Un devoir de vigilance consacré en France
Le devoir de vigilance a été initialement introduit par la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cela permettait de pallier un vide législatif. En effet, il s’agissait de passer outre la limite que constitue la personnalité juridique des sociétés et pouvoir engager la responsabilité des sociétés mères, pour les comportements contraires au respect des droits humains et de l’environnement commis sur toute la chaîne d’approvisionnement. Cela concerne donc tout autant l’activité de ses filiales que celle de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs.
Ce dispositif oblige ainsi les grandes entreprises à mesurer les impacts de leur activité et à prévenir les atteintes réelles ou potentielles aux droits de l’Homme et à l’environnement.
La France n’est pas le seul pays européen ayant introduit, dans son droit, un tel mécanisme juridique. L’Union européenne a donc souhaité harmoniser ce dispositif entre tous les États membres.
Une harmonisation européenne
Après l’adoption d’une résolution par le Parlement européen le 10 mars 2021, la Commission avait présenté au Parlement et au Conseil une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDD) en février 2022. À la suite de cela, deux rapports ont été rendus, insistant notamment sur la nécessité d’adopter des normes au niveau européen, et ce afin de prévenir un éclatement des règles nationales et supranationales applicables.
L’Union européenne était déjà intervenue en matière de reporting extra-financier, à cette même fin d’introduire un dispositif unique pour tous les Etats membres. La France a été le premier pays à transposer la directive qui en fixe les règles dans son ordre juridique, avec l’adoption de l’ordonnance du 6 décembre et du décret du 30 décembre 2023.
Ces deux dispositifs sont d’ailleurs complémentaires : le devoir de vigilance contraint les entreprises à empêcher la survenance des risques qui auront été identifiés, en amont, dans le reporting.
Ainsi, l’harmonisation du droit des Etats membres, en matière d’enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, s’approfondit et s’élargit.
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Un accord informel du Parlement européen et du Conseil sur des points fondamentaux
Les deux instances européennes se sont mises d’accord sur le champ d’application de la directive, ont approfondi le régime de responsabilité des entreprises qui manquent à leurs obligations, redéfini les différentes sanctions et la liste des droits et interdictions que les entreprises doivent respecter.
1. Quelles entreprises sont concernées ?
C’est un des points qui faisait l’objet de nombreux débats. Le compromis obtenu prévoit un champ d’application plus large que celui qui a été retenu à l’occasion de l’adoption de la loi française de 2017.
Sont concernées toutes les entreprises européennes ou non, dont le chiffre d’affaires net dépasse 150 millions d’euros et qui emploient plus de 500 salariés.
La directive a vocation à s’appliquer également aux sociétés de pays tiers et aux sociétés mères ayant un chiffre d’affaires équivalent dans l’UE.
2. Quelles obligations doivent-elles respecter ?
L’annexe de l’accord provisoire renvoie à une liste, sur laquelle figurent des engagements internationaux ratifiés par tous les Etats membres. Celle-ci a été allongée pour inclure notamment la protection des personnes vulnérables.
On y trouve notamment des conventions des Nations unies telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Figure enfin la liste des incidences environnementales couvertes par la directive, soit toute dégradation mesurable de l'environnement, telle qu'une modification nocive des sols, une pollution de l'eau ou de l'air, des émissions nocives, une consommation excessive d'eau ou d'autres incidences sur les ressources naturelles.
3. Quelles sanctions s’appliquent en cas de manquement ?
L’accord provisoire précise le régime de responsabilité civile, en cas de manquement aux obligations listées. Cette responsabilité se déclenche en cas de manquement à l‘obligation de moyens qui consiste dans le fait d’adopter et de mettre en œuvre un plan de transition en matière d’atténuation du changement climatique.
La violation de ces obligations peut en outre être sanctionnée par la condamnation à une amende, pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
La suite de la procédure
Cet accord est informel et doit encore être approuvé par la commission des affaires juridiques, le Parlement de l’Union européenne dans son ensemble et le Conseil.
Le texte devrait être adopté cette année. Les Etats membres de l’Union européenne auront alors deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
