Délais de paiement : sanction administrative
Une amende de 160 000 euro n'apparaît pas disproportionnée pour sanctionner un retard moyen pondéré de 22,76 jours, pour un différé de paiement correspondant à la somme de 839 370,06 euro, en l'absence de difficultés financières alléguées.
CAA Paris, 8e ch., 30 janvier 2023, n° 21PA04834
Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance : loi applicable
Ni l'article 1171 du Code civil, ni l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce ne peuvent être qualifiés de lois de police, à moins, s'agissant de ce dernier, qu'en vertu des prérogatives que l'article L. 442-3 leur réserve, le ministère public, le ministre de l'Economie ou le président de l'Autorité de la concurrence, ne poursuivent une pratique commerciale restrictive déterminée susceptible de porter atteinte à l'ordre public économique de l'État qu'il leur appartient de défendre.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 janvier 2023, n° 22/13154
Engagements : portée de la décision de l'Autorité
Au regard du risque d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction, le refus d’acceptation d’engagements doit être considéré comme une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce.
CC, 10 février 2023, n° 2022-1035 QPC
Rupture brutale de relations commerciales établies : durée maximale
Le fournisseur qui accorde à son revendeur depuis 15 ans un préavis de 17 mois, très proche du préavis maximal de 18 mois prévu par l'article L. 442-1, II du Code de commerce, ne peut se voir imputer une rupture brutale de relations commerciales établies.
T. com. Lyon, 1 février 2023, n° 2021J01736
Zoom sur l'actualité du droit de la concurrence
Action en concurrence déloyale : litige international
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis, une société américaine et sa filiale irlandaise sont fondées à assigner devant le Tribunal de commerce de Paris une autre société américaine et sa filiale irlandaise en réparation du dommage subi en France par la commercialisation en ligne d'un logiciel dénigrant leurs produits et en cessation de ces faits sur le territoire français, dès lors que leur action en cessation partielle et non intégrale est divisible d'un point de vue géographique, car visant une géo-rectification limitée au territoire français.
Cass. civ., 1 février 2023, n° 20-15.703
Délais de paiement : sanction administrative
L'acheteur, à qui il appartient de réclamer les factures qui doivent être délivrées par le vendeur, ne peut utilement soutenir que la cause de son dépassement des délais de paiement réside dans la tardiveté de la transmission de ses factures par le fournisseur.
CAA Paris, 8e ch., 30 janvier 2023, n° 21PA04834
Délais de paiement : sanction administrative
Le fait que les retards de paiement dénoncés n'aient eu qu'un faible impact économique sur les fournisseurs concernés est sans incidence sur la réalité des manquements et sur le constat du bien-fondé de la sanction infligée.
CAA Paris, 8e ch., 30 janvier 2023, n° 21PA04834
Clauses abusives entre professionnels : absence de réciprocité
Une clause attributive de compétence présente un caractère déséquilibré lorsqu'elle prévoit que le distributeur français est tenu d'agir devant les seules juridictions d'Amsterdam, alors que le fournisseur peut saisir tout autre tribunal compétent.
T. com. Lyon, 1 février 2023, n° 2021J01736
Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
Une rupture brutale des relations commerciales ne peut faire l'objet de dénonciations successives, de sorte qu'une société ne peut demander à faire constater une rupture partielle puis une rupture brutale.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 janvier 2023, n° 20/11912
Rupture brutale de relations commerciales établies : chiffre d'affaires
Une relation commerciale qui a duré 33 ans, mais qui ne représentait qu'entre 3 et 6 % du chiffre d'affaires global de la victime, peut être rompue à l'issue d'un préavis de 12 mois, d'autant plus lorsque celle-ci n'apporte la preuve ni des frais exposés au titre des licenciements relatifs au service affecté, ni du fait que la durée de la clause d'exclusivité l'empêchait de réorienter son activité vers d'autres secteurs pendant le délai de préavis.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 janvier 2023, n° 21/11943
Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La société qui n'établit pas que son besoin de prestations s'est tari, alors qu'elle diminue ses commandes de services, n’exécute pas loyalement le préavis et rompt partiellement les relations commerciales établies.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 janvier 2023, n° 21/11943
Décision de la Commission : proportionnalité
Une décision de la Commission qui modifie une décision initiale, sans pour autant affecter le montant de l'amende infligée à la société requérante, ne viole pas le principe de proportionnalité.
TUE, 3e ch., 25 janvier 2023, n° T-640/16 RENV
Décision de la Commission : prescription
Le fait que le montant maximal de la sanction infligée ait été mal déterminé pour l’une des entités qui composent l’entreprise responsable de l’infraction, en ce que le plafond de 10 % du chiffre d’affaires a été dépassé et que, pour ce motif, la Commission ait décidé de modifier le dispositif de cette décision pour corriger cette erreur, n’a aucune incidence sur le moment où le pouvoir de sanction de la Commission a été exercé aux fins de l’application du délai de prescription.
TUE, 3e ch., 25 janvier 2023, n° T-640/16 RENV
Voies de recours : pouvoir du Tribunal
N'entre pas dans le pouvoir de pleine juridiction du Tribunal, la demande de fixation d'une nouvelle date pour le paiement de l'amende et des intérêts dès lors que de telles prétentions ne concernent pas la détermination du montant de l'amende.
TUE, 3e ch., 25 janvier 2023, n° T-640/16 RENV
Aides d'État : critère de l'opérateur privé en économie de marché
Un rapport qui repose sur une analyse ex ante de la rentabilité d'une mesure d'aide, reconstituée ex post sur la base des données antérieures disponibles, ne peut être pris en considération pour l'application du critère de l'opérateur privé.
TUE, 8e ch. élargie, 8 février 2023, n° T-522/20
Aides d'État : sélectivité
Le fait qu'une mesure d'aide se présente sous la forme d'un régime général reposant sur des critères, en eux-mêmes également de nature générale, ne s'oppose pas au constat du caractère sélectif de cette mesure dès lors que la condition de sélectivité possède une portée plus large qui inclut les mesures, qui, par leurs effets, favorisent certaines entreprises en raison de caractéristiques propres et spécifiques à ces entreprises.
TUE, 8e ch. élargie, 8 février 2023, n° T-522/20
Aides d'État : appréciation de l'effet anticoncurrentiel
La position du concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat sur le marché est substantiellement affectée lorsqu'il démontre avoir subi une diminution de chiffre d'affaires, mais aussi un manque à gagner ou une évolution moins favorable que celle enregistrée en l'absence de cette mesure, sans qu'il ait à apporter des informations sur la taille du marché ou sur ses parts de marché ou celles du bénéficiaire, ni qu'il soit tenu de démontrer que ses difficultés financières sont exclusivement dues à la mesure.
TUE, 8e ch. élargie, 8 février 2023, n° T-522/20
Aides d'État : procédure de contrôle
Un régime de redevances aéroportuaires qui s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite constitue un régime d'aides d'Etat, qui, en raison de sa portée générale, peut être qualifié d'acte réglementaire au sens de l'article 263 TFUE.
TUE, 8e ch. élargie, 8 février 2023, n° T-522/20
Aides d'État : procédure de contrôle
Le Tribunal doit, afin de déterminer si les requérantes sont directement et individuellement concernées par la décision rendue au terme d'une phase préliminaire, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et donc recevables à introduire un recours en annulation aux fins de sauvegarder leurs droits procéduraux, examiner si celles-ci ont la qualité d’intéressé, au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
CJUE, gr. ch., 31 janvier 2023, n° C-284/21
Aides d'État : procédure de contrôle
Les intérêts d'une personne physique, membre d'une association sportive, ne sont pas affectés directement par une prétendue aide d'Etat dans la mesure où la transformation d'un club de football, géré sous forme associative, en une société anonyme, dépend d'une décision de ce club, le préjudice allégué reposant sur des événements futurs et incertains.
