Les apports de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023

La loi a été promulguée le 20 novembre 2023 et a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023. Elle prévoit une augmentation sans précédent des moyens humains et budgétaires de la justice ainsi qu’une rénovation de l’organisation du ministère et de ses métiers. Elle comporte également diverses dispositions dans les domaines du droit civil, pénal, pénitentiaire, économique et social.

Publié le 
26/12/2023
Les apports de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023
 

Une augmentation des moyens budgétaires et humains pour la justice.

En effet, la loi fixe la trajectoire pluriannuelle du budget de la justice d’ici 2027. Celui-ci d’un montant de 9,6 milliards d’euros en 2023 sera porté à 10,9 milliards d’euros d’ici quatre ans, soit une hausse de 21% sur le quinquennat. Cette hausse permettra de financer 10 000 créations d’emplois équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers dont la rémunération sera revalorisée. L’équipe autour du magistrat sera renforcée avec le recrutement d’attachés de justice, en remplacement des actuels assistants de justice, et d’assistants spécialisés. Ces crédits serviront également à créer et à embaucher des surveillants adjoints pénitentiaires pour le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires construits. Ils permettront la généralisation du port des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires. Enfin, ils financeront le plan de transformation numérique du ministère afin de rénover et développer l’immobilier judiciaire, pénitentiaire, et de la protection judiciaire de la jeunesse.

La refonte du code de procédure pénale.

La loi habilite le gouvernement à prendre d'ici deux ans une ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale. Elle introduit plusieurs mesures de simplification procédurale pour les enquêteurs telles que l’introduction d’un délai de deux heures maximum pour permettre à l’avocat, qui doit être prévenu par tout moyen, de se rendre auprès d’une personne gardée à vue qui en a demandé l’assistance ; réforme du statut de témoin assisté ; élargissement de la possibilité pour le parquet d’utiliser la procédure de comparution à délai différé afin de réserver les informations judiciaires aux cas les plus graves ; possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun ; réforme de l’assignation à résidence sous surveillance électronique pour limiter le recours à la détention provisoire ; simplification de la procédure de comparution immédiate ; compétence du JLD pour statuer sur les demandes relatives aux modifications du contrôle judiciaire des prévenus ; recours à la visioconférence pour l’exercice du droit à un examen médical et l’assistance d’un interprète, et devant les juridictions spécialisées ou lors de l’interrogatoire de première comparution et du débat relatif au placement en détention provisoire, avec les réserves d’interprétation posées par le Conseil constitutionnel ; possibilité pour le juge d’autoriser l’activation à distance des appareils électroniques (excepté pour les médecins, notaires, commissaire de justice, journalistes, avocats, magistrats et parlementaires) et ce, aux seules fins de géolocalisation (le Conseil constitutionnel ayant censuré la possibilité d’utiliser cette technique pour capter des images et enregistrer des conversations) ; modification des dispositions sur le travail d’intérêt général afin d’en favoriser le recours ; élargissement des possibilités pour les assureurs d’intervenir ou d’être mis en cause devant les juridictions pénales des mineurs. Le texte contient en outre des dispositions améliorant l’indemnisation des victimes.

L’expérimentation de « tribunaux des affaires économiques » pour quatre ans.

En matière de justice commerciale, la loi crée une expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Ces TAE traiteront de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, exceptées les professions du droit réglementées. Le texte instaure en outre une contribution pour la justice économique versée par les entreprises de plus de 250 salariés demanderesses, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Son montant est fixé par un barème défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 €. À noter qu’en cas de recours à un mode amiable de règlement du différend ou en cas de désistement, la contribution sera remboursée. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Les réformes sur les métiers de la justice.

Le texte renforce par ailleurs l’indépendance et la formation des conseillers prud’hommes, systématise les conseils de juridiction, encadre les fonctions magistrats et financiers, et complète les dispositions relatives aux procédures disciplinaires des officiers ministériels et des avocats. Elle confie par ailleurs à un magistrat civil les compétences du JLD en matière d’éloignement des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte. Concernant plus particulièrement les avocats, le niveau de qualification requis pour accéder à la profession est relevé de maîtrise à master en droit, passant ainsi d’un niveau bac + 4 à un niveau bac + 5, en cohérence avec les diplômes désormais délivrés par l’enseignement supérieur. Les titulaires d'un master 1 sont toutefois autorisés à entrer dans une école d'avocats. Les étudiants en droit d’un niveau bac +4 pourront ainsi continuer de passer l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).

La procédure de saisie des rémunérations.

La loi confie aux commissaires de justice et non plus aux juges la procédure de saisie des rémunérations.

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