La Commission publie une nouvelle communication sur les aides de minimis

Deux règlements s’apprêtent à entrer en vigueur en matière d’aides de minimis. Le premier, le règlement n°2023/2831 du 13 décembre 2023 concerne l’application des articles 107 et 108 du TFUE. Le second, le règlement n°2023/2832 concerne les aides de minimis accordées aux SIEG (services d’intérêt économique général). La notion de minimis intervient notamment dans les articles 101, 102 et 107 du TFUE.

Publié le 
11/1/2024
La Commission publie une nouvelle communication sur les aides de minimis
 

La notion de « de minimis » permet d’exempter certains actes de l’application du droit de l’Union, par leur impact négligeable sur le marché intérieur. Dans le contexte des aides d’Etat de minimis, l’aide octroyée est considérée comme ayant un impact négligeable, elle est donc exemptée de notification.

Dès lors, lorsqu’une aide cumule un certain nombre de conditions (sur le montant, la transparence, l’application dans le temps et sur le cumul d’aide), elle est exclue du champ de l’article 108, paragraphe 3 du TFUE concernant les procédures de notification.

Les modifications principales concernent les seuils des aides, lesquels ne requièrent pas de notification dans deux situations distinctes : si le montant n'excède pas 300 000 euros par entreprise sur une période de trois ans, conformément au règlement 2023/2831, ou s'il reste en dessous de 750 000 euros par entreprise sur une période de trois ans, comme stipulé par le règlement 2023/2832.

Le Règlement (UE) n° 2023/2832 est spécifiquement dédié aux aides de minimis SIEG, s'appliquant aux compensations octroyées aux entreprises responsables des services d'intérêt économique général, à condition que celles-ci demeurent inférieures à 750 000 euros sur une période de trois années glissantes.

Par ailleurs, la Commission vient d’harmoniser certains aspects du règlement de minimis SIEG avec ceux du règlement de minimis général. Cela concerne notamment le concept d'"entreprise unique" ainsi que les dispositions relatives aux "entreprises en difficulté" et aux "fusions et acquisitions". En cas de fusion ou d'acquisition, toutes les aides de minimis précédemment accordées à l'une des entreprises fusionnantes seraient prises en considération pour déterminer si toute nouvelle aide de minimis octroyée à la nouvelle entité ou à l'entreprise acquéreuse dépasse le seuil applicable.

Enfin, la Commission renforce les exigences de transparence en introduisant un registre public obligatoire au niveau national ou européen. Cette mesure vise à alléger la charge administrative pour les entreprises qui actuellement utilisent un système d’auto-déclaration. La publication du nom du bénéficiaire de l'aide est considérée par la Commission comme un moyen de promouvoir une meilleure conformité et une utilisation plus efficace des dépenses publiques.

Ces deux règlements ont été publiés au Journal officiel le 15 décembre 2023, et entreront en vigueur le 1er janvier 2024, et resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2030.
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