Par un avis en date du 16 avril 2025, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a rendu son cinquième avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027.Dans ce nouvel avis, l’Autorité dresse un bilan de la mise en œuvre de la réforme et établit un état des lieux actualisés des perspectives d’évolution de l’offre et de la demande. Pour établir ce bilan, l’Autorité a mené une consultation publique ouverte le 19 septembre 2024, conformément à l’article L. 462-4-2 du Code de commerce(1).
Une ouverture réussie à la concurrence aux yeux de l’Autorité
La profession d’avocat aux Conseils a connu une ouverture progressive sous l’impulsion de la réforme de 2015. Onze nouveaux offices ont été créés depuis 2016, portant leur nombre à 71(2). La profession compte actuellement 132 avocats aux Conseils et 14 se sont installés dans un office depuis la mise en œuvre de la réforme.
Dans son bilan, l’AdlC confirme la très bonne performance économique de la profession et souligne un potentiel de développement de l’offre. Sur la période 2019-2023, le chiffre d’affaires moyen annuel par avocat aux Conseils libéral est de 1,06 million d’euro. L’Autorité constate cependant un accroissement des disparités économiques au sein de la profession qui s’explique sûrement par la création de nouveaux offices. En effet, dans ces derniers, le chiffre d’affaires moyen par avocat libéral aux Conseils atteint 245 068 euro en 2023, bien loin du million d’euro de la profession, mais en progression notable (+18 % sur 2021-2023). Leur taux de marge surpasse également celui de la profession de plus de 15 points, en raison de coûts de structure inférieurs, en comparaison des offices dits « historiques ».
Une augmentation des offices jugée modérée par l’Autorité
Dans ce contexte, l’Autorité relève que l’augmentation du nombre d’offices d’avocats aux Conseils est contrainte par deux principaux facteurs : la diminution notable du nombre d’affaires enregistrées (moins 13% pour la Cour de cassation et moins 6% pour le Conseil d’État) et l’existence d’un faible vivier de professionnels susceptibles de se porter candidats à l’installation(3).
Compte tenu de ces facteurs, l’AdlC, adoptant une approche particulièrement prudente, recommande la création d’un seul nouvel office supplémentaire d’ici 2027, portant ainsi le nombre total d’offices à 72. Cette recommandation vise à assurer une ouverture modérée et progressive sans compromettre l’équilibre économique de la profession.
Par ailleurs, l’Autorité émet 5 recommandations complémentaires afin de réaliser l’objectif d’augmentation progressive du nombre d’offices. Ces dernières ont pour objectif de :
- favoriser le recours aux voies d’accès dérogatoires à la profession, en particulier pour les collaborateurs d’avocats aux conseils expérimentés ;
- favoriser la réussite au CAPAC, notamment en supprimant la limite de trois présentations à l’examen et d’un redoublement par année ;
- clarifier les conditions d’exercice des sociétés pluri-professionnelles d’exercice associant des avocats aux Conseils à des avocats à la Cour ;
- supprimer l’obligation pour les avocats aux Conseils d’avoir un domicile professionnel à Paris ou dans les départements limitrophes ;
- élargir les possibilités de recruter des avocats aux Conseils salariés en augmentant de 1 à 2 le nombre d’avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral.
L’objectif poursuivi demeure celui d'une augmentation mesurée du nombre d’offices, l’ADLC insistant sur la nécessaire augmentation progressive du nombre d’installations, afin de ne pas compromettre la stabilité financière des offices préexistants.
Les chiffres figurant dans l’étude de l’Autorité de la concurrence sont très intéressants et appellent les professionnels du secteur à une vigilance accrue en termes de gestion compte tenu de la réduction du flux d’affaires et de l’augmentation de la concurrence.
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[1] Code de commerce, art. L. 462-4-2.
[2] Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 ; n°18-A-11 du 25 octobre 2018 ; n° 21-A-02 du 23 mars 2021 ; n° 23-A-03 du 7 avril 2023.
[3] En 2025, moins d’une douzaine de candidats seraient disponibles, une partie pouvant être mobilisée pour compenser les départs en retraite à venir, limitant ainsi davantage les possibilités d’expansion.
