Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères - 12 juillet 2023

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Des obligations de notification préalable s’imposent dans les situations suivantes :

(i)               Une subvention étrangère existe, c’est-à-dire « lorsqu’un pays tiers octroie, directement ou indirectement, une contribution financière qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui est limitée, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs » ; ET

(ii)              L’une des conditions suivantes est réunie :

• Notification préalable de concentrations (en plus de l’obligation déjà existante en matière de contrôle des concentrations concurrence) : En cas de concentration au sens du Règlement sur le contrôle des concentrations (c’est-à-dire en cas de prise de contrôle), il existe une obligation spécifique de notification préalable lorsque :

• Au moins une des entreprises parties à l’opération est établie dans l’UE et réalise un chiffre d’affaires dans l’Union qui excède 500M€ ; ET

• Les entreprises ont reçu de pays tiers des contributions financières qui excèdent 50M€ au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord notifié.

• Notification préalable des contributions étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions : Une notification préalable de contributions étrangère doit être effectuée lorsque :

• La valeur estimée du marché public/concession excède 250M€ ; ET
• L’opérateur économique a bénéficié de contributions financières au cours des trois années précédant la notification, supérieures ou égales 4M€ par pays tiers.

Ces nouvelles obligations ne doivent pas être prises à la légère, d’autant plus que :

(i) Elles emportent une obligation de standstill / suspension, c’est-à-dire que tant que l’autorisation de la Commission n’a pas été obtenue, l’opération ne peut être implémentée ;

(ii) La violation de cette obligation de notification préalable expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires.

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