TUE, 1re ch., 8 février 2023, n° T-538/21
Aides d'État : procédure de contrôle
La condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la décision faisant l'objet du recours est remplie lorsque celui-ci exerce des activités semblables au bénéficiaire de l'aide d'Etat et est actif sur le même marché de services et le même marché géographique et que la décision relative à la compatibilité de la mesure d'aide affecte directement sa situation juridique en le plaçant dans une situation concurrentielles désavantageuse.
TUE, 8e ch. élargie, 8 février 2023, n° T-522/20
Aides d'État : procédure de contrôle
L'annulation de contrats dont la requérante prétend qu'elle est susceptible de lui causer un préjudice économique substantiel ne peut être considérée comme un effet obligatoire de la décision ayant reconnu la compatibilité d'aides à la restructuration lorsqu'elle ne résulte pas de la mise en œuvre des aides en tant que telles, mais de mesures juridiquement distinctes adoptées par l'Etat membre en cause, même si leur adoption avait pour but d'obtenir une décision d'autorisation de la Commission.
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Zoom sur l'actualité du droit de la distribution
Distribution sélective : précision des critères de sélection
Le fournisseur qui refuse de communiquer ses critères objectifs de sélection est réputé ne pas en avoir défini et être à la tête d'un réseau de distribution sélective illicite.
T. com. Lyon, 1 février 2023, n° 2021J01736
Distribution sélective : pratiques commerciales déloyales
La revente, sur un site internet non agréé, de produits couverts par un réseau de distribution sélective, dans des emballages dont les signes d'identification sont altérés, ou dont le code-barre ne provient pas du fabricant, caractérise un trouble manifestement illicite.
CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 janvier 2023, n° 22/03973
Zoom sur l'actualité du droit de la consommation
Pratiques commerciales déloyales : sanctions
Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une interprétation du droit national qui confère au consommateur qui conclut un contrat en raison d'une pratique commerciale déloyale d'un professionnel, le droit de demander l'annulation de ce contrat.
CJUE, 9e ch., 2 février 2023, n° C-208/21
Zoom sur l'actualité du droit européen des affaires
Libre circulation des marchandises : taxes sur les véhicules automobiles
L’article 110 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle une taxe sur les véhicules, incorporée dans la valeur de chaque véhicule, n’est pas remboursée au propriétaire d’un véhicule automobile, en cas d’exportation définitive de ce dernier, en vue de son utilisation dans un autre État membre, lorsque ce véhicule a été mis pour la première fois en circulation il y a au moins dix ans au moment de cette exportation, le fait qu'il ait été essentiellement utilisé sur le territoire de l’État membre qui a perçu la taxe sur les véhicules à titre permanent et qu'il ait été utilisé également en fait de cette manière étant indifférent.
CJUE, 8e ch., 2 février 2023, n° C-676/21
Libre circulation des personnes et des services : mise en œuvre du principe de non-discrimination
L’article 49 TFUE, lu en combinaison avec l’article 17, paragraphe 1, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi de subventions publiques destinées aux établissements d’enseignement privés reconnus en tant qu’écoles confessionnelles à la condition que l’Église ou la société religieuse qui introduit la demande de subvention pour un tel établissement soit reconnue en vertu du droit de l’État membre concerné, dès que cette Église ou cette société religieuse est reconnue en vertu du droit de son État membre d’origine.
CJUE, 3e ch., 2 février 2023, n° C-372/21
Consommation : pratiques commerciales trompeuses
Est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement qui ne permet pas au consommateur adhérant à ce contrat collectif sur proposition d’une seconde entreprise, preneuse d’assurance, de comprendre la nature et la structuration du produit d’assurance proposé ainsi que les risques qui y sont liés.
