Sanctions civiles : préjudice
Le préjudice subi par un opérateur présent sur un marché faussé par des pratiques qui ont verrouillé l'accès à la clientèle, consistant en une limitation des ventes, et dont le montant peut être reconstitué par la mise en œuvre de méthodes contrefactuelles admises par la doctrine économique, au regard d'un fonctionnement du marché qui n'aurait pas été faussé par les comportements fautifs relevés, ne s'analyse pas comme une perte de chance, mais un gain manqué.
Cass. com., 1 mars 2023, n° 20-18.356
Zoom sur l'actualité du droit de la concurrence
Concurrence déloyale : non-respect de la réglementation
Les conditions générales d'utilisation d'un site internet qui précisent que la société éditrice ne représente ni ne constitue un cabinet d'avocats, que le site se limite à mettre en relation l'internaute avec un avocat partenaire, que la société ne joue aucun rôle juridique, ne donne aucune consultation et se borne à un accompagnement administratif et comptable, les captures d'écran du site démontrant que la société ne propose qu'une simple mise en relation, ne caractérisent pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif comprend qu'il ne parcourt pas le site d'un cabinet d'avocats.
Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-22.828
Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d'offres
Le recours successif et régulier à des appels d'offres confère à une relation commerciale, quelle que soit sa durée, une précarité exclusive de toute rupture brutale.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 janvier 2023, n° 21/01162
Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Une société confrontée au comportement discourtois, violent et menaçant de son partenaire à l'égard de l'une de ses responsables, peut rompre sans préavis la relation commerciale établie, même si une invitation à participer à un nouvel événement a été envoyée à ce dernier par courriel automatique après le déroulement des faits.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 février 2023, n° 21/01058
Abus de position dominante : marché de produits ou de services
L'Avastin, médicament de réserve hospitalière, par principe indisponible en pharmacie de ville et interdit d'utilisation dans le cadre d'une activité libérale de médecin et Lucentis, remboursé par la sécurité sociale et commercialisé sur le marché de ville et de l'hôpital, ne peuvent être considérés comme concurrents sur le marché de ville, en l'absence de preuve d'un reconditionnement de l'Avastin dans les conditions d'asepsie requises.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2023, n° 20/14632
Abus de position dominante : dénigrement
Un discours diffusé par un laboratoire, auprès des professionnels de santé, qui s’inscrit dans un débat d’intérêt général de santé publique sur la substituabilité entre deux médicaments dans le traitement d’une pathologie, qui évoque la possibilité d’un lien entre les différences de deux molécules en cause et les effets indésirables constatés du fait de l'utilisation de l'une d'elles, qui repose sur une base factuelle suffisante, et qui rappelle la responsabilité juridique encourue par les médecins, ne contient aucune assertion erronée et ne manque ni de mesure ni de prudence dès lors qu’il tend à des constats purement objectifs et, par conséquent, ne caractérise pas une pratique de dénigrement.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2023, n° 20/14632
Abus de position dominante : pratique commerciale trompeuse
Ne tient pas des propos alarmistes et trompeurs, le laboratoire qui refuse de déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, et communique sur la différence potentiellement importante entre ce dernier et un autre médicament dans le traitement d’une pathologie, prend en considération l’état de connaissance de l’époque, sans exagérer, dans le contexte d'incertitude scientifique qui existait, la perception des risques liés à l'utilisation hors autorisation de ce produit.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2023, n° 20/14632
Procédure de la concurrence : auditions
Dans le cas d'une omission d'établissement d'un procès-verbal au cours de l'instruction, il appartient à la partie requérante d'apporter des indices susceptibles d'accréditer sa thèse selon laquelle des éléments à décharge utiles à sa défense n'auraient pas été versés au dossier de la procédure.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2023, n° 20/14632
Décision de l'Autorité de la concurrence : publication de la décision
L'Autorité de la concurrence, qui, à la suite de sa décision, tient une conférence de presse relative à des pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles et met en ligne sur les réseaux sociaux une vidéo qui expose les principales articulations de l'affaire et certaines conséquences des faits qu'elle considère établis, dans une forme accessible au public et dans un ton qui n'est pas manifestement excessif au regard de la gravité des faits, ne tient pas des propos diffamatoires ou dénigrants et n'excède pas son pouvoir de communication.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2023, n° 20/14632
Décision de l'Autorité de la concurrence : recevabilité de la saisine
La Cour d’appel de Paris est compétente pour apprécier la demande de cessation de diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son site internet, d'une vidéo et de commentaires qui se rapportent uniquement à cette sanction particulière, dès lors qu'elle ne peut être dissociée de la décision de sanction elle-même.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2023, n° 20/14632
Sanctions civiles : préjudice
L'entreprise qui se prétend victime de la perte d'une chance de réaliser un investissement, et qui demande à être indemnisée sur le fondement de la rentabilité moyenne des capitaux investis dans le secteur considéré, est tenue d'établir le caractère certain et direct de cette perte de chance, en prouvant la réalité du projet d'investissement qui n'a pu être réalisé ainsi que l'impossibilité de le financer autrement que par les sommes dont elle a été privée.
