Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères - 12 juillet 2023

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement constitue à la fois une contrainte (pour les entreprises bénéficiant de subventions étrangères qui auraient à les notifier). mais également une opportunité en tant que nouveau moyen de défense pour contester des concentrations ainsi que des marchés publics (par rapport à des concurrents bénéficiant des subventions en cause). Le règlement est applicable à partir du 12 juillet 2023, et impose notamment des obligations de notification préalable à compter du 12 octobre 2023.

Publié le 
20/7/2023
Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères - 12 juillet 2023

Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash

Des obligations de notification préalable s’imposent dans les situations suivantes :

(i)               Une subvention étrangère existe, c’est-à-dire « lorsqu’un pays tiers octroie, directement ou indirectement, une contribution financière qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui est limitée, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs » ; ET

(ii)              L’une des conditions suivantes est réunie :

Ces nouvelles obligations ne doivent pas être prises à la légère, d’autant plus que :

(i) Elles emportent une obligation de standstill / suspension, c’est-à-dire que tant que l’autorisation de la Commission n’a pas été obtenue, l’opération ne peut être implémentée ;

(ii) La violation de cette obligation de notification préalable expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires.

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