Le projet de loi de finances (« PLF ») pour 2024 est marqué par l’importance de la préservation du pouvoir d’achat des Français les plus modestes face à une inflation forte et persistante, mais aussi par la volonté de stimuler les entreprises et continuer à financer la transition écologique.
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Pour rappel, l’adoption du projet de loi s’est déroulée en deux phases. D’abord, la partie « recettes » a été adoptée le 20 octobre 2023, après recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et rejet des deux motions de censure des présidentes des groupes La France insoumise et du Rassemblement national. Finalement, la partie « dépenses » et donc, in fine, l’ensemble du PLF a été adoptée après un second recours à l’article 49.3 et le rejet de la motion de censure déposée par La France insoumise.
Outres les mesures s’adressant aux particuliers et aux collectivités, plusieurs mesures du PLF concernent directement les entreprises.
40 milliards d’euros seront consacrés à la transition écologique, à travers notamment le verdissement du parc automobile, la rénovation de bâtiments mais aussi la protection plus générale de la biodiversité et des milieux naturels.
Une mesure retient particulièrement l’attention, il s’agit de la création du crédit d’impôts en faveur de l’industrie verte (« C3IV »). Afin d’inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique (les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur), le C3IV permettra aux entreprises éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 à 60% sur leurs investissements afin de se doter de moyens pour produire des équipements, des composants ou des matières premières dans ces filières de l’énergie verte.
Le PLF 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. La mise en œuvre de ces règles relatives à l’imposition minimale des bénéfices des entreprises multinationales permettra de neutraliser une part significative des avantages tirés du transfert de bénéfices vers des États à imposition faible ou nulle et protégera les bases d’imposition des États qui les appliqueront.
Distinct de l’impôts sur les sociétés, ce nouvel impôt sera collecté à partir de 2026 et consistera en un niveau minimal d’imposition de 15% sur les bénéfices des multinationales dont les activités sont implantées en France.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (« CVAE ») est un impôt local issu de la loi de finances pour 2010. Dans une logique de diminution des impôts pesant sur les entreprises afin de renforcer la compétitivité du tissus économique et industriel national, cette cotisation est amenée à disparaitre.
Le texte repousse à 2027 la suppression de cette cotisation, qui était prévue pour 2024. Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE sera totalement supprimée en 2027.
Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le Gouvernement le 9 mai 2023, le PLF vise à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale en prorogeant l’expérimentation prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorisant les administrations fiscale et douanière à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation de certaines données des plateformes en ligne. Il prévoit également la possibilité pour les agents des finances publiques de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur Internet.
Il aspire également à compléter le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA en l’adaptant aux enjeux de l’économie numérique. En effet, un programme de compliance fiscal, assorti d’un mécanisme d’injonction au déréférencement ou à la restriction d’accès à des interfaces en ligne est mis en place à destination des entreprises se livrant, depuis un État situé hors de l’Union européenne, à des activités économiques sans acquitter la TVA exigible.
L’activité de location de meublés touristiques est aussi touchée par le PLF. L’abattement qui profitait au régime auto-entrepreneur ou micro-BIC (souvent utilisé pour exercer cette activité) s’élèvera désormais à 50% du chiffre d’affaires au lieu de 71% actuellement pour les locations meublées saisonnières lors que ce chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 euros.
Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre la crise du logement dans les zones tendues, comme Paris. Toutefois, il est à noter que cette mesure ne concerne pas des zones rurales où un dispositif incitatif est instauré.
À l’heure de la rédaction de cet article, le Sénat poursuit toujours l’examen du PLF.
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