Historique
Entre 2009 et 2010, l'animateur Arthur (de son vrai nom Jacques Essebag) a investi 8 millions d’euros en échange de 5% du capital de la société Ethical Coffee Compagny. Cette société, fondée en 2008 par un ancien cadre de Nespresso, avait pour projet de commercialiser des capsules biodégradables, moins chères et adaptées aux machines de la filiale de Nestlé.
Seulement quelques jours ont suffi pour que Nespresso réagisse à l’ouverture de ce marché et à cette concurrence, en saisissant la justice, arguant que la forme de sa capsule était déposée comme une marque protégée.
Ethical Coffee Compagny a été interdite de vente de ces capsules en Suisse de 2011 à 2014. Pendant ce temps, des concurrents ont profité de l'absence d'action légale contre eux, plaçant Ethical Coffee Compagny en retard sur un marché où elle était initialement pionnière, ce qui a très vite conduit à son placement en liquidation.
La bataille juridique, baptisée la "guerre des dosettes", aurait pu s’arrêter à ce stade.
2014 : premier tournant dans le conflit des capsules de café
Mais dès le 4 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence française avait obtenu la levée par Nespresso des obstacles tant techniques que juridiques et commerciaux à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café, à la suite des saisines des marques l’Or Espresso et d’Ethical Coffee Compagny (Décision n°14-D-09). En effet, Nespresso était susceptible de lier l’achat de ses capsules à l’achat de ses machines à café. Par sa décision, l’Autorité avait rendu obligatoires les engagements pris par Nespresso, permettant ainsi de préserver la capacité d’innovation de la marque et de mettre en mesure les concurrents d’exercer une concurrence efficace.
Bien que cette décision marque un premier tournant dans l’affaire des capsules, l’histoire ne s’arrête pas là…
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2021 : l’interdiction de vente remise en cause
Le 21 septembre 2021, le Tribunal fédéral suisse a finalement jugé que l'interdiction n'était pas fondée, retenant que la forme de la capsule ne pouvait être protégée par le droit des marques.
En effet, la capsule était protégée jusqu’en décembre 1996 par un brevet accordé à la société des produits Nestlé SA. La protection a été renouvelée pour la dernière fois en mai 2020. La Cour civile, suivie par le Tribunal fédéral, a rejeté la demande d’interdiction et constaté la nullité de la marque distinctive accordée par l’IPI à la capsule Nespresso. La Cour fondait sa décision sur une étude de notoriété. Quant au Tribunal fédéral, il soutenait qu’une forme ne pouvait pas être enregistrée comme marque, dans l’hypothèse où elle devait forcément être reprise par un concurrent souhaitant commercialiser un produit similaire, au regard des paramètres techniques avec lesquels les concurrents devaient composer pour que les capsules soient compatibles avec les machines à café Nespresso.
À la suite de ce nouveau rebondissement, les créanciers de la société Ethical Coffee Compagny réclament maintenant 278 millions de francs suisses de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par l’interdiction de vente qui a duré trois ans.
Une audience de conciliation est prévue le 20 février 2024. Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait conclu avec Nespresso, une action en justice pourrait être intentée.
Pour le moment, Nespresso a pris acte du dossier sans commenter les procédures en cours.
