Quelles solutions pour limiter le pouvoir des GAFAM ? - 8 décembre 2020

Le « Digital Services Act » (DSA) et le « Digital Markets Act » (DMA)

Publié le 
20/7/2023
Quelles solutions pour limiter le pouvoir des GAFAM ? - 8 décembre 2020

Photo de Pawel Czerwinski sur Unsplash

Les affaires mettant en cause les GAFAM ne cessent de défrayer la chronique. Après Google, c’est au tour d’Amazon et d’Apple d’être sous les feux de l’actualité.

Le 10 novembre dernier, la Commission a adressé une communication des griefs à Amazon pour abus de position dominante sur le marché de la fourniture de services de place de marché en France et en Allemagne, lui reprochant l’utilisation, systématique et à son profit, des données commerciales non publiques des vendeurs indépendants présents sur sa Marketplace. Simultanément, elle a lancé une seconde enquête visant certaines pratiques commerciales d’Amazon dans le cadre de sa boîte d’achat « Buy Box » et de son programme « Prime » qui pourraient être de nature à favoriser artificiellement ses offres de vente au détail ainsi que celles des vendeurs de sa place de marché utilisant ses services logistiques et de livraison.

La firme à la Pomme n’est pas non plus en reste.

Ces multiples affaires mettent en lumière le comportement unilatéral abusif des GAFAM. Aux USA, une sous-commission judiciaire de la Chambre des représentants, qui a mené une enquête approfondie de 16 mois sur Amazon, Apple, Facebook et Google, a conclu, au terme d’un rapport de 450 pages, que le secteur technologique souffre d’« abus de pouvoir monopolistique » de la part des 4 Big Tech : Amazon est mis en cause pour sa politique d’acquisitions prédatrices et les mêmes pratiques que celles poursuivies en Europe, Apple, pour ses conditions d’accès à l’App Store, Facebook, pour l’utilisation de l’avantage concurrentiel que lui confère la détention de ses données utilisateurs et sa stratégie de « killer acquisitions » et Google, pour les prix inéquitables facturés aux annonceurs pour les référencer sur son moteur de recherche et diverses pratiques, notamment de ventes liées, visant à étendre la portée de son système d’exploitation mobile Android. Pour remédier à ces comportements anticoncurrentiels, le rapport préconise l’imposition aux GAFAM de séparations structurelles et de restrictions d’activités dans la mesure où ces plateformes exploitent leur intégration, le recours à une présomption selon laquelle toute acquisition réalisée par une plateforme dominante sera réputée anticoncurrentielle jusqu’à preuve du contraire et l’adoption de lois rendant obligatoire l’interopérabilité des données et imposant la non-discrimination.

L’Europe souhaite également imposer des mesures drastiques pour limiter le pouvoir des GAFAM. Le 9 décembre, la Commission présentera deux textes destinés à moderniser la directive de 2000 sur le commerce électronique : le « Digital Services Act » (DSA), ou loi sur les services numériques, destinée à définir la responsabilité des plateformes et réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre la désinformation et les propos haineux en ligne, et le « Digital Markets Act » (DMA), ou loi sur les marchés numériques, visant à imposer une régulation ex ante aux « plateformes numériques structurantes » et doter l’Europe d’un nouvel outil de concurrence, le « New Competition Tool » (NCT).

Selon le Financial Times, qui a pu consulter le projet de DMA, il pourrait être imposé aux GAFAM de partager avec leurs concurrents les données recueillies sur leur plateforme en vue d’une exploitation commerciale, ou leur être interdit d’avantager leurs services au détriment de ceux de leurs concurrents sur leur plateforme – à ce titre et dès lors qu’il existe des services concurrents, la pré-installation directe ou indirecte de leurs propres applications pourrait être prohibée ou la désinstallation par les utilisateurs finals d’applications pré-installées facilitée -. Selon Reuters, qui a également eu accès à ce texte, les plateformes pourraient aussi être soumises à des audits annuels relatifs à leurs méthodes de reporting et de publicité.

Enfin, selon des déclarations récentes de Thierry Breton, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur et du numérique, il serait envisagé de contraindre les GAFAM à vendre certaines de leurs activités européennes, voire de les démanteler.

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