La question portait plus précisément sur les boutons de commande sur les sites de vente en ligne qui doivent faire apparaître explicitement que le consommateur qui clique dessus souscrit une obligation de payer.
Une protection renforcée des consommateurs dans les contrats conclus à distance
Une protection consacrée par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
Cette exigence est issue de l’article 8 de la directive n° 2011-83 du 25 octobre 2011 qui a pour but d’harmoniser certains aspects des contrats de consommation à distance et hors établissement afin d’assurer tout à la fois un niveau élevé de protection des consommateurs à l’échelle européenne et la compétitivité des entreprises.
La vente en ligne, notamment, appelle un niveau renforcé de protection du consommateur afin d’assurer son consentement dont l’intégrité peut être fragilisée par le mode particulier de conclusion de ces contrats.
Il est en effet plus difficile pour les acheteurs d’apprécier la teneur et la portée d’un engagement auquel ils souscrivent de façon dématérialisée.
Il ressort des considérants de la directive que certaines informations doivent ainsi spécialement être communiquées au consommateur :
« Il est (…) important de veiller à ce que, dans de telles situations, le consommateur soit en mesure de déterminer le moment où il contracte l’obligation de payer le professionnel. Dès lors, il convient d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté, sur le fait que passer commande entraîne l’obligation de payer le professionnel. ».
L'article 8 de la directive relative à la protection des consommateurs
L’article 8 de ladite directive, intitulé « Obligations formelles concernant les contrats à distance », énonce plus spécifiquement à son paragraphe 2 que :
« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconna[isse] explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel. Si le professionnel ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande. ».
L’obligation de paiement du consommateur non mentionnée en l’espèce
En l’espèce, un bailleur allemand a conclu un contrat avec un locataire portant sur un logement soumis à un plafonnement des loyers sans tenir compte de ce dernier. Les locataires ont ainsi la possibilité de demander le remboursement du montant des loyers dépassant ce plafond.
Une société allemande propose sur internet de recouvrer ces trop perçus auprès des bailleurs pour le compte des locataires, moyennant le versement d’une rémunération.
Un locataire qui avait voulu recourir à ce type de service, s’est rendu sur leur site internet, a accepté les conditions générales et confirmé sa commande. A aucun moment il ne lui a été indiqué qu’il s’engageait à une quelconque obligation de paiement.
Son obligation de paiement dépendait ici d’autres conditions telles que « le succès de la mise en œuvre des droits du locataire ou l’envoi d’une mise en demeure au bailleur » (§ 21 de la décision).
Mais la Cour de justice estime que cette circonstance est donc insuffisante pour soustraire le professionnel à son obligation d’indiquer clairement sur le site que le bouton de commande emporte une obligation pour le consommateur de payer, quand bien même cette obligation serait conditionnelle.
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La décision C-400/22 de la CJUE
La question soumise à la Cour de Justice par une juridiction allemande portait sur le point de savoir si l'obligation d'un professionnel, dans le cadre de contrats à distance conclus via des sites Internet, de s'assurer que le consommateur accepte explicitement une obligation de payer au moment de la commande, s’impose même lorsque cette obligation de paiement est soumise à une condition ultérieure.
En d’autres termes, il s’agit de savoir si cette obligation s’impose même lorsque l’obligation de paiement n’est pas automatique mais dépend d’autres circonstances. Elle est alors seulement hypothétique à ce stade.
La Cour de justice répond par la positive en affirmant que l'article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE doit être interprété en ce sens que, dans le cas de contrats à distance, l'obligation pour le professionnel de veiller à ce que le consommateur accepte explicitement une obligation de payer s'applique même si l'obligation de paiement du consommateur n'est exigible qu'après la réalisation d'une condition ultérieure.
Une décision qui renforce la protection des consommateurs en ligne
La décision de la CJUE renforce la protection des consommateurs en ligne en imposant des obligations strictes aux professionnels concernant la clarté et la transparence des conditions de paiement.
Elle souligne l'importance d’avoir accès à une information claire et compréhensible pour les consommateurs dans le cadre des contrats à distance, notamment ceux conclus par voie électronique.
