Amazon Services Europe, membre du groupe Amazon, exerce diverses activités commerciales, notamment la vente en ligne et la prestation de services tels que le cloud computing et le streaming numérique. Elle offre également une plateforme de marché aux vendeurs tiers pour commercialiser leurs produits sur l'Amazon Store.
En vertu du règlement 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (DSA), la Commission européenne a qualifié Amazon Store de « très grande plate-forme en ligne » (ou gatekeeper). Cette désignation entraîne, entre autres, l'obligation pour Amazon de rendre public un registre détaillant ses activités publicitaires en ligne selon l’article 39 du Digital Services Act (DSA).
Cela signifie qu'Amazon est tenu de fournir des informations exhaustives sur ses pratiques publicitaires sur sa plateforme en ligne, y compris des détails sur les annonces diffusées, les critères de ciblage utilisés, ainsi que le nombre et le profil des personnes touchées par ces annonces.
L'obligation de publier un registre vise à accroître la transparence et la responsabilité des grandes plateformes en ligne comme Amazon en ce qui concerne leurs pratiques publicitaires, dans le but de protéger les droits des consommateurs.
Amazon conteste devant le TUE
Amazon a contesté cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne et a également sollicité une mesure en référé pour suspendre l'application de cette obligation. Dans une ordonnance du 27 septembre 2023, le président du Tribunal a partiellement suspendu cette obligation, mais la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d’un pourvoi contre cette ordonnance.
La Commission a souligné que les revenus publicitaires d'Amazon ne représentent qu'une fraction de ses revenus globaux, ce qui signifie que l'impact direct de l'obligation de publier un registre de publicité sur ses activités commerciales est limité.
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L'annulation de la demande de suspension
Le 27 mars 2024, la CJUE a annulé cette suspension, constatant que la Commission n'avait pas eu l'occasion de répondre aux arguments d'Amazon de manière contradictoire devant le Tribunal. Par conséquent, la demande en référé d'Amazon a été rejetée, affirmant que les intérêts législatifs de l'Union devaient primer sur les intérêts commerciaux d'Amazon. La Cour a donc fait pencher la balance en faveur de la protection des droits fondamentaux au détriment des intérêts du géant américain.
La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi statué définitivement sur le litige, rejetant la demande de suspension d'Amazon. Elle a souligné que les arguments avancés par Amazon concernant une prétendue violation de ses droits fondamentaux n'étaient pas suffisamment substantiels, comme le démontrait la Commission, pour justifier la suspension de l'obligation de publicité.
En outre, la Cour a estimé que le maintien de cette obligation était crucial pour atteindre les objectifs du règlement sur un marché unique des services numériques, qui vise à réguler les très grandes plateformes en ligne pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs.
Cette décision de la CJUE confirme donc l'obligation pour Amazon de se conformer pleinement aux dispositions du Digital Services Act, y compris celle de rendre public un registre détaillant ses activités publicitaires en ligne.
