L'actualité de la semaine du 14 avril 2025

Concurrence déloyale : non-respect de la réglementation

Le seul fait de ne pas appliquer une norme obligatoire est par nature fautif dans la mesure où la violation d'une norme, quelle qu'elle soit, a un impact sur le marché, en faussant artificiellement le cadre juridique applicable et ses répercussions sociales, économiques et financières.

‍CA Amiens, ch. économique, 27 mars 2025, n° 24/00057

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Aides à la restructuration

L’article 54 de l’encadrement temporaire visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ne peut être comparé aux lignes directrices applicables aux aides au sauvetage et la restructuration, dans la mesure où le texte a pour objectif de garantir la continuité opérationnelle du bénéficiaire des mesure d'aide d'Etat, pendant et après la pandémie et de rétablir la structure du capital de l’entreprise concernée, telle qu’elle se présentait avant l’apparition de celle-ci.

TUE, 7e ch., 2 avril 2025, n° T-398/21

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Agents commerciaux

Aux termes de l'article L. 134-14 du Code de commerce, la mention du “groupe de personnes confié à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat” n'est pas obligatoire dans l'écrit constatant l'obligation de non-concurrence.

CA Montpellier, ch. com., 1 avril 2025, n° 23/04846

Responsabilité du fait des produits défectueux

La mise en place d'une pharmacovigilance ne suffit pas à établir le danger à elle-seule mais permet quand même à tout le moins de retenir un danger potentiel et aurait dû justifier une vigilance accrue et au moins un avertissement aux patients et prescripteurs.

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 27 mars 2025, n° 24/01746

Avocats

L’article 45 TFUE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose la réalisation d’une partie déterminée d’un stage pratique, lequel est nécessaire à l’accès à la profession d’avocat et au cours duquel l’avocat stagiaire dispose d’un certain pouvoir de représentation devant les juridictions de cet État membre, auprès d’un avocat établi dans cet État membre, en excluant qu’elle puisse être réalisée auprès d’un avocat établi dans un autre État membre, bien que cet avocat soit inscrit à un barreau du premier État membre et que les activités effectuées dans le cadre de ce stage concernent le droit de ce premier État membre, et ne permettant dès lors pas aux juristes concernés d’effectuer cette partie du stage dans un autre État membre à la condition qu’ils prouvent aux autorités nationales compétentes que, telle qu’elle sera effectuée, elle est de nature à leur procurer une formation et une expérience équivalentes à celles que procure un stage pratique auprès d’un avocat établi dans le premier État membre.

CJUE, 3e ch., 3 avril 2025, n° C-807/23

Sociétés anonymes

Un dirigeant ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée sur fondement de l'article L. 225-251 du Code de commerce au motif qu'il n'a pas mentionné sur la liste des créanciers une créance en apparence contestable car un tel fait ne permet pas de caractériser à son encontre une mauvaise foi ou une intention dolosive vis-à-vis de la société créancière et il n'est pas établi qu'il aurait eu un intérêt personnel à ne pas révéler la créance aux mandataires judiciaires.

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.728

SARL

Le délai minimal de quinze jours, prévu à l'article R. 223-12 du Code de commerce, pour permettre aux associés consultés par écrit de se prononcer sur un projet de cession de parts sociales de SARL, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai légal de trois mois de l'article L. 223-14 aux termes duquel la société et les associés doivent répondre sous peine que le consentement à la cession soit réputé acquis.

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-23.553

Responsabilité décennale des constructeurs

Les personnes désignées dans le contrat d'architecte comme maîtres de l'ouvrage en sont les propriétaires et les bénéficiaires des travaux, de sorte qu'ils ont droit aux garanties légales.

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 12 mars 2025, n° 20/15873

Brevets d’invention

La nullité du brevet, à la supposer prononcée, n'a pas pour effet de priver le donneur de licence de toute rémunération prévue par le contrat dès lors que le licencié a bénéficié avant la date d'annulation d'une exclusivité portant sur l'acquisition d'un savoir-faire indépendant du brevet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 mars 2025, n° 24/07974

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Décision du juge-commissaire

Il résulte de l'article L. 624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 et l'article R. 624-5 du même code que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire dispose d'une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation se limitant à l'examen de cette contestation.

Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.365

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