Criminalité environnementale : adoption par le Parlement européen de la proposition de révision de la directive tendant à la protection de l’environnement par le droit pénal

Selon la Commission européenne, la criminalité environnementale représente la quatrième activité criminelle la plus importante au niveau mondial, rapportant jusqu’à 281 milliards de dollars aux délinquants.

Publié le 
20/3/2024
Criminalité environnementale : adoption par le Parlement européen de la proposition de révision de la directive tendant à la protection de l’environnement par le droit pénal
 

Il s’agit donc de l’une des principales sources de financement de la criminalité organisée, après le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et la traite des êtres humains.

Dès lors, il devenait essentiel d’adopter une législation stricte pour prévenir, à l’échelle européenne, les crimes environnementaux. Ainsi, après un premier accord entre le Parlement et le Conseil en novembre 2023, le Parlement a adopté le mardi 27 février 2024, à une très large majorité, la révision de la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

Il s’agit, selon l’eurodéputée écologiste Marie Toussaint, d’une des législations les plus ambitieuses au monde pour lutter contre les crimes environnementaux. 

A cet égard, le Parlement adopte une liste élargie d’infractions incluant des infractions dites « qualifiées » et prévoit des sanctions renforcées, incluant des amendes ainsi que des peines d’emprisonnement.

Une liste élargie d’infractions

En premier lieu, la liste des infractions de la directive a été mise à jour. Elle comprend notamment :

  • le commerce illégal du bois,
  • l’épuisement des ressources en eau,
  • les violations graves de la législation européenne sur les substances chimiques
  • la pollution causée par les navires.

En second lieu, la directive inclut désormais des infractions dites « qualifiées », telles que les incendies de forêt de grande ampleur ou une pollution généralisée de l’air, de l’eau et du sol, qui dégradent les écosystèmes.

Pour reprendre les termes de l’avocat Marc Mossé, cela évoque :

« un petit air d’écocide qui ne dit pas son nom… »

Des sanctions harmonisées et dissuasives

L’avancée majeure de la directive réside dans l’harmonisation et la mise en place de sanctions dissuasives.

D’une part, les auteurs d’infractions seront tenus de restaurer l’environnement dégradé, de compenser les dégâts occasionnés et s’exposeront à des amendes. A ce titre, les entreprises risqueront des amendes s’élevant à 3 ou 5% de leur chiffre d’affaires mondial annuel, ou à 24 ou 40 millions d’euros selon la nature de l’infraction

D’autre part, les crimes environnementaux commis par des personnes physiques et des représentants de sociétés seront passibles d’une peine d’emprisonnement variable en fonction de la durée, de la gravité et de la nature réversible ou non du dommage causé. La peine d’emprisonnement pourra s’élever jusqu’à huit ans pour les infractions qualifiées, et à dix ans pour celles causant la mort d’une personne. Les autres infractions seront passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison.  

Les Etats membres pourront également choisir d’engager des poursuites en cas d’infractions pénales commises en dehors de leur territoire.

Antonius Manders, rapporteur néerlandais du parti Démocrates-Chrétiens souligne ainsi que :

« Grâce à cet accord, les pollueurs seront sanctionnés. En outre, quiconque occupant un poste de direction dans une société polluante pourra être tenu responsable, au même titre que la société en tant que telle, ce qui constitue une avancée majeure »

Enfin, pour accompagner le durcissement des règles et assurer leur effectivité, les Etats européens devront former policiers, juges et procureurs et offrir un soutien aux lanceurs d’alerte qui rapporteraient des infractions environnementales.

Les Etats membres se sont également engagés à mettre en place des stratégies nationales en la matière et à diffuser des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la criminalité environnementale.

La directive, qui entrera en vigueur suite à sa publication dans le journal officiel, laissera aux Etats membres une période de deux ans pour la transposer dans leurs systèmes nationaux. 

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