Après-vente automobile

 

Droit européen de la distribution

Le règlement 461/2010 soumet, depuis le 1er juin 2010, l'après-vente automobile à un régime particulier. Il s'agit de libérer l'après-vente et de permettre aux réparateurs d'accéder aux pièces d'autres marques, tout en maintenant la possibilité pour les constructeurs d'exiger que les réparations s'effectuent au sein de leur réseau lorsqu'elles sont couvertes par la garantie dont ils assument le coût.

Aux termes de l'article 4 du règlement 461/2010, l'article 101 TFUE ne s'applique pas aux accords de vente ou revente de pièces de rechange ou de fourniture de services de réparation ou d'entretien qui remplissent les conditions d'exemption fixées par le règlement 330/2010 (remplacé depuis par le règlement 2022/720, applicable aux accords verticaux conclus postérieurement au 1er juin 2022) et qui ne contiennent aucune des restrictions caractérisées visées à l'article 5. Les accords ne doivent pas, directement ou indirectement, isolément ou cumulativement, restreindre la vente de pièces de rechange par les membres d'un système de distribution sélective à des réparateurs indépendants qui utilisent ces pièces pour la réparation et l'entretien d'un véhicule automobile, ni limiter la faculté du fournisseur de vendre des pièces de rechange, des outils de réparation, d'équipements de diagnostic ou d'autres équipements à des opérateurs agréés ou indépendants (distributeurs ou réparateurs) ou à des utilisateurs finals, ou d'apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.

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