Fin septembre 2021, la société Escobar Inc., établie au Puerto Rico, a demandé à l’EUIPO l’enregistrement du signe verbal Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne.
Pablo Escobar, décédé en 1993, est présumé être un baron de la drogue et un narcoterroriste à l'origine de la création du cartel de Medellin dont il fut l’unique chef.
Le rejet par l’EUIPO de la marque Pablo Escobar
Par une décision du 1er juin 2022, l’EUIPO a rejeté l’enregistrement de la marque Pablo Escobar sur le fondement de l’article 7 paragraphe 1, f) du règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, qui énumère les « motifs de refus absolus » à l’enregistrement d’une marque. Parmi ces motifs figure la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La société Escobar Inc., originaire du dépôt, a intenté un recours contre ce refus devant le tribunal de l’Union européenne, qui a cependant confirmé la décision de l’Office.
La décision du Tribunal de l’Union au sujet de la marque Pablo Escobar
La requérante invoquait trois moyens au soutien de ses prétentions.
La contrariété aux bonnes mœurs et à l’ordre public
En premier lieu, la requérante estimait que l’examinateur avait procédé à une application ou une interprétation erronée du motif absolu de rejet. La requérante reprochait notamment une interprétation trop libérale de la notion de contrariété aux bonnes mœurs et à l’ordre public en ne recherchant pas si une majorité du public espagnol, seul pris en compte par la chambre de recours, percevrait la marque demandée comme étant immorale.
En outre, la requérante affirmait que la chambre de recours n’avait pas pris en compte le fait que les noms de personnes devenus mythiques, symboliques ou archétypaux dans la culture populaire ne relèvent pas du champ d’application de l’article 7 du règlement précité, même s’ils sont associés à des crimes. La requérante indiquait en ce sens que les noms de Bonnie et Clyde, Al Capone ou encore Che Guevara ont été enregistrés en tant que marque de l’Union européenne. Elle affirmait ainsi que Pablo Escobar était devenu un personnage mythique de la culture dominante, y compris en Espagne.
Le tribunal rejette ces arguments en considérant que, d’une part, s’agissant de l’appréciation de l’immoralité de la marque, l’Office avait à bon droit, au regard d’une jurisprudence établie, pris en compte la perception des Espagnols raisonnables, ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance et partageant les valeurs indivisibles et universelles sur lesquelles est fondée l’Union et non la majorité du public espagnol.
Le tribunal affirme également que l’argument tiré du fait que d’autres marques légalement déposées portent le nom de personnages controversés n’est pas de nature à remettre en cause les appréciations de la chambre de recours, en ce que cette dernière a procédé à son évaluation en se référant à la perception particulière du nom de Pablo Escobar par le public visé.
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La perception du public espagnol
En deuxième lieu, la requérante faisait valoir que la chambre des recours n’avait pas satisfait à son obligation de motivation en ne précisant pas suffisamment les raisons pour lesquelles le nom de Pablo Escobar ne pouvait être enregistré.
Le tribunal rejette également cet argument en affirmant que la chambre des recours a porté « une attention particulière » sur la question de savoir si le public visé percevait ce nom comme « un symbole offensant d’une criminalité organisée à l’origine de nombreuses souffrances », rendant la marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La présomption d’innocence pour justifier la marque Pablo Escobar
Enfin, la requérante faisait valoir une violation au droit fondamental de la présomption d’innocence, en ce que les actes criminels présumés imputés à Pablo Escobar n’ont jamais été pénalement établis et que ce dernier n’a jamais été condamné pour ces faits.
Le tribunal ne fait pas droit à ce moyen en considérant que le refus d’enregistrement de la marque ne porte pas atteinte au droit à la présomption d’innocence de Pablo Escobar car les appréciations de l’EUIPO sont fondées sur la perception publique de ce dernier en Espagne, qui est considéré comme le symbole d’une criminalité organisée et responsable de nombreux crimes.
L’appréciation de l’EUIPO, fondée sur la perception de ce nom, ne remet donc pas en cause le droit fondamental de Pablo Escobar à la présomption d’innocence.