Cass. com., 1 mars 2023, n° 20-18.356
Sanctions civiles : définition et évaluation
Le point de départ des intérêts réparant le préjudice additionnel né de l'indisponibilité de la somme due au titre du préjudice de développement ne peut être fixé à la date à laquelle toutes les pratiques ont été mises en œuvre, dès lors que celles-ci ont duré plusieurs années et que le préjudice, nécessairement progressif, n'était pas entièrement constitué à cette date.
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Zoom sur l'actualité du droit de la distribution
Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle
Une clause de non-concurrence qui s'étend à l'ensemble du territoire français ne paraît pas disproportionnée, dès lors qu'elle ne s'applique que pendant l'exécution du contrat et se justifie par le fait que le franchisé bénéficie en contrepartie de la mise à disposition d'un savoir-faire et d'un droit d'implantation exclusif sur une zone géographique et par la nécessité de préserver l'unité du réseau et des zones d'exclusivité des autres franchisés.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2023, n° 21/09908
Franchise : propriété commerciale
Un ex-franchisé ne peut, après la fin du contrat de franchise, soutenir que le franchiseur a utilisé sans droit ni titre son fichier clients et adressé des courriers postaux à ceux-ci, dès lors que ces derniers résultent d'actes conclus pendant la durée du contrat et constituent la suite logique d'une opération commerciale à laquelle il a participé.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2023, n° 21/07084
Franchise : clause de non-réaffiliation
Une clause de non-affiliation qui s'étend à l'ensemble du département dans lequel le franchisé a son agence présente un caractère disproportionné par rapport aux intérêts légitimes du franchiseur et porte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession d'agent immobilier, même s'il justifie d'un savoir-faire ancien, reconnu et certifié.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2023, n° 21/07084
Franchise : préjudice du franchiseur
En l'absence de clause relative à l'indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, le franchiseur doit être indemnisé à hauteur du gain manqué, qui ne peut correspondre au prix d'exécution de la prestation convenue, mais à la marge réalisée sur les redevances, une fois déduit le coût des services non rendus.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2023, n° 21/09908
Zoom sur l'actualité du droit de la consommation
Pratiques commerciales trompeuses : qualités du professionnel
L'annonce commerciale en ligne qui présente sous l'indication “avocat droit routier ” également utilisée par d'autres sites, le nom du site www. sauvermonpermis. com/code-de-la-route puis “Besoin d'un expert pour récupérer votre permis ? On s'occupe de vous” tout en énonçant que cette indication sous le nom du site ne fait pas référence à la qualité d'avocat, ne crée pas une confusion sur cette qualité, constitutive d'une pratique commerciale trompeuse, dès lors que le site indique clairement qu'il propose une mise en relation avec des avocats partenaires, précise qu'il n'est pas un cabinet d'avocats et ne pratique pas de démarchage juridique.
Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-22.828
Contrats conclus à distance et hors établissement : date d'exécution
En l'absence de calendrier prévisionnel des prestations promises, un bon de commande présente des irrégularités susceptibles de justifier son annulation, lorsque le contrat conclu implique des opérations à la fois matérielles de livraison et d'installation du matériel commandé, mais également des démarches administratives, et que rien ne permet de déterminer à quelles prestations correspond la date de livraison indiquée.
Cass. 1re civ., 1 mars 2023, n° 22-10.361
Contrats conclus à distance et hors établissement : sanctions civiles
La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dernières, de sorte que ledit contrat, nul mais exécuté volontairement, peut être confirmé.
Cass. 1re civ., 1 mars 2023, n° 22-10.361
Clauses abusives : mode de paiement
Des clauses relatives à l'objet des contrats, parfaitement claires, qui concernent des prêts consentis en francs suisses, remboursables dans la même devise, ne présentent pas un caractère abusif, dès lors que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu'il n'existait aucun risque de change à leur détriment.
Cass. 1re civ., 1 mars 2023, n° 22-10.361
Zoom sur l'actualité du droit européen des affaires
Libre circulation des capitaux : mouvements de capitaux
Les prêts et les crédits financiers ainsi que les opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers, en particulier des établissements de crédit, constituent des mouvements de capitaux, au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE.
CJUE, 1re ch., 2 mars 2023, n° C-78/21
Dessins et modèles : étendue de la protection
Le point de savoir si des caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci doit être apprécié au regard de l’ensemble des circonstances objectives pertinentes, notamment de celles dirigeant le choix de ces caractéristiques, de l’existence de dessins ou modèles alternatifs permettant de réaliser cette fonction technique et, éventuellement, du fait que le titulaire du dessin ou modèle concerné est également titulaire d’enregistrements pour un grand nombre de dessins ou modèles alternatifs.
