La Commission des clauses abusives est chargée d’examiner les contrats conclus par des professionnels avec des consommateurs, et d’émettre des recommandations sur la suppression ou la modification de certaines clauses lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur.
Dans le cadre de sa recommandation n°23-1, elle s’est intéressée aux conditions générales d’utilisation devant être acceptées par les consommateurs souhaitant utiliser les services de places de marché en ligne, ainsi qu’aux contrats conclus entre les utilisateurs de la place de marché en ligne par son entremise.
La Commission a concentré son analyse sur les places de marché en ligne destinées à l’achat de biens. Afin de délimiter le périmètre de son étude, elle définit la place de marché en ligne comme :
« Une sous-catégorie de plateforme en ligne, dont l’objet particulier est de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels ou d’autres consommateurs en vue de la conclusion d’un contrat ».
La Commission relève tout d’abord divers manquements à l’article L.211-1 alinéa 1er du Code de la consommation, qui prévoit que les contrats doivent être présentés de façon claire et compréhensible, et à l’article 1127-1 du Code civil qui impose la mise à disposition des stipulations contractuelles d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction par le consommateur.
Or, elle observe que les CGU des places de marché en ligne sont souvent difficilement accessibles, voire parfois introuvables. Elles sont également parfois peu lisibles et mal traduites. Par ailleurs, elles contiennent un trop grand nombre de clauses abusives ou illicites.
Quels conseils pratiques tirer de la recommandation ?
Sur la présentation des contrats
Afin de se conformer au droit de la consommation, il sera recommandé aux places de marché en ligne de rendre accessibles leurs CGU sur toutes les pages de leur site internet, de manière évidente, et de s’assurer qu’elles puissent être lisibles lorsque l’utilisateur les consulte en ligne ou les imprime (taille de la police, affichage sur la page).
Le renvoi à des stipulations présentes dans d’autres contrats, ainsi que le recours à des liens hypertexte est à proscrire. Il est également nécessaire de veiller à ce que la mention à des dispositions légales ou réglementaires ne soit pas obsolète.
Elles doivent être rédigées en français et, le cas échéant, leur auteur doit s’assurer de la qualité de leur traduction, qui ne doit pas rendre le contenu incompréhensible. En effet, la Commission souligne que trop souvent, la traduction induit en erreur le consommateur sur ses droits. Enfin, la version traduite en français ne doit pas être privée de portée normative, ce qui constitue une clause illicite !
De manière générale, les conditions générales des places de marchés doivent indiquer clairement le champ d’application des clauses et le contrat qu’elles concernent. Devront par ailleurs être supprimées les clauses prévoyant que leur intitulé est susceptible de ne pas correspondre à leur contenu.
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Sur l’ensemble des contrats conclus avec une place de marché en ligne :
Pour l’ensemble des contrats qu’elles concluent avec des consommateurs, la Commission des clauses abusive recommande de supprimer un certain nombre de clauses des contrats, pouvant être source d’un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur. Parmi elles, on retrouve les clauses suivantes :
Sur les contrats portant sur l’utilisation des places de marché en ligne :
Sur les contrats conclus entre les utilisateurs de la place de marché par son entremise :
Quelle est la portée de la recommandation ?
Les recommandations de la Commission des clauses abusives n’ont aucun caractère obligatoire. En revanche, elles pourront servir d’indices lors de l’appréciation de la nature déséquilibrée ou non d’une clause.
