L'actualité de la semaine du 11 mars 2024

Retrouvez chaque semaine toute notre analyse de l'actualité du droit des affaires ! Décisions, arrêts et avis, français ou européens : nos experts vous livrent tout.

Publiée le 
20/3/2024
 

Au sommaire :


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions significatives les plus récentes

Délais de paiement : champ d'application

Le non-respect de la réglementation relative aux délais de paiement est punissable même si l'acheteur et le vendeur appartiennent au même groupe de sociétés.

TA La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200281

Délais de paiement : sanction administrative

Le montant de l'amende doit être réduit lorsqu'il apparaît excessif au regard du gain annuel en besoin de fonds de roulement que les retards constatés ont procuré à l'acheteur.

TA La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200281

Clauses abusives entre professionnels : articulation avec l'article 1171 du Code civil

L'article 1171 du Code civil ne s'applique pas aux contrats conclus entre deux commerçants, qui relèvent des dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Paris, 29 février 2024, n° 21/08313

Rupture brutale de relations commerciales établies : point de départ du préavis

Un communiqué de presse qui annonce l'internalisation de la prestation faisant l'objet de la relation ne peut tenir lieu de préavis écrit.

Paris, 28 février 2024, n° 21/14019

Agents commerciaux : violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Le fait que le mandant ait violé une obligation contractuelle ne dispense pas l'agent commercial de son obligation de respecter une clause de non-concurrence postcontractuelle valable.

Paris, 29 février 2024, n° 21/00870

SARL : gérant

L'action ut singuli, qui n'est ouverte qu'à l'encontre des gérants, ne peut être intentée contre le liquidateur amiable, ni avoir pour objet l'annulation d'une délibération d'une assemblée générale.

Paris, 29 février 2024, n° 22/08741

Contrat de vente : garantie du fait personnel

La garantie au profit du cessionnaire, prévue à l’article 1628 du Code civil, cesse lorsque l’éviction est causée par sa faute.

Cass. com., 28 février 2024, n° 22-23.833

Contrat de vente : garantie du fait personnel

Même si le cédant de droits portant sur une marque, tenu à garantie dans les termes de l'article 1628 du Code civil, n'est en principe pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur, il convient de faire exception à cette règle, lorsque l'action en déchéance pour déceptivité acquise d'une marque est fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire.

Cass. com., 28 février 2024, n° 22-23.833

Redressement judiciaire : créance superprivilégiée

La loi n'exige pas que le remboursement des avances effectuées par l'AGS, subrogée dans le superprivilège des salariés, demandé pendant la période d’observation, ne soit pas de nature à compromettre le fonctionnement normal du débiteur, ni ses possibilités de redressement.

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471

Liquidation judiciaire : continuation des contrats en cours

La différence de traitement entre un créancier ordinaire, qui ne peut résilier le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective et peut se voir imposer la continuation de celui-ci par l'administrateur, et la banque, titulaire d'un contrat constituant une opération sur instruments financiers, qui peut, en vertu des règles du Code monétaire et financier, résilier ledit contrat à tout moment, est justifiée par un impératif de sécurité juridique et de stabilité du système financier, et répond à un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.

Cass. com., 6 mars 2024, n° 23-40.023

Liquidation judiciaire : cas particulier du vendeur avec réserve de propriété

La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre cette copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix implique le transfert du droit de propriété de cette copie, de sorte que le fournisseur de ce logiciel, qui doit être considéré comme un vendeur, est en droit d'en revendiquer le prix auprès du sous-acquéreur, en application d'une clause de réserve de propriété.

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657

Banqueroute : action civile

La partie civile qui demande la réparation du préjudice qui résulte de faits d'escroquerie et de banqueroute dont les gérants d’une société en liquidation judiciaire ont été reconnus coupables, n'est pas tenue de produire sa créance à la procédure collective.

Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-80.950


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la concurrence


Désorganisation : création d'une entreprise concurrente

La société, créée par deux anciens salariés de l’entreprise plaignante, qui s’est placée dans le sillage de celle-ci, en tirant profit de son expérience dans le secteur du conseil en finances et fiscalité aux collectivités publiques et de son savoir-faire (notes méthodologiques, fichiers de présentation, analyses de tarification), faisant par cette reprise l'économie d'un travail intellectuel qui lui a permis d'être immédiatement opérationnelle dès le démarrage de son activité, se rend coupable de parasitisme.

Versailles, 1er février 2024, n° 22/01093

Dénigrement : propos modérés

Même lorsque les appréciations portées sur un produit concernent un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation, pour ne pas être dénigrante, implique qu'elles aient été exprimées avec une certaine mesure.

Paris, 21 février 2024, n° 21/04301

Dénigrement : critique excessive

Même si l’avis de l'ANSES d'avril 2019 préconise de “ sensibiliser les particuliers utilisant des matériaux contenant de la silice cristalline ” - et donc un plan de travail en quartz de synthèse dans leur cuisine -, en développant l'information “ sur les risques dans les points de vente ”, les propos et messages incriminés - “ il [le quartz de synthèse] ne résiste pas ni au soleil ni à la chaleur et il est instable lorsqu'il est en contact avec ces éléments ; “ si vous aviez un enfant malade du poison de ces plans ” ; “ ces plans ont déjà provoqué des dizaines de morts et des centaines de cas de cancers identifiés ” ; “ des dizaines de morts et des milliers de malades gravement touchés ” ; “ c'est comme l'amiante, très nocif au façonnage et à la manipulation ” ; “ tous les quartz de synthèse ont jusqu'à quarante composants perturbateurs endocriniens et cancérigènes ” ; “ bombe chimique ” ; “ vendre des plans de cuisines pleins de composants cancérigènes ” - excèdent les limites de la liberté d'expression et dénigrent les plans de travail en quartz de synthèse fabriqués et commercialisés par les sociétés en cause.

Paris, 21 février 2024, n° 21/04301

Dénigrement : victime aisément identifiable

Une société ne saurait arguer que le dénigrement ne serait pas constitué dès lors que ses propos ne viseraient qu'un matériau, le quartz de synthèse, et non un produit, alors qu’aucun texte ni aucune jurisprudence ne confirment une telle limitation et que si le quartz de synthèse qu’elle met en cause n'est pas systématiquement désigné expressément comme étant celui de la société plaignante, il reste que cette dernière constitue l'un des leaders du marché du quartz de synthèse et que son nom est étroitement associé à ce matériau, de sorte qu’elle est parfaitement identifiable dans les propos litigieux.

Paris, 21 février 2024, n° 21/04301

Parasitisme : usurpation d'un savoir-faire

La société qui s’est approprié l'investissement intellectuel et le savoir-faire d’une autre en réutilisant la conception et le design d’un stand que celle-ci lui avait fournis, en vue de futures relations contractuelles, s’est immiscée dans le sillage de cette dernière afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

Paris, 21 février 2024, n° 21/02781

Parasitisme : référence à la marque

L’enseigne de maxidiscount spécialisée dans l’équipement pour la maison, qui, pour désigner l'article contrefaisant qu’elle offre à la vente, évoque le “ style Tam Tam ”, ce qui constitue une référence directe au produit de la société plaignante, se rend coupable de parasitisme.

Lyon, 22 février 2024, n° 20/06309

Délais de paiement : sanction administrative

Le fait que la durée de publication de la sanction administrative sur le site de la DGCCRF ait, le cas échéant, dépassé la durée prévue, ne remet pas en cause la légalité de la décision.

TA La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200281

Clauses abusives entre professionnels : champ d'application ratione materiae

L'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui prohibe les clauses déséquilibrées entre professionnels, ne s'applique pas à un prêt consenti par un établissement de crédit.

Poitiers, 27 février 2024, n° 23/00183

Clauses abusives entre professionnels : clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité

Une clause qui prévoit que le volume d'activité mentionné au contrat ne constitue pas un engagement ferme de la part du donneur d'ordres ne présente pas de caractère déséquilibré, dès lors qu'elle doit être interprétée comme impliquant la volonté des parties de s'en rapprocher le plus possible.

