Au sommaire :
- Analyses des décisions significatives à la une
- Droit de la concurrence
- Droit de la distribution
- Droit de la consommation
- Droit des sociétés
- Baux commerciaux
- Contrats d'affaires
- Procédures collectives
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions significatives les plus récentes
Délais de paiement : harmonisation européenne
Les juridictions nationales d'un Etat membre ne peuvent rejeter les recours tendant à l’obtention du montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation des frais de recouvrement au motif que le retard de paiement du débiteur est négligeable ou que le montant de la dette concernée est faible.
CJUE, 8e ch., 11 juillet 2024, n° C-279/23
Sanctions civiles : dommages-intérêts
La signification de l’acte introductif d’instance par lequel une société mère visée par un recours en réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence est assignée à comparaître, ne peut être effectuée à l’adresse de sa filiale domiciliée dans l’État membre où le recours a été intenté, même si toutes deux forment une unité économique.
CJUE, 5e ch., 11 juillet 2024, n° C-632/22
Franchise : droits et obligations du franchisé
Le dirigeant de la société franchisée est tenu à titre personnel, et non en qualité de caution, des dettes éventuelles de la société à l'égard du franchiseur, lorsque le contrat, dont il est signataire, prévoit qu'il s'oblige personnellement et solidairement avec la société à l'exécution de toutes les obligations mises à la charge du franchisé et que cet engagement solidaire constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du franchiseur.
CA Versailles, ch. com. 3-1, 27 juin 2024, n° 23/01350
Franchise : ventes directes
La création d'un site internet de vente en ligne par le franchiseur, alors que celle-ci est contractuellement interdite tant aux franchisés qu'à ce dernier, constitue une violation de ses obligations qui ne saurait être justifiée par la nécessité d'actualiser son concept et son savoir-faire.
CA Toulouse, 2e ch., 2 juillet 2024, n° 22/00188
Abus de majorité : régime de l'action
La nullité d'une délibération d'assemblée générale pour abus de majorité, qui constitue une nullité relative susceptible d'être demandée tant par les associés minoritaires que par les représentants légaux de la société, peut être couverte par la confirmation.
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013
Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux : actions de préférence
La modification des droits attachés à des actions de préférence s'analyse en une conversion d'actions au sens de l'article L. 228-15, alinéa 2, du Code de commerce, qui interdit à leurs titulaires de prendre part au vote, sous peine de nullité de la résolution.
Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836
Redressement judiciaire : charge de la preuve de la cessation des paiements
L'état de cessation des paiements d'un débiteur ne peut être prouvé au moyen de la seule comparaison des éléments du bilan.
CA Bordeaux, 4e ch. com., 3 juillet 2024, n° 23/05641
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Concurrence déloyale : prescription
La recevabilité de l’action en concurrence déloyale est encadrée par les dispositions de l'article 2224 du Code civil, selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, mais également celles de l'article 2232 du même code, en vertu desquelles le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
CA Bordeaux, 4e ch. com., 3 juillet 2024, n° 22/02180
Actes de concurrence déloyale : banalité du produit
Contrairement à une association de couleurs qui peut être facilement identifiable, l’utilisation de la seule couleur bleue pour réaliser des fils pour clôture électrique, banale, en soi, ne saurait fonder une action en concurrence déloyale, même si les produits en cause sont destinés à une même clientèle de personnes ayant besoin de clôture électriques pour bétail et animaux sauvages, s’ils sont vendus à travers des réseaux de distribution similaires et s’ils donnent une impression d'ensemble identique.
CA Rennes, 3e ch. com., 11 juin 2024, n° 22/06824
Désorganisation : détournement d'informations confidentielles
Les intrusions dans le système informatique d'une société afin de détruire et modifier ses fichiers et données informatiques, effectuées à partir de l'ordinateur d'une société concurrente, caractérisent un acte de désorganisation ayant généré un préjudice financier, qu'il convient d'évaluer à deux mois de travail perdus pour la société au regard du temps, des efforts et de l'énergie consacrés par ses salariés à gérer toutes les difficultés liées au piratage et à reconstituer leurs fichiers clients et agendas, au lieu de se consacrer à la conclusion de ventes.
CA Metz, 6e ch., 4 juillet 2024, n° 22/02436
Dénigrement : principe
La stigmatisation de la personne du concurrent ne suffit pas à caractériser un dénigrement, à moins qu'un motif commercial et des allégations désobligeantes ayant pour objectif de capter la clientèle du commerçant critiqué ne s'y ajoutent.
CA Montpellier, ch. com., 2 juillet 2024, n° 22/05083
Délais de paiement : harmonisation européenne
Un Etat membre commet un manquement aux règles du droit de l'Union lorsqu'il ne veille pas à ce que ses pouvoirs publics respectent de manière effective les délais de paiement prévus à l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7, que la situation soit ou non en voie d'amélioration et quelle que soit l’ampleur ou la fréquence des situations incriminées.
CJUE, 8e ch., 11 juillet 2024, n° C-487/23
Rupture brutale des relations commerciales établies : groupe de sociétés
Un transporteur qui se prétend victime de rupture brutale de relations commerciales établies ne peut présenter une demande d'indemnisation globale contre trois donneurs d'ordres formant des entités juridiques distinctes.
