Les pistes de réforme poussées par Enrico Letta pour le marché unique européen

L'ancien Premier ministre italien, Enrico Letta, a récemment présenté un rapport sur les réformes nécessaires pour revitaliser le marché unique européen. 

Publié le 
10/6/2024
Les pistes de réforme poussées par Enrico Letta pour le marché unique européen
 

Ce document, fruit de huit mois de consultations et d'analyses, a été soumis aux vingt-sept chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne lors d'une réunion à Bruxelles le 18 avril dernier. Intitulé "Much More Than a Market", le rapport Letta explore des stratégies pour adapter le marché unique aux défis contemporains, notamment les transformations démographiques, technologiques, économiques et géopolitiques. 

Les principales recommandations formulées par Enrico Letta mettent l'accent sur les réformes dans les secteurs de la finance, des télécommunications, de l'énergie et de la défense.

La création d’un marché financier européen plus solide

Le rapport Letta insiste sur la nécessité de créer un marché financier européen plus intégré et plus robuste. L'objectif est d'exploiter pleinement le potentiel économique de l'Union européenne en harmonisant la réglementation et en développant des produits financiers paneuropéens. 

Enrico Letta propose notamment la création d'une union de l'épargne et des investissements pour retenir les flux de capitaux européens qui migrent actuellement vers les États-Unis. 

Cette initiative inclurait la création d'un produit d'épargne de long terme européen, une garantie publique européenne pour soutenir les investissements dans la transition écologique, et la promotion de la titrisation.

Une bourse européenne dédiée aux start-ups

Pour favoriser les partenariats public-privé, le rapport recommande des réformes réglementaires visant à faciliter ces collaborations, ainsi que le développement d'une Bourse européenne dédiée aux start-ups de la "deep tech", incluant des domaines comme l'intelligence artificielle (IA), les technologies quantiques et les biotechnologies. 

Ces mesures visent à attirer et à retenir les investissements en Europe, renforçant ainsi la compétitivité globale de l'UE.

La réforme des aides d’État

Un autre axe majeur du rapport concerne la réforme des aides d'État. Enrico Letta propose de rediriger une partie des subventions nationales vers des initiatives et des investissements paneuropéens. 

Les États membres seraient obligés de consacrer une portion de leurs aides publiques à des projets européens communs, ce qui permettrait de développer une véritable stratégie industrielle européenne. 

Cette approche vise à renforcer la coordination et l'efficacité des politiques industrielles à l'échelle de l'UE, tout en évitant les distorsions de concurrence entre les États membres.

Le secteur des télécommunications comme secteur à améliorer

Le rapport identifie le secteur des télécommunications comme l'un des domaines où l'intégration européenne est insuffisante. 

En dépit des efforts d'unification, l'Europe reste divisée en vingt-sept marchés nationaux distincts, ce qui entrave la croissance des opérateurs paneuropéens et limite leur capacité d'investissement. 

Le rapport préconise une série de réformes pour harmoniser la réglementation et supprimer les barrières nationales. Cela inclut la création d'une autorité centralisée de l'UE pour garantir la cohérence des règles du marché unique et la coordination des organismes de réglementation nationaux. 

En renforçant l'intégration du marché des télécommunications, l'UE pourrait améliorer la compétitivité de ses entreprises et leur permettre de rivaliser avec les géants américains et chinois. 

Le rapport souligne également l'importance de maintenir une diversité d'opérateurs pour éviter une concentration excessive du marché.

Un marché commun pour l’industrie de la défense

Le rapport Letta appelle également à la création d'un marché commun pour l'industrie de la défense. Malgré un budget de défense conséquent, proche de celui de la Chine et trois fois supérieur à celui de la Russie, l'UE souffre de décennies de sous-investissement et de fragmentation dans ce secteur. 

Enrico Letta propose de financer des initiatives communes de recherche et développement (R&D) et des achats groupés à travers le budget de l'UE. À terme, l'objectif est de créer un marché intégré pour les industries de défense européennes, capable de rivaliser avec les acteurs mondiaux. 

Cette intégration renforcerait non seulement la capacité de défense collective de l'UE, mais elle stimulerait également l'innovation et la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur.

La création d’un code européen des affaires ? 

Enrico Letta plaide pour la simplification et l'harmonisation du droit des affaires à l'échelle de l'Union européenne. La création d'un Code européen des affaires offrirait un cadre juridique uniforme et efficace pour les entreprises, facilitant leur développement au sein du marché unique. 

Ce code ne se substituerait pas aux régimes nationaux existants, mais compléterait les arsenaux juridiques des États membres avec des instruments adaptés aux besoins du marché européen.

La simplification des régimes juridiques contribuerait à réduire la fragmentation des marchés et à promouvoir un environnement plus favorable à la croissance des entreprises. Cette initiative est soutenue par diverses organisations, dont l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental, qui voient dans l'adoption d'un tel code un moyen de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

Le renforcement du dialogue social

Enfin, un aspect central du rapport Letta est la promotion d'un dialogue social renforcé à l'échelle européenne. Le rapport souligne l'importance de la négociation collective et de la coordination entre employeurs et travailleurs pour soutenir les entreprises et créer des emplois de qualité.

Enrico Letta appelle à un renouvellement des engagements pris lors du dialogue de Val Duchesse en 1985, initié par Jacques Delors, pour revitaliser le modèle social européen. Le renforcement du dialogue social est crucial pour aborder les défis posés par la transition écologique et la digitalisation. 

En particulier, il est nécessaire de garantir des conditions de travail équitables et de promouvoir des solutions adaptées aux transformations du marché du travail. Le rapport propose également la mise en place d'une conférence permanente des citoyens pour assurer une participation active et continue des citoyens européens dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.

Flèche en arrière
Retour vers toutes les actualités

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Les dernières actualités du droit des affaires

Tout voir

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.‍

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus