Restrictions caractérisées

 

Droit français de la concurrence

Les restrictions caractérisées ou “clauses noires” sont les restrictions de concurrence contenues dans un accord vertical ou horizontal qui par leur gravité entraînent la perte de l'exemption pour l'ensemble de l'accord. S'agissant des accords verticaux, l'article 4 du règlement 330/2010, abrogé et remplacé par le règlement 2022/720, vise notamment des clauses de prix minimum imposés, des clauses de restriction de clientèle ou de territoire (interdiction des ventes actives ou passives, des ventes croisées dans les systèmes de distribution sélective...). S'agissant des accords horizontaux, l'article 5 du règlement 1217/2010 relatif aux accords de recherche et développement vise notamment les clauses limitant les activités, les clauses de non-contestation, de fixation de prix et de répartition de marchés, tandis que l'article 4 du règlement 1218/2010 relatif aux accords de spécialisation condamne les clauses de prix, de limitation de la production ou des ventes, de répartition de marché et de quotas de produits. Outre la perte du bénéfice de l'exemption, les restrictions caractérisées sont exclues de la communication de la Commission sur les accords d'importance mineure (2014/C 291/01) : elles pourront donc être examinées quelle que soit la part de marché des entreprises.

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