Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ? 21 décembre 2020

Le bénéfice de la protection du secret professionnel

Publié le 
20/7/2023
Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ? 21 décembre 2020

Photo de Hunters Race sur Unsplash

À l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé le vieux serpent de mer du statut de l’avocat en entreprise, en évoquant une expérimentation en ce sens, en contrepartie d’une augmentation du montant de l’aide juridictionnelle allouée aux avocats.

L’un des enjeux majeurs de la création d’un tel statut est d’accorder aux avocats en entreprise le legal privilege, c’est-à-dire le bénéfice de la protection du secret professionnel, actuellement réservé aux seuls avocats extérieurs.

En effet, à l’heure actuelle, les avis juridiques des juristes d’entreprise français ne sont pas protégés contre le risque de saisie et de consultation par les services d’investigation des autorités judiciaires et encore moins des autorités de concurrence.

Qu’on en juge :

Selon le rapport Gauvain, remis au Gouvernement le 26 juin 2019, cette absence de protection, propre à la France, est source de vulnérabilité pour les entreprises françaises, davantage exposées que les autres aux procédures administratives et judiciaires extraterritoriales de grandes puissances comme les Etats-Unis. En effet, la quasi-totalité de nos voisins européens (Espagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, … à l’exception de la France et l’Allemagne) et des pays membres du G7 protègent les avis juridiques des juristes ou avocats d’entreprise.

Les entreprises françaises ne luttent donc pas à armes égales avec leurs concurrentes étrangères, qui peuvent s’opposer à la communication des avis de leurs juristes et avocats d’entreprise aux autorités administratives et judiciaires.

Cette situation est de nature à les inciter à recruter des directeurs juridiques non français bénéficiant de la protection du legal privilege ou à délocaliser à l’étranger tout ou une partie de leurs directions juridiques « groupe », afin de faire bénéficier leurs services juridiques d’une protection des avis juridiques qui n’existe pas en France.

Même si tous s’accordent sur le constat, la proposition de créer un statut juridique de l’avocat en entreprise, qui revient régulièrement sur la table depuis une vingtaine d’années, est loin de faire l’unanimité.

Soutenue par les associations représentant les intérêts des juristes d’entreprises et directeurs juridiques (AFJE, Cercle Montesquieu), la proposition est accueillie beaucoup plus fraîchement par les institutions représentatives des avocats (Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Syndicat des avocats de France), qui voient d’un mauvais œil cette nouvelle forme de concurrence, pointent le risque de création d’un statut de sous-avocat et dénoncent l’absence d’indépendance des juristes d’entreprise en raison du lien de subordination les unissant à leur employeur.

Ces crispations sont encore renforcées par le contexte de la proposition faite par le ministre. En effet, celui-ci a lié l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle à la concession, par les avocats, d’une phase d’expérimentation du statut de l’avocat en entreprise. Qualifiée de « chantage indigne » par les uns, de « marchandage inacceptable » par les autres, cette exigence est susceptible d’entraver l’acceptation de la mesure par le monde judiciaire.

Une voie médiane consisterait, sans nécessairement créer de statut spécifique, comme ce fut le cas en Belgique, de consacrer pour le moins le caractère privilégié des avis juridiques des juristes d’entreprise.

En tout état de cause, une évolution du régime actuel est impérative car il empêche les juristes d’entreprises de jouer pleinement leur rôle de prévention en interne d’éventuelles infractions.

Cependant, il faudra également une évolution concomitante du droit européen de la concurrence, car comme nous l’avons souligné ci-dessus, le juge de l’Union refuse toujours d’étendre le bénéfice du legal privilege aux documents rédigés par des juristes et avocats d’entreprise.

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