Le jugement a condamné, pour la première fois, le système de commercialisation de l’image des footballeurs par Panini et l'UNFP, reconnaissant une violation du droit à l'image des joueurs. Cette décision pourrait bien redéfinir les contours de l'utilisation des images des sportifs dans le secteur commercial.
Quatre footballeurs contre Panini et l’UNFP
Panini, en collaboration avec la société NOUVELLE PROMO-FOOT (détenue à 100% par l'UNFP), avait utilisé les images de certains joueurs pour ses collections d’autocollants. Cette pratique d’exploitation d’images, bien que courante, était contestable car le consentement des joueurs n’était pas préalablement obtenu. Quatres footballeurs (Jérémy Doku, Vincent Bessat, Ecuele-Mangala et Jérémy Pied) ont alors décidé de porter l'affaire devant les tribunaux en 2021, invoquant une atteinte à leurs droits fondamentaux.
Quelques rappels sur le droit à l’image en France
Pour rappel, le droit à l'image est un principe fondamental et une notion juridique bien établie en France. Ce droit est initialement fondé par le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) mais la jurisprudence a consacré son autonomie depuis.
Il fait partie intégrante du droit de la personnalité et des droits individuels, et il permet à une personne de contrôler l'utilisation de son image, notamment à des fins commerciales. Toute utilisation sans consentement peut être considérée comme une atteinte au droit à l'image et donner lieu à des poursuites.
Historiquement, plusieurs affaires ont contribué à définir les contours du droit à l'image en France. Les décisions judiciaires ont souvent penché en faveur de la protection des individus contre l'exploitation commerciale non autorisée de leur image.
Inscrivez-vous à la newsletter Livv
et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus
Quels étaient les reproches faits par les joueurs à Panini et l’UNFP ?
Les joueurs ont soutenu que l'utilisation de leur image à des fins commerciales sans consentement constituait une violation de leurs droits. De leur côté, Panini et l'UNFP indiquaient que l'exploitation des images faisait partie d'accords implicites non contestés dans le passé. De plus, NOUVELLE PROMO-FOOT avançait qu’une convention datée de 1996 lui permettait d’exploiter les droits d’image collective des joueurs détenus par l’UNFP.
Cette convention n’ayant jamais été produite devant le tribunal, ce dernier a donné raison aux joueurs en jugeant que l'absence de consentement explicite était une infraction et que l’UNFP n’était pas titulaire des droits à l’image des footballeurs.
En effet, les joueurs n’ont jamais donné l’autorisation d'exploiter leur image à Panini ou l’UNFP par le biais d’un contrat :
“Partant, il n'est pas justifié qu'elle ait pu en transférer à son tour l'exclusivité à la société Panini en vertu d'un contrat de licence exclusive, de sorte que cette dernière ne démontre pas que l'utilisation de l'image du demandeur a été conforme à une quelconque autorisation et qu'elle l'a légitimement exploitée.”
Panini et l'UNFP ont ainsi été condamnés à indemniser les joueurs pour l'utilisation non autorisée de leur image. Cette indemnisation couvre une partie des préjudices matériels et moraux subis par les joueurs mais est loin des montants demandés initialement.
Du côté de l’UNFP, il fut admis que la question des droits à l’image des joueurs était cruciale et nécessitait une clarification juridique afin de protéger au mieux leurs intérêts.
Toutefois, l’UNFP se félicite de cette décision dans un communiqué du 16 mai où elle affirme que :
“L’UNFP se félicite des décisions rendues par le Tribunal Judiciaire de Paris le 15 mai 2024 qui, comme l’avait déjà fait la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt « Moulin à huile » il y a 20 ans, viennent confirmer qu’elle est parfaitement fondée à exploiter les droits à l’image collective des joueurs de football professionnel en application de la Charte du Football Professionnel.”
Quant à Panini, cette décision qui vient renforcer le droit des sportifs à contrôler l’utilisation commerciale de leur image pourrait bien l’amener à revoir ses pratiques en matière de droit à l'image.
Une décision offrant un tournant juridique significatif dans le domaine du droit à l’image ?
Cette décision pourrait avoir des implications majeures pour l'industrie du sport et du divertissement. Elle met en lumière l'importance de respecter les droits individuels dans l'exploitation commerciale des images et ouvre la voie à une plus grande protection de l’image publique et de la réputation des sportifs, en leur permettant d’exiger des compensations et un contrôle plus strict.
Cela renforce également leur position dans les négociations contractuelles avec les entreprises, qui devront obtenir des accords explicites avant d'utiliser les images des joueurs afin d’éviter des litiges.