Paris, 29 février 2024, n° 21/08312

Rupture brutale de relations commerciales établies : volume d'affaires

Des relations qui ne portent que sur de faibles quantités de commandes et des montants très irréguliers, peu significatifs au regard du chiffre d'affaires global du revendeur, dans le cadre d'un système de cash and carry, ne présentent pas de caractère établi.

Paris, 28 février 2024, n° 20/18354

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion

Le fait que la victime de la rupture ait décidé de cesser son activité et de partir à la retraite n'influe pas sur la nécessité, pour son partenaire, de lui accorder un préavis.

Paris, 28 février 2024, n° 21/14019


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la distribution


Distribution exclusive : désorganisation du réseau

Les commandes passées auprès du concédant par une société détenue à 44 % par le distributeur exclusif, en se prévalant de ce lien capitalistique, ne présentent pas de caractère déloyal à l'égard du fournisseur même si le revendeur agréé ne les a pas approuvées.

Rennes, 27 février 2024, n° 22/03178

Distribution exclusive : mise en demeure préalable

L'absence de mise en demeure préalable à la résiliation extraordinaire du contrat de distribution exclusive est certes fautive, mais ne cause pas de préjudice au distributeur lorsque sa situation financière ne lui aurait pas permis de s'acquitter de sa dette dans le mois de sa notification.

Paris, 28 février 2024, n° 21/05674

Distribution exclusive : Impayés

Le défaut de paiement des factures, puis le refus des associés du distributeur exclusif d'accorder une garantie au fournisseur en contrepartie d'un échéancier de paiement, justifient la rupture du contrat après le nouvel impayé constaté.

Paris, 28 février 2024, n° 21/05674

Franchise : préjudice du franchiseur

Si la rupture anticipée d'un contrat de franchise à durée déterminée par le franchisé est fautive, celui-ci n'est tenu qu'à des dommages et intérêts et non au règlement des redevances jusqu'au terme du contrat, en l'absence d'exécution de celui-ci et de clause pénale contractuelle.

Riom, 28 février 2024, n° 23/00586

Agents commerciaux : violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

La commercialisation de produits concurrents, même s'ils se distinguent de ceux de l'ancien mandant par leur matière ou leur originalité, caractérise une violation de la clause de non-concurrence postcontractuelle par l'agent commercial.

Paris, 29 février 2024, n° 21/00870


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la consommation


Clauses abusives : champ d'application du contrôle

Le syndicat des copropriétaires, personne morale de droit privé, qui a pour objet la conservation et l'administration des parties communes, doit être qualifié de non-professionnel et peut, à ce titre, bénéficier de la protection contre les clauses abusives.

Paris, 21 février 2024, n° 22/15114

Clauses abusives : clause de médiation préalable

La clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à apporter la preuve contraire, de sorte qu'il appartient au juge d'examiner d'office la régularité d'une telle clause.

Paris, 21 février 2024, n° 22/15114

Clauses abusives : clause de médiation préalable

La clause d’un contrat conclu entre un architecte et un syndicat des copropriétaires selon laquelle en cas de litige, les parties conviennent de saisir, en premier lieu, pour avis, le conseil régional de l'ordre des architectes, ne revêt pas un caractère abusif, dès lors qu’elle n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice de l'action en justice ou des voies de recours par le syndicat, notamment en l'obligeant à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Paris, 21 février 2024, n° 22/15114

Contrats conclus à distance et hors établissement : sanctions civiles

Le bon de commande qui, d’une part, ne comporte pas l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts à la vente, dont la marque qui permet au consommateur d'être renseigné sur les performances du produit et de faire des comparaisons avec des produits d'autres marques, et d’autre part, mentionne au titre de la date d’installation prévue “ à définir : de 2 à 8 semaines ”, alors que le contrat de vente en cause, conclu hors établissement, implique des opérations à la fois matérielles de livraison et d'installation du matériel commandé, mais également des démarches administratives et de raccordement, et que cette mention, en contrariété avec les exigences du Code de la consommation, ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations, est entaché de nullités, qui ne sauraient être couvertes par l’exécution volontaire du contrat, dès lors que la preuve de la connaissance des irrégularités par le consommateur n'est pas établie.

