Faut-il craindre les nouvelles actions de groupe à venir ? - 8 mars 2023

Photo de Mika Baumeister sur Unsplash

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Cette intervention peut se produire :

1. À l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2. Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
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Le champ d’application de l’action de groupe a été élargi entretemps successivement à la santé, à l’environnement, à la protection des données personnelles, à la lutte contre les discriminations et aux litiges portant sur les locations immobilières. Pourtant, le bilan des actions de groupe demeure très décevant : sur les 32 actions engagées à ce jour, seules 4 ont abouti, au surplus par le biais de transactions. Toutes les autres ont échoué ou sont engluées dans des procédures à n’en plus finir.

Une proposition de loi initiée le 15 décembre 2022 par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin en a tiré les conséquences et envisage une réforme complète du régime des actions de groupe afin de les rendre plus efficaces. Cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023 et transmise au Sénat (Sén., n° 420, 9 mars 2023). Il ne fait guère de doute qu’elle sera adoptée dans les prochains mois. La refonte opérée par le projet constitue à la fois un risque pour les entreprises qui vont être confrontées à des actions beaucoup plus nombreuses et plus risquées en termes de dommages et de sanctions mais également une opportunité car pour la première fois, l’action de groupe sera ouverte aux entreprises victimes et non plus seulement aux consommateurs. L’ampleur de la réforme est telle qu’il convient de la prendre en compte dans les décisions à venir et de s’y préparer dès à présent et ce d’autant plus que le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit une application aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur, donc à des faits antérieurs, sauf pour l’amende civile.
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I. Des actions de groupe à venir plus nombreuses

1. Des actions à caractère universel. La PPL propose de substituer aux actions de groupe spécifiques actuelles obéissant à 7 régimes différents, une action de groupe unifiée à vocation générale. Une telle action pourra être exercée en justice « pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manquement ou un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par toute personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par toute personne morale de droit public ou par tout organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ».
2. Un élargissement à tous les préjudices. Jusqu’à présent, le préjudice moral était exclu du champ des préjudices invocables alors qu’il s’agit d’un préjudice, notamment à travers le préjudice d’anxiété qui a déjà pu être reconnu en matière d’actions conjointes (V. par ex., l’affaire du Levothyrox, Cass. 1^ère, 16 mars 2022, n° 20-19.786) et pourrait permettre d’engager des actions de groupe en particulier en matière de santé. La PPL ouvrira l’action de groupe à tous les préjudices qu’elle qu’en soit la nature, subis du fait du manquement concerné.
3. Une extension importante des personnes ayant qualité pour agir, y compris aux associations représentant des entreprises. Jusqu’à présent, seules les associations agréées par l’Etat et ayant plus de 5 ans d’ancienneté pouvaient agir au titre de l’action de groupe de droit commun avec un droit d’action élargi à certaines autres entités pour certaines actions de groupe spécifiques. Outre les associations agréées, la PPL ouvre l’action à toute une série d’entités (associations déclarées depuis 2 ans dont il a été porté atteinte à l’objet ; ou agissant pour le compte d’au moins 50 personnes physiques, ou de 5 personnes morales de droit privé inscrites au RCS depuis 2 ans, ou de 5 collectivités ; certains syndicats pour certaines actions ; certaines entités qualifiées au titre du droit européen). Cela signifie notamment qu’au lieu de devoir initier des actions groupées, les entreprises pourront initier des actions de groupe à travers ce mécanisme.