre

Selon les paragraphes 250 à 260 de l’avis, l’Autorité relève que les défis liés à la transition vers la fibre se positionnent comme une préoccupation essentielle pour les années à venir. Cela est souligné par le fait que la fibre optique de bout en bout représente actuellement environ 60% des abonnements internet en France. Cependant, il est important d’observer qu’une résistance au changement de technologie semble persister chez 15 à 20% des clients.      

Dans cette optique de promotion de la migration des clients vers la fibre, l'Autorité identifie les éléments suivants :

  • La dynamique de migration dépend étroitement de la poursuite des déploiements des opérateurs, essentielle pour étendre le nombre de locaux éligibles.
  • Il est impératif que les fichiers relatifs à l'éligibilité des locaux aux réseaux en fibre optique soient exhaustifs.
L'Autorité exprime son soutien aux propositions de l'Arcep concernant la gratuité de la résiliation des accès à la boucle locale d'Orange pour les opérateurs lorsque cela constitue leur seul recours, ainsi que le remboursement des montants perçus en trop par Orange. Ce remboursement intervient dans les cas où Orange a bénéficié d'une levée du contrôle tarifaire pour une durée supérieure à celle initialement prévue en raison de l'absence de fermeture technique du réseau cuivre.


3.  Les mises en garde soulevées par l’ADLC

a.  Concernant la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre d’Orange

Il convient de se reporter aux paragraphes 202 à 249 de l’avis. L'Autorité de la concurrence souligne l'importance essentielle du plan de fermeture dans le nouveau cycle de régulation en raison de sa portée à grande échelle, appelant ainsi à la vigilance. Elle met en avant la nécessité d'une transparence et d'une prévisibilité impératives pour la mise en œuvre réussie du plan de fermeture du réseau cuivre d'Orange. Elle insiste sur le fait que ces impératifs ne devraient pas ouvrir la voie à des marges de manœuvre ou à des interprétations excessives, au détriment des conditions de concurrence dans les zones de fermeture concernées. Cette recommandation découle des constatations de l'enquête menée par l'Autorité, au cours de laquelle de nombreux acteurs ont critiqué l'opacité des modalités de mise en œuvre du plan.

Dans ce contexte, l'Autorité encourage l'Arcep à veiller à une mise en œuvre appropriée du plan et à intervenir en cas de choix ou d'application de critères par Orange qui ne garantiraient pas les conditions d'une dynamique concurrentielle lors de la transition vers les réseaux à très haut débit. C’est en ce sens que L'Autorité souligne la nécessité d'une surveillance attentive des propositions d'allégement formulées par l'Arcep concernant certaines conditions de fermeture du réseau cuivre. Cela inclut des critères tels que la disponibilité d'une infrastructure de substitution et celle d'une offre de substitution. La mise en œuvre de ces allégements devrait être scrutée en raison de leurs possibles impacts sur divers aspects tels que la persistance à long terme de la part des lignes cuivre, la facilité de recours à des technologies alternatives à très haut débit, et la réelle disponibilité d'offres adaptées aux besoins des utilisateurs.

Par ailleurs, l'Autorité observe le risque potentiel de constitution d'une rente financière pour Orange depuis la publication de son plan de fermeture de réseau. Les incertitudes entourant la dynamique concurrentielle à la clôture du réseau cuivre, le pourcentage potentiellement élevé de clients réticents au changement, et les incertitudes quant aux délais réels entre la fermeture commerciale et technique du réseau, sont autant de facteurs susceptibles d'influencer les incitations des opérateurs et de leurs clients, en particulier en ce qui concerne la migration vers la fibre.

Par conséquent, la persistance des allégements dans l'encadrement de la qualité de service lié à la fermeture commerciale du réseau cuivre pour le marché de masse, ainsi que l'éventuel assouplissement de l'encadrement tarifaire du dégroupage, suscitent de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur en prévision du prochain cycle de régulation. Dans ce contexte, l'Autorité conseille à l'Arcep de maintenir une vigilance constante à l'égard de ces allégements, veillant à éviter tout déséquilibre sur le marché.

b.  Concernant l’ouverture à la concurrence du marché des entreprises

Il convient de se reporter aux paragraphes 269 à 294 de l’avis. L’Autorité relève le caractère peu développé du marché entreprise.

Elle énonce quatre raisons expliquant ce manque de développement à la suite de son enquête :

  • L’un des facteurs prédominants présentés par l’Autorité est le coût important associé à la transition au regard des dépenses liées au changement de réseau ainsi qu’au regard du tarif de l’offre fibre. C’est dans ce contexte que 58% des entreprises consultées expliquent être freinées à l’adoption de la fibre.
  • Les entreprises consultées expliquent également leur réticence en raison de (i) leurs inquiétudes quant à une éventuelle interruption du service, (ii) des contrats cuivre à durée résiduelle dont ils ne peuvent se libérer avant échéance et (iii) de leur perception puisqu’un grand nombre pense ne pas être éligible à ladite technologie.
  • Les entreprises ont besoin de plus de temps que les clients grand public pour migrer vers la fibre, la décision s’inscrivant dans un processus prolongé. Il ne s’agit donc pas d’une décision unique et immédiate. Par ailleurs, certaines estiment que les gains perçus sont minimes et que l’extinction du réseau cuivre n’est pas annoncée. Enfin, elles expliquent qu’au regard de la petite taille de certaines entreprises, le cuivre suffit et ne justifie pas la dépense de coûts supplémentaires.
  • Les entreprises implantées en milieu rural peuvent se trouver dans des zones qui n'ont pas encore été connectées ou qui présentent des difficultés de raccordement.

Cependant, l’Autorité constate tout de même qu’un nombre important d’entreprises souhaitent ou envisagent un changement d’opérateur au cours du cycle à venir. Il s’agit donc d’une opportunité intéressante afin de dynamiser la concurrence. C’est en ce sens qu’elle appelle à la vigilance sur deux points essentiels : (i) le renforcement de l’éligibilité des entreprises à la fibre et (ii) l’effectivité des offres de substitution aux offres cuivre existantes. Une attention particulière sur ces sujets pourra permettre déploiements et raccordements des opérateurs dans des conditions justes et similaires.

En conclusion, l’Autorité de la concurrence estime que le cycle de régulation à venir est décisif pour le dynamisme concurrentiel du secteur. Cette situation découle de l’extinction à grande échelle planifiée du réseau cuivre qui est actuellement soumis à un véritable plan de fermeture élaboré par Orange.

L’Arcep poursuit le processus de révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixes en transmettant à la Commission européenne son projet de décision révisé afin de recueillir ses observations. Cela constitue la dernière étape avant l’adoption des décisions d’analyse de marché. Il nous faudra ainsi attendre un retour de la Commission européenne.

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