Versailles, 20 février 2024, n° 22/03215

Responsabilité du fait des produits défectueux : exclusion du dommage au bien défectueux

Même si, selon les dires de l'expert, fondés sur les indices d'échauffement de nombreux modules composant la centrale de production d'électricité photovoltaïque litigieuse, des analyses techniques opérées par des laboratoires et de nombreux sinistres précédents provoqués par des modules de même marque et de même modèle, les panneaux photovoltaïques équipés des boîtiers de jonction en cause n'offrent pas la sécurité à laquelle le maître de l'ouvrage peut légitimement s'attendre, puisqu'ils comportent un risque d'incendie majeur pour les panneaux eux-mêmes, mais aussi pour la toiture et le contenu des bâtiments, la demande de l’assureur, qui correspond au remplacement des panneaux livrés et de leurs composants, ne saurait prospérer sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors qu’elle ne s'applique qu’à la réparation de dommages autres que le produit défectueux lui-même.

Riom, 28 février 2024, n° 22/00474


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit des sociétés


SARL : droits financiers

Les dividendes non réclamés afférents à des parts sociales se prescrivent conformément au délai de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil, qui est de cinq ans.

Paris, 29 février 2024, n° 22/08741

SAS : responsabilité civile

Le dirigeant social qui a utilisé, à des fins publicitaires, lors de la création de son entreprise, un fichier clients qu'il a obtenu de manière illicite auprès de la société où il était anciennement salarié, et qui a usé de son appartenance passée à cette dernière pour faciliter l'attraction de la clientèle, commet des fautes qui se détachent totalement de l'exercice normal de ses fonctions et caractérisent un manquement aux exigences de loyauté et d'honnêteté nécessaires au bon fonctionnement du marché.

Riom, 28 février 2024, n° 22/02131

SAS : révocation

Seul peut donner lieu à réparation le caractère vexatoire de la révocation et non une perte de chance ou de rémunération alors que les statuts de la société ne prévoient aucune indemnité de quelque nature que ce soit au bénéfice du président en cas de cessation de ses fonctions.

Lyon, 1er février 2024, n° 21/01771

SAS : commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes qui prend une part active et directe aux négociations entreprises en vue d'une cession de participations en échangeant directement avec le banquier de la société, en totale contradiction avec sa mission et ses obligations déontologiques, outrepasse son rôle en effectuant des recherches sur le futur repreneur, et qui brandit, en présence de tiers susceptibles de financer le projet de restructuration de l'entreprise, la menace du lancement d'une procédure d'alerte, trahissant de fait le secret professionnel, manque de mauvaise foi à ses obligations dans des conditions justifiant que soit prononcé le relèvement de ses fonctions.

Riom, 28 février 2024, n° 23/01060


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en contrats d'affaires


Contrat de vente : obligation d’information

Le vendeur professionnel n'est pas exempt de toute obligation d'information et de conseil et doit s'assurer de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue, dès lors que les compétences techniques de l'acheteur, quand bien même serait-il également un professionnel, doivent s'apprécier au regard de sa capacité à mesurer les caractéristiques des biens qui lui sont livrés.

Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/02154

Contrat de vente : obligation d’information

Compte tenu de l'intervention d'un professionnel de la construction, l'acheteur est mal-fondé à invoquer l'absence de compétence spécifique en la matière, qui le place dans une situation, non pas de consommateur, mais a minima de non-professionnel.

Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/02154

Contrat de vente : caractéristiques convenues

Dans le cadre d’un contrat incluant à la fois la vente de matériaux et des prestations de pose, le vendeur professionnel est tenu, en application de l’article 1604 du Code civil, de fournir un produit conforme aux caractéristiques convenues entre les parties et d’expliquer clairement à quoi il s’oblige en vertu de l’article 1602 du même code.

Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/02154

Contrat de vente : dénonciation de la non-conformité

L'absence de conformité aux spécifications convenues par les parties, qui ne résulte pas des procès-verbaux communiqués, ne saurait être déduite de la seule initiative de l'acheteur de procéder de façon unilatérale à la dépose de l'installation, qui a rendu impossible tout constat contradictoire aux fins d'expertise ou a minima d'avis technique.

Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/02154

Contrat de vente : résolution du contrat

Lorsque l'acheteur professionnel démontre une insuffisance dans les caractéristiques techniques du produit livré sans toutefois que ce manquement soit à l'origine d'une non-conformité, le manquement constaté n'apparaît pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de vente.

Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/02154

Contrat d’entreprise : contrat de mandat

La qualité de maître-d ’œuvre, à supposer qu'elle soit établie, ne confère pas nécessairement mandat de représenter le maître de l’ouvrage.

Chambéry, 27 février 2024, n° 21/01237

Contrat d’entreprise : preuve du mandat

La société, qui, plus de deux ans après l'établissement de devis au nom d'une société, laquelle lui a réglé un acompte, soutient que cette dernière, placée depuis lors en procédure collective, ne serait qu'un mandataire apparent, sans pour autant engager une action interrogatoire auprès d’elle, conformément aux dispositions de l'article 1158 du Code civil, selon lesquelles le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable que le représentant est habilité à conclure cet acte, échoue à établir l’existence d’un mandat.

Chambéry, 27 février 2024, n° 21/01237

Contrat d’entreprise : responsabilité en cas d'inexécution

Un entrepreneur ne peut voir sa responsabilité contractuelle pour faute engagée, en raison du défaut de conception de l'abri de piscine installé, dès lors que ledit abri n'a pas été réalisé par lui, mais par le fabricant et qu'il n'est pas démontré qu'il ait mis en place les panneaux de la toiture sur l'ossature métallique de l'abri et ait ainsi pu déceler leur sous-dimensionnement.

Rennes, 14 février 2024, n° 22/03614

Contrat d’entreprise : résolution unilatérale par voie de notification

Le maître d’ouvrage qui justifie avoir adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’entrepreneur un courrier de notification de la résolution du contrat les liant, en raison de son abandon de chantier et de l’existence de nombreux désordres, mais ne produit aucune mise en demeure préalable à la résolution du contrat, conforme aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, selon lesquelles le créancier qui résout, à ses risques et périls, le contrat par voie de notification, doit, sauf urgence, mettre préalablement en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, ne peut qu’être débouté de ce chef, dès lors qu’il n’a demandé que le constat du bien-fondé de la résolution notifiée et non le prononcé de la résolution pour inexécution suffisamment grave.

TJ Bordeaux, 27 février 2024, n° 22/01429

Contrat d’entreprise : responsabilité en cas d'inexécution

L'entrepreneur qui a méconnu son obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vice engage sa responsabilité envers le maître d'ouvrage.

TJ Bordeaux, 27 février 2024, n° 22/01429


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en procédures collectives


Redressement judiciaire : pouvoirs de l’administrateur judiciaire

Lorsque l'administrateur est chargé d'une mission d'assistance, il exerce les prérogatives conférées au débiteur concurremment avec ce dernier, et non à sa demande, de sorte qu'il n’a pas qualité pour déposer seul une requête aux fins d'obtenir l’autorisation de payer une créance antérieure pour retirer une chose détenue par un tiers.

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471

Redressement judiciaire : vérification et admission des créances

Le juge saisi d'une contestation de créance excède ses pouvoirs en décidant, après avoir écarté la contestation, d'admettre la créance alors qu'une telle décision relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

Liquidation judiciaire : conversion en liquidation d’une procédure de sauvegarde

Le gérant personne physique d’une société, dont la procédure de sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire, est dépourvu du droit d’agir à titre personnel à l’encontre de cette décision de conversion.

Saint-Denis de la Réunion, 28 février 2024, n° 23/00118

Liquidation judiciaire : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers titulaires de sûretés

Le titulaire du privilège de prêteur de deniers, publié à la conservation des hypothèques, et d’une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de la procédure, qui, ayant déclaré sa créance, constate que le liquidateur judiciaire n'a pas procédé à la liquidation des biens grevés dans un délai de trois mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, est en droit d’exercer son droit de poursuite individuelle sur le bien grevé.

Riom, 28 février 2024, n° 23/01237

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