Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
Des obligations de notification préalable s’imposent dans les situations suivantes :
(i) Une subvention étrangère existe, c’est-à-dire « lorsqu’un pays tiers octroie, directement ou indirectement, une contribution financière qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui est limitée, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs » ; ET
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(ii) L’une des conditions suivantes est réunie :
- Notification préalable de concentrations (en plus de l’obligation déjà existante en matière de contrôle des concentrations concurrence) : En cas de concentration au sens du Règlement sur le contrôle des concentrations (c’est-à-dire en cas de prise de contrôle), il existe une obligation spécifique de notification préalable lorsque :
- Au moins une des entreprises parties à l’opération est établie dans l’UE et réalise un chiffre d’affaires dans l’Union qui excède 500M€ ; ET
- Les entreprises ont reçu de pays tiers des contributions financières qui excèdent 50M€ au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord notifié.
- Notification préalable des contributions étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions : Une notification préalable de contributions étrangère doit être effectuée lorsque :
- La valeur estimée du marché public/concession excède 250M€ ; ET
- L’opérateur économique a bénéficié de contributions financières au cours des trois années précédant la notification, supérieures ou égales 4M€ par pays tiers.
Ces nouvelles obligations ne doivent pas être prises à la légère, d’autant plus que :
(i) Elles emportent une obligation de standstill / suspension, c’est-à-dire que tant que l’autorisation de la Commission n’a pas été obtenue, l’opération ne peut être implémentée ;
(ii) La violation de cette obligation de notification préalable expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires.
