La Commission, par cette amende, démontre qu’elle demeure fermement engagée à supprimer les obstacles injustifiés qui entravent le bon déroulement du marché unique. Le fait que les fournisseurs imposent des contraintes territoriales en matière d'approvisionnement fait partie des obstacles non réglementaires qui entravent ce bon fonctionnement.
Les soupçons de pratiques anticoncurrentielles de la part du fabricant d’Oreo et Milka
En novembre 2019, la Commission a effectué des inspections inopinées dans les locaux de Mondelēz en Autriche, en Belgique et en Allemagne dans le cadre de son enquête sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles. Une procédure formelle d'examen a été lancée par la Commission en janvier 2021.
L’abus de position dominante commis par Mondelēz
Le groupe Mondelēz, basé aux États-Unis, est l'un des principaux fabricants mondiaux de chocolat et de biscuits. Il possède des marques de chocolat et de biscuits renommées comme Côte d'Or, Milka, Oreo, Ritz, Toblerone et TUC. Il possédait également, jusqu'en 2015, des marques de café comme HAG, Jacobs et Velours Noir.
Selon les résultats de l'enquête de la Commission, Mondelēz a violé les règles de concurrence de l'UE :
- En participant à des accords anticoncurrentiels ou des pratiques concertées visant à limiter le commerce transfrontalier de différents produits à base de chocolat, de biscuits et de café,
- En abusant de sa position dominante sur certains marchés nationaux.
En effet, selon la Commission, Mondelēz a notamment participé à 22 accords anticoncurrentiels ou pratiques concertées, ce qui est en contradiction avec l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en :
- Restreignant la zone géographique ou les clients visés par sept clients de gros (négociants/« courtiers ») afin de revendre les produits de Mondelēz. Une clause de l'accord prévoyait également la possibilité pour le client de Mondelēz de faire augmenter le prix des produits exportés par rapport aux ventes nationales. Ces accords et pratiques concertées ont été conclus entre 2012 et 2019 et concernaient tous les marchés de l'Union européenne ;
- En interdisant à dix distributeurs exclusifs actifs dans certains États membres de répondre aux demandes de vente de clients situés dans d'autres États membres sans l'accord préalable de Mondelēz. Entre 2006 et 2020, ces accords et pratiques concertées ont été conclus et concernaient tous les marchés de l'UE.
La Commission a également observé que Mondelēz a utilisé sa position dominante entre 2015 et 2019, en violation de l'article 102 du TFUE, en :
- Refusant de fournir des tablettes de chocolat à un courtier en Allemagne afin de l'empêcher de revendre des tablettes de chocolat dans les pays d'Autriche, de Belgique, de Bulgarie et de Roumanie, où les prix sont plus cher ;
- Mettant fin à la distribution de tablettes de chocolat aux Pays-Bas pour empêcher leur importation vers la Belgique, où Mondelēz se vendait à un prix plus élevé.
Selon la Commission, les pratiques illégales de Mondelēz entravaient la libre circulation des détaillants dans les États membres où les prix étaient plus bas et créaient une clôture artificielle du marché intérieur.
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L’amende infligée par la Commission au fabricant de chocolats
La Commission a considéré la gravité et la durée des infractions ainsi que la valeur des ventes de Mondelēz effectuées pendant la période en question pour déterminer le montant de l'amende.
De plus, la Commission a pris en considération le fait que Mondelēz a travaillé en collaboration avec la Commission dans le cadre de la procédure de coopération et a clairement reconnu sa responsabilité dans l'infraction aux règles de concurrence de l'UE.
Par conséquent, la Commission a réduit l'amende de Mondelēz de 15 %. D'après cette approche, la Commission a condamné Mondelēz à une amende de 337,5 millions d'euros.
Les actions en dommage et intérêts envisageables
Chaque individu ou entreprise victime de pratiques anticoncurrentielles comme celles mentionnées dans cette affaire a la possibilité de faire appel aux tribunaux des États membres afin de demander des compensations.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, une décision de la Commission devenue définitive est une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en question dans les affaires portées devant les juridictions nationales.
Malgré l'amende infligée par la Commission aux participants à l'entente concernés, les juridictions nationales peuvent accorder des dommages et intérêts sans que le montant en soit diminué en raison de l'amende infligée par la Commission.
