L'actualité de la semaine du 12 février 2024

Au sommaire :

• Analyse des décisions significatives à la une !‍
• Droit de la concurrence
• Droit de la distribution
• Droit de la consommation
• Droit européen des affaires

Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions significatives les plus récentes

Action en concurrence déloyale : référé et mesures d'instruction avant procès

Le secret des affaires n'est pas un obstacle absolu à l'octroi de mesures d'instruction in futurum si le juge constate que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie demanderesse et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie.

Nîmes, 26 janvier 2024, n° 23/01305

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Enquête lourde : présomption d'agissements frauduleux

Il n'y a pas lieu d'annuler une ordonnance d'autorisation de visite et saisie lorsque, abstraction faite de pièces d'origine illicite, certains documents joints à la requête de l'Autorité de la concurrence établissent à eux seuls suffisamment la réalité d'une présomption d'existence de pratiques anticoncurrentielles dont la preuve est recherchée.

Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 22-82.589

Distribution exclusive : prix imposés

Un contrat de distribution exclusive de produits sous licence ne présente pas de caractère anticoncurrentiel lorsqu'il ne restreint pas la capacité du distributeur de déterminer son prix de vente, même si en amont le fournisseur se réserve le droit de négocier le choix de ses prestataires fabricants sous-traitants ainsi que les prix convenus avec ces derniers pour la fourniture des produits facturés.

Paris, 23 janvier 2024, n° 22/16431

Franchise : ouverture de magasins concurrents

Un franchiseur ne peut, sans manquer à son obligation d'exclusivité, concéder à un autre membre du réseau un territoire d'utilisation de l'enseigne empiétant sur la zone d'exclusivité d'implantation d'un franchisé, en se fondant sur une distinction inopérante entre zone d'implantation et zone de chalandise.

Paris, 31 janvier 2024, n° 22/05121

Obligation d'information : devoir précontractuel d'information

Le fait qu'un véhicule ait une provenance étrangère et qu’en conséquence un malus écologique doive être acquitté par l'acquéreur lors de sa première immatriculation sur le territoire français, constitue une information essentielle, au sens de l’article 1112-1 du Code civil, qui doit être portée à sa connaissance par le vendeur.

Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 22/09066

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Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la concurrence

Action en concurrence déloyale : faute

Le fait, pour le titulaire sortant d'un marché soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement, de ne pas avoir informé le pouvoir adjudicateur pendant la procédure d'appel d'offres de l'existence d'un processus d'harmonisation des salaires, rendant prévisible la modification substantielle et durable des conditions d'emploi et de rémunération du personnel affecté à l'exécution du marché attribué, n’est pas fautif, à défaut de disposition légale au sens large instituant un tel devoir d'informer, dès lors que ni une inexécution contractuelle dans le cadre de la soumission à l'appel d'offres (qui constituerait une faute délictuelle à l'égard des candidats à l’appel d’offres), ni une violation de l'obligation générale de ne pas nuire à autrui ne sont caractérisées.

Paris, 17 janvier 2024, n° 23/05303

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Action en concurrence déloyale : faute

L'envoi, par le titulaire d'un brevet valide, de lettres de mise en demeure à une société concurrente exploitant une solution de présentation en 3D de programmes immobiliers, sans que le public soit informé des actes de contrefaçon dont il lui demande la cessation, ne peut s'analyser en un acte de concurrence déloyale, et ne constitue qu'un moyen de défense légitime du monopole détenu grâce à son brevet.

Paris, 24 janvier 2024, n° 21/21628

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Confusion : clients professionnels

Au-delà de leurs caractéristiques techniques, les kits d’instrumentation en cause, qui comportent des différences de forme et de couleur (s’agissant du porte-tige, de la sonde et de la poignée), de présentation de la technique chirurgicale (notice) et de conditionnement avec ceux de l’entreprise plaignante, ne présentent pas de similitudes suffisantes pour créer un risque de confusion au yeux du public particulièrement averti et attentif que constituent les chirurgiens orthopédiques, de sorte que l’action de la demanderesse doit être rejetée.

Paris, 26 janvier 2024, n° 21/13081

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Clause de non-concurrence : perte de la contrepartie financière

Le salarié, qui viole sa clause de non-concurrence, ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de la violation.

Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926

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Désorganisation : débauchage

La concomitance des départs des salariés de la branche maintenance de la société plaignante avec l'échec des négociations entretenues, en vue de sa cession, avec le gérant d’une autre société, qui, dès avant la fin de celles-ci, avait d'ores et déjà programmé la création d’une société concurrente, caractérise un débauchage fautif.

Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21/05923

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Dénigrement : procédures judiciaires

Le courriel qui porte à la connaissance d'un client potentiel d’une société concurrente l'existence alléguée de faits de contrefaçon, non établis judiciairement, en faisant état de l'engagement prochain d'une procédure judiciaire à son encontre, et qui contient une menace implicite, ou à tout le moins un message de nature à dissuader le destinataire d'engager ou de poursuivre une collaboration commerciale avec la société présentée comme auteure des faits en cause, constitue un acte de dénigrement.

