Sont concernés les règles d'Alphabet relatives à l'orientation dans Google Play et à ses pratiques d'autofavoritisme dans Google Search, les règles d'Apple relatives à l'orientation dans l'App Store et à l'écran de sélection pour Safari, ainsi que le modèle « Pay or Consent » de Meta. La Commission a également ordonné aux contrôleurs d'accès de conserver certains documents afin qu'elle puisse contrôler la mise en œuvre effective de leurs obligations et le respect de celles-ci.
La responsabilité accrue des « gatekeepers »
Depuis le 6 septembre 2023, la Commission a désigné six entreprises (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft) de « gatekeepers »[1], leur imposant une vingtaine d’obligations et interdictions listées aux articles 5, 6 et 7 du DMA. A titre de rappel, un contrôleur d’accès doit avoir un impact significatif sur le marché intérieur, assurer un service de plateforme essentiel qui constitue une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d’atteindre les utilisateurs finaux et jouir d’une position bien établie et durable dans ses activités. Le délai de six mois pour se conformer au règlement étant désormais écoulé, les désignés « gatekeepers » doivent répondre de leurs éventuels manquements.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a ainsi indiqué que :
Nous soupçonnons que les solutions proposées par les trois entreprises ne soient pas pleinement conformes au règlement sur les marchés numériques. Nous allons à présent enquêter sur le respect par les entreprises du règlement sur les marchés numériques, afin de garantir des marchés numériques ouverts et contestables en Europe.
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Les pratiques concernées par l’enquête de la Commission
Alphabet est accusé de continuer de privilégier ses propres services dans les résultats de recherche de Google, au détriment de ceux proposés par ses concurrents.
De surcroit, l’écran d’iOS offrant le choix d’installer un navigateur tiers ne semble pas convaincre la Commission.
Meta (Facebook) est quant à lui accusé de ne pas être conforme à l’article 5 paragraphe 2 du DMA qui exige des « gatekeepers » qu’ils obtiennent le consentement des utilisateurs lorsqu’ils ont l’intention de combiner ou d’utiliser de manière croisée leurs données à caractère personnel dans différents services de plateforme essentiels. De plus, le choix binaire récemment instauré par Meta « Pay or Consent » semble ne pas constituer une véritable alternative aux yeux de la Commission.
La Commission a annoncé souhaiter clore les procédures ouvertes dans un délai de 12 mois. Si les enquêtes le justifient, la Commission informera les contrôleurs d'accès concernés de ses conclusions préliminaires et expliquera les mesures qu'elle envisage de prendre ou que le contrôleur d'accès devrait prendre afin de répondre efficacement aux préoccupations de la Commission.
À défaut de se conformer à la réglementation européenne, les « gatekeepers » s’exposent à des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise, l’amende pouvant atteindre 20 % en cas de récidive.
Note de bas de page
[1] « Contrôleurs d’accès » en anglais.
