Le contexte
Les agressions de la Russie subies par l’Ukraine ont provoqué de façon directe et indirecte des répercussions économiques sur l’ensemble du marché intérieur. La crise qui en a découlé, accompagnée d’une exceptionnelle hausse des prix du gaz et de l’électricité, a impacté tous les secteurs industriels et a démontré qu'il est urgent pour la France de réduire la dépendance à l'égard des importations de combustibles fossiles et d'accélérer la transition énergétique. Pour cela, il apparait primordial d’accroitre l’efficacité énergétique et de diversifier les sources d’énergie, en ayant notamment recours à de nouvelles installations (panneaux solaires, éoliennes offshores, pompes à chaleur ou batteries, et d’autres produits pertinents tout au long de la chaîne de valeur liée à la transition énergétique comme des composants clés et des matières premières critiques).
Dans ce contexte, la Commission estime que les États membres pourraient être amenés à prendre des mesures supplémentaires pour accélérer la décarbonisation de l'industrie européenne et combler le déficit d'investissement productif dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie nette zéro et les objectifs climatiques de l’Union.
C’est ainsi que le 9 mars 2023, la Commission a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition, conformément au plan industriel du pacte vert et au plan REPowerEU.
Pour rappel, le plan REPowerEU a été lancé en mai 2022 pour aider l’Union Européenne à économiser de l’énergie, produire de l’énergie propre et diversifier ses approvisionnements énergétiques.
Le plan industriel du pacte vert a quant à lui été présenté par la Commission le 1er février 2023. Il poursuit l’objectif de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette et d'accélérer la transition vers la neutralité climatique. Pour cela, il instaure un environnement plus favorable à l’accroissement des capacités de l’Union Européenne en ce qui concerne le développement de technologies et de produits à zéro émission nette, qui sont nécessaires pour atteindre les enjeux de l’Europe en matière de climat.
L’encadrement temporaire de crise et de transition adopté le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 par la Commission, contribue à accélérer les investissements et financements en faveur de la production de technologies propres en Europe et aide les Etats membres à mettre en œuvre des projets spécifiques figurant dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience.
C’est dans ce cadre que le 13 décembre 2023, la France a notifié un régime d’aides à la Commission. L'objectif de la mesure est d'accorder une aide aux investissements pour la production d'équipements pertinents pour la transition vers une économie nette zéro.
Grâce aux possibilités ouvertes par l’Encadrement temporaire de crise et de transition, les États-membres peuvent soutenir les investissements dans les filières essentielles à la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime de crédit d’impôt français, qui cible les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur contribue aux objectifs ambitieux de l’Europe en matière de climat.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
La compatibilité de la mesure avec le droit de l’Union
La Commission a déclaré le régime d’aides français conforme au droit de l’Union, en particulier à l’article 107 paragraphe 3, point c) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union, qui prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».
La Commission estime que cette aide est nécessaire, appropriée et proportionnée dans le contexte actuel. Elle considère cette aide comme justifiée et la déclare compatible avec le marché intérieur, pour une période limitée.
La mesure est également jugée conforme au point 85 d) du cadre temporaire pour les crises et les transitions, puisqu’elle est accordée sur la base d’un régime assorti d’un budget prévisionnel. Elle est aussi compatible avec le point 85 f), les aides étant accordées sous la forme d’avantages fiscaux. Les montants prévus respectent également les seuils fixés par l’encadrement, et les autorités françaises ont confirmé que les exigences en matière de suivi et d’établissement de rapports seront respectées.
La Commission considère que les effets positifs de cette mesure l’emportent sur ses effets négatifs potentiels sur la concurrence et les échanges.
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Qui seront les bénéficiaires de cette aide ?
Ce sont les PME et les grandes entreprises qui bénéficieront de cette mesure, à condition qu’elles soient imposées sur leur bénéfice réel. Tous les secteurs sont concernés, à l’exception du secteur financier.
Ainsi, les entreprises en difficulté, les établissements de crédit et les institutions financières sont exclus en tant que bénéficiaires finaux éligibles. De même, l’aide ne sera pas versée aux entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union. En outre, les entités russes, biélorusses et iraniennes sanctionnées en raison d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ne pourront pas bénéficier de l’aide.
Cette mesure s’applique à l’ensemble du territoire français. À ce titre, les entreprises devront confirmer ne pas avoir procédé à un déménagement au cours des deux années précédant la demande d’aide et ne pas y procéder dans les deux ans suivant la demande. De même, aucun risque de délocalisation à l’intérieur de l’Espace Economique Européen ne devra exister.
L’aide prévue vise notamment à encourager les projets d’investissements dans la production d’équipements nécessaires à la transition vers une économie nette zéro, la production de composants clés et la production et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production de ces équipements.
Comment l’aide sera-t-elle versée ?
L’aide fera l’objet d’un projet d’article dans la loi de finances pour 2024 qui sera complété par un décret d’application adopté par les ministres chargés de l’économie et de l’industrie. Elle sera donc financée par des ressources d’Etat, des fonds publics.
Les potentiels bénéficiaires devront soumettre leur demande, qui comprendra les informations requises, avant d’entamer les travaux relatifs à l’investissement.
Cette mesure prendra la forme d’un crédit d’impôt.
En dehors de certaines exceptions, l’aide ne pourra excéder le montant de 150 millions d’euros par entreprise. En effet, le montant total du crédit d’impôt ne pourra pas dépasser 150 millions d’euros par entreprise et sera augmenté respectivement à 200 millions et 350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans les ZAFR et dans les régions ultrapériphériques.
- Elle sera cumulable avec les aides relevant des règlements de minimis ou du règlement général d’exemption par catégorie, à condition que les dispositions et les règles de cumul de ces règlements soient respectées.
- L’aide est également cumulable avec les aides accordées au titre d’autres mesures approuvées par la Commission au titre d’autres sections du cadre temporaire pour les aides d’Etat à la crise et à la transition, à condition que les dispositions de ces sections spécifiques soient respectées.
- Enfin, l’aide est cumulable avec des aides d’Etat portant sur les mêmes coûts éligibles, se chevauchant partiellement ou totalement, si ce cumul ne conduit pas à dépasser le montant d’aide le plus élevé (selon les cas).
- Le montant de l’aide ne pourra ainsi pas dépasser 100% des coûts admissibles.
- En revanche, l’aide n’est pas cumulable avec les aides approuvées par la Commission au titre de la crise sanitaire du Covid-19.