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 juin 2024, n° 21/18143
Spécialisation des juridictions : cour d'appel compétente
Le demandeur à l'action n'est pas recevable à soulever l'incompétence de la cour d'appel qu'il a lui-même irrégulièrement saisie du recours contre le jugement rendu par une juridiction spécialisée, dès lors que l'exception d'incompétence constitue un moyen de défense.
CA Nancy, 5e ch., 2 juillet 2024, n° 24/00150
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Franchise : promotion de la marque
Le franchiseur ne peut se voir reprocher de manquement à son obligation de promotion du réseau lorsqu'il a consacré des sommes considérables à des actions publicitaires et de communication sur des supports régionaux et nationaux et justifie d'une notoriété significative au vu de son classement parmi les meilleures enseignes du secteur.
CA Toulouse, 2e ch., 2 juillet 2024, n° 22/00188
Franchise : clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence qui prohibe la création d'un autre établissement par le franchisé ne peut s'appliquer lorsque ce dernier exerce la même activité au sein du même local.
CA Toulouse, 2e ch., 2 juillet 2024, n° 22/00188
Agents commerciaux : rémunération à la commission
Le bénéfice d'une rémunération forfaitaire élevée n'exclut pas la qualification d'agent commercial.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 juin 2024, n° 22/03183
Agents commerciaux : indépendance à l'égard du mandant
L'ancien salarié, qui, ayant créé sa société, continue de travailler dans les mêmes conditions qu'auparavant avec son ancien employeur, ne peut, à défaut d'indépendance à l'égard de ce dernier, revendiquer la qualité d'agent commercial.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 juin 2024, n° 22/03183
Agents commerciaux : droit à une indemnité
L'agent commercial est fondé à réclamer une indemnité compensatrice, lorsque, en dehors de toute allégation de commission d'une faute grave, le mandant l'exclut du réseau pour avoir refusé de signer une nouvelle convention moins avantageuse.
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 juin 2024, n° 21/13967
Agents commerciaux : droit de suite
Le droit de suite de l'agent court dès la date de la rupture, et non seulement à l'expiration du préavis.
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 juin 2024, n° 21/13967
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Obligation d'information et de conseil : preuve
S’il appartient à un institut de beauté d’apporter la preuve qu'il a satisfait à l’obligation d'information précontractuelle prévue tant par l’article 1112-1 du Code civil que par l’article L. 111-1 du Code de la consommation en démontrant que sa cliente avait eu connaissance au moment de la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la réalisation du soin, de l'existence d'une contre-indication pour les personnes allergiques au henné, le seul fait que cette contre-indication figure sur son site internet n'est pas en lui-même suffisant pour établir que la plaignante en avait effectivement eu connaissance avant la réalisation de la prestation.
CA Colmar, 2e ch. A, 4 juillet 2024, n° 22/01511
Obligation d'information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, au sens de l'article. 111-1 du Code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel.
CA Poitiers, 2e ch., 2 juillet 2024, n° 23/02732
Obligation d'information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
Les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation sont respectées lorsque les informations fournies par le professionnel doivent permettre au consommateur d'identifier le bien objet de sa commande, mais non “ de comparer les offres en la matière ”.
CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 27 juin 2024, n° 21/10848
Contrats conclus à distance et hors établissement : droit de rétractation
L’article L. 224-60 du Code de la consommation dispose que les offres de contrat faites dans les foires et salons indiquent l'absence de délai de rétractation en des termes clairs et lisibles dans un encadré apparent, tel étant le cas lorsque la mention de l'absence de possibilité de rétractation figure précisément en en-tête du contrat, et également dans un encadré se situant juste sous les signatures des co-contractants.
CA Lyon, 6e ch., 4 juillet 2024, n° 20/02231
Garantie légale de conformité des biens : résolution
La vente doit être résolue sur le fondement de la garantie légale de conformité, la réparation du véhicule n'étant pas envisageable au regard de son coût supérieur à la valeur vénale du bien, lorsque le véhicule d’occasion acquis auprès d'un professionnel de la vente automobile est tombé en panne et hors d'usage dès le quatrième mois de son achat, après avoir parcouru seulement 9000 km.
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Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit des sociétés
Exercice du droit de vote : cas particulier du démembrement du droit de vote
Les statuts d'une société civile ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013
Cession de participations : prix déterminé ou déterminable
Le prix de cession de parts sociales ne présente pas de caractère indéterminé du seul fait qu’il est subordonné au non-licenciement pour faute grave du cédant/salarié, dès lors qu’un tel événement ne dépend pas de la seule volonté du cessionnaire/employeur, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement.
Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.651
Cession de participations : violence
Aucun vice du consentement tiré d'un abus de l'état de dépendance des cédants à l’égard du cessionnaire de leurs titres n’est caractérisé lorsqu'il résulte d'éléments concomitants à la signature de l'acte qu'ils ont disposé de la faculté de ne pas déférer aux exigences de ce dernier.
Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947
Organe de surveillance des marchés financiers : contrôles et enquêtes
L'inconstitutionnalité de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier, qui permