Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation - 14 décembre 2020

Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Publié le 
20/7/2023
Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation - 14 décembre 2020
 

Photo de Fikri Rasyid sur Unsplash

La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière constitue un texte tentaculaire puisqu’il permet la transposition de pas moins de 18 directives et met en conformité notre droit national avec 14 règlements européens, le tout, dans des domaines aussi divers et variés que la fiscalité, la finance, la propriété intellectuelle, la lutte contre le terrorisme ou l’audiovisuel. Après avoir commenté la partie dédiée au droit de la concurrence de cette loi, nous revenons aujourd’hui sur son volet consommation.

Divisée en treize chapitres, la loi DDADUE consacre en effet son tout premier chapitre à la protection des consommateurs.

1. Améliorer la protection du consommateur en ligne

Les articles 1 et 2 du texte habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour transposer le « Paquet e-commerce », c’est-à-dire les directives 2019-771 et 2019-770 du 20 mai 2019 et la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019, dite directive « Omnibus ».

Entre autres apports, les deux premières directives étendent le régime de la garantie de conformité aux contenus et services numériques, auxquelles elle n’était précédemment pas applicable, et l’uniformisent au niveau européen. Elles permettent ainsi de stimuler les ventes de biens et services numériques à travers tout le territoire de l’Union.

La directive « Omnibus », quant à elle, renforce les sanctions applicables en droit de la consommation et ajoute de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, dont quatre sanctionnées per se, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de démontrer leur effet trompeur. Face au constat de hausses de prix artificielles par certaines entreprises afin de gonfler l’attractivité apparente de leurs réductions, la directive impose également que soit indiqué le prix avant-réduction, entendu comme le prix le plus bas appliqué au cours d’une période d’au moins un mois avant la réduction. Elle impose enfin aux places de marché en ligne des obligations d’information spécifiques comme les principaux paramètres qui déterminent le classement de leurs offres.

2. Lutter contre la géo-discrimination en ligne

La loi met également en œuvre, au sein du Code de la consommation, le règlement 2018-302 du 28 février 2018, dit règlement « Géoblocage ». Le nouvel article L. 121-23 du Code de la consommation interdit désormais à tout professionnel de bloquer ou limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur. De même, il lui est interdit de contourner cette interdiction par une discrimination : est en effet punie de la même façon le fait de rediriger, en raison de son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne différente de celle à laquelle ce dernier a voulu accéder, sauf s’il y a consenti au préalable. La violation de ces dispositions est sanctionnée d’une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale.

3. Lutter contre la fraude en ligne

Enfin, le texte renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de lutte contre la fraude en ligne. Aux termes du nouvel article L. 521-3-1 du Code de la consommation, ces fraudes renvoient aux manquements, par un vendeur professionnel et non identifié de biens ou de services, à certaines règles en matière d’informations précontractuelles, de pratiques commerciales (comme la publicité comparative), de contrats (comme les règles propres aux contrats conclus à distance) et de crédit (à la consommation, immobilier, etc.), ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne. La DGCCRF, qui ne disposait auparavant que d’un pouvoir de saisine judiciaire, peut désormais imposer aux opérateurs de plateforme en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite du site concerné. Si l’infraction est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement, la DGCCRF peut aller jusqu’à imposer le déréférencement de son auteur auprès de la plateforme concernée ou encore ordonner aux opérateurs d’enregistrement de noms de domaine de prendre une mesure de blocage temporaire du nom de domaine concerné, voire sa suppression si le manquement persiste.

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