Versailles, 18 janvier 2024, n° 22/01220

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Parasitisme : imitation d'une idée

L'association, qui elle-même a repris le concept d'un rassemblement national de véhicules d’une certaine marque, ne peut reprocher à l’un de ses anciens membres, d'avoir créé une copie de son festival en en reprenant le concept et l’organisation, alors que ceux-ci ne constituent qu'une idée de libre parcours.

Rennes, 23 janvier 2024, n° 22/01985

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Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial (condition supprimée par l'ordonnance du 24 avril 2019)

Les parties à une promesse unilatérale de vente, opération unique et ponctuelle, ne sont pas partenaires commerciaux au sens des dispositions de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, en l'absence de volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes dans des activités de production, de distribution ou de services.

Rouen, 31 janvier 2024, n° 22/03491

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Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle

La notification, par un fournisseur de pièces de rechange automobiles, de la décision de l'un de ses clients de cesser de recourir aux prestations logistiques assurées par son distributeur, en raison de l'internalisation de cette fonction, ne constitue pas une rupture partielle de relation commerciale établie dès lors que la prestation logistique pour ce client ne concerne qu'une partie du flux d'affaires existant entre le distributeur et le fournisseur et que celui-ci a manifesté son intention de poursuivre la relation commerciale en proposant de nouveaux contrats à son partenaire et un soutien dans la réorientation de son activité, sans que ce dernier démontre que le volume d'affaires substitué se soit avéré très nettement inférieur à celui perdu.

Paris, 31 janvier 2024, n° 21/11364

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Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve du préjudice

Le prestataire, qui n'exécute plus qu'une des deux missions confiées par son client au moment de la rupture, ne peut, pour établir son préjudice, se contenter de produire son chiffre d'affaires global, sans identifier précisément la part des revenus provenant de la mission conservée.

Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-24.045

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Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance : spécialisation des juridictions

La compétence du juge spécialisé dérive du seul fondement de la demande, sans qu'il ait à se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci, soit l'existence d'une relation commerciale établie.

Paris, 31 janvier 2024, n° 23/14898

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Spécialisation des juridictions : juge des référés/juge des requêtes

Le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître d'une demande de mesures d'instruction in futurum fondées sur la rupture de relations commerciales établies et des actes de concurrence déloyale concernant des sociétés dont le siège se situe dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, dès lors qu'il dispose d'une compétence exclusive pour se prononcer au fond sur le premier grief.

Paris, 25 janvier 2024, n° 23/08576

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Enquête lourde : origine licite

Le caractère illicite de pièces produites à l'appui d'une demande d'autorisation de visite et saisie peut procéder de leur absence de notification à la personne mise en cause au début des opérations.

Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 22-82.589

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Ententes et abus de domination : compétence réservée

La circulaire du Conseil de l'ordre des médecins, qui a pour objet de rappeler à ses membres les exigences de l'acte médical et les devoirs qui sont les leurs lorsqu'ils sont confrontés à une démarche qui fait d'eux les acteurs obligés d'une relation commerciale, ne relève pas de la compétence des tribunaux judiciaires, dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'évincer un réseau de franchises et succursales ayant pour vocation la vente de produits se rapportant à la diététique.

Paris, 23 janvier 2024, n° 23/16403

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Aides d'Etat : avantage accordé à certaines entreprises

La holding d'un groupe de sociétés bénéficie indirectement d'une mesure d'aide lorsqu'en garantissant la viabilité de l’une des deux filiales principales, la mesure en cause renforce également la viabilité de cette dernière et qu'en l’absence de cette mesure, le risque de défaillance de la filiale aurait pu contaminer la holding et, par-là, l’ensemble du groupe.

TUE, 7 février 2024, n° T-146/22

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Aides d'Etat : procédure de contrôle

Dès lors que l’examen de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide présuppose que soit identifié au préalable le bénéficiaire de l’aide, l’identification erronée ou incomplète du bénéficiaire d’une mesure d’aide est susceptible d’avoir une incidence sur l’ensemble de l’analyse de la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, justifiant l'annulation de la décision l'ayant validée.

TUE, 7 février 2024, n° T-146/22

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Agents commerciaux : courtiers

L'intermédiaire qui met en relation vendeur et acheteur et ne contracte pas au nom d'autrui est un courtier, et non un agent commercial, et ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L. 134-9 du Code de commerce relatives aux modalités de règlement de la commission.

Versailles, 1er février 2024, n° 22/02203

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Agents commerciaux : obligation de loyauté

Le seul fait, pour un agent commercial, de prendre en cours de contrat des contacts avec des tiers, en vue de son activité future et de tenter de convaincre d'autres agents de le suivre, ne constitue un manquement, ni à la clause de fidélité qui ne vise que le débauchage de salariés et non d'agents, ni à l'obligation légale de loyauté.

Nîmes, 26 janvier 2024, n° 22/02047

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Agents commerciaux : actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale

L'agent commercial qui ne respecte pas la politique commerciale du mandant, le mettant devant le fait accompli en plaçant des commandes qu'il ne sera pas en mesure de satisfaire ou pas dans les délais indiqués, et qui accorde de son propre chef des remises contraires à ses instructions, tout en adoptant un comportement injurieux et agressif à son égard, commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice.

Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21/01586

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Agents commerciaux : clause de non-concurrence

Les conditions de licéité de la clause de non-concurrence prévues par l'article L. 134-14 du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux clauses insérées dans les contrats entre un agent et son mandant et non à celles prévues par un contrat de cession de carte entre deux agents.

Douai, 18 janvier 2024, n° 22/00249

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Abus de faiblesse : date d'appréciation

La plaignante, qui prétend qu’une entreprise de travaux aurait abusé de sa situation de surendettement, pour obtenir des engagements de sa part, alors qu’elle a déposé une demande de traitement de situation de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers, qui a été recevable postérieurement à la signature du premier devis, alors que la connaissance par ladite entreprise de ses difficultés financières n'est établie que vingt jours plus tard par une attestation de rejet de ses chèques, échoue à établir un abus de faiblesse fondé sur son état de surendettement.

Rouen, 31 janvier 2024, n° 22/04047

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Obligation d'information : devoir précontractuel d'information

A défaut de démonstration de ce que le professionnel s'était engagé à mettre un terme aux infiltrations et a sciemment tu à son cocontractant l'inutilité des travaux à cette fin, le manquement à son devoir d'information précontractuel n'est pas constitutif d'un dol, de sorte que la demande d'annulation du contrat ne peut prospérer.

Colmar, 29 janvier 2024, n° 22/03857

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Obligation d'information : devoir précontractuel d'information

La société qui ne pouvait, en sa qualité de professionnelle, ignorer le caractère non étanche à l'eau de la couverture de l'immeuble, mais qui a tout de même proposé des travaux d'isolation des combles - dont l'efficacité ne se conçoit que sur une toiture étanche – et facturés des travaux inutiles, a commis un manquement à son devoir d’information précontractuel justifiant le coût de la prestation à titre de dommages et intérêts.

Colmar, 29 janvier 2024, n° 22/03857

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Obligation d'information : devoir précontractuel d'information

L'information requise par l’article 1112-1 du Code civil vise une circonstance, un fait important, dont une partie n'est pas censée connaître l'existence et sur lequel elle ne peut donc avoir l'idée d'interroger son cocontractant, ce qui n'est pas le cas de la taxe foncière, ni de la mention d'un montant erroné de celle-ci, dont le caractère intentionnel n'est pas démontré.

Colmar, 29 janvier 2024, n° 22/03857

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Obligation d'information : devoir précontractuel d'information

L'obligation de créer deux places de stationnement résultant d'un changement de destination de l'immeuble, intervenu à l'initiative du vendeur, si celui-ci en a connaissance, peut constituer une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie, au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

Colmar, 29 janvier 2024, n° 22/03857

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Obligation d'information et de conseil : prescription de l'action

Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte qu'une cour d'appel ne peut fixer au jour de la vente le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil ou de mise en garde, alors que, dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, ce point de départ est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.

Cass. 3e civ., 1er février 2024, n° 22-13.446

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Obligation de délivrance conforme : caractéristiques convenues

La remise à l'acquéreur, en mains propres, le jour de la vente, du contrôle technique qui fait état d’une différence entre le numéro du certificat de cession et celui du certificat d'immatriculation ne peut permettre de considérer que la délivrance est conforme aux stipulations contractuelles, alors qu'un contrôle technique n'a pas de valeur contractuelle et que la formulation de cette différence ne peut s'analyser en une mention claire et compréhensible du défaut affectant le véhicule et des conséquences en découlant en termes de conformité d’usage.

Chambéry, 30 janvier 2024, n° 22/01319

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Obligation de délivrance conforme : conformité des accessoires

La livraison d'un véhicule dont le numéro d'identification frappé sur le châssis, ne correspond pas à celui porté sur le certificat d'immatriculation remis à l'acheteur constitue un manquement à l'obligation de délivrance qui s'apprécie au jour de la vente et est de nature à entraîner la résolution de cette dernière.

Chambéry, 30 janvier 2024, n° 22/01319

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Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit européen des affaires

Compétence judiciaire : clause attributive de juridiction

• Le libellé de l’article 25, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 ne fait pas obstacle à ce qu’une convention attributive de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans le même État membre conviennent de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat, relève de cette disposition, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre État membre.
• Un litige répond à la définition de la notion de “ litige transfrontalier ”, dès lors que les parties sont établies dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction qui a été saisie sur la base de la convention attributive de juridiction en cause.

CJUE, 8 février 2024, n° C-566/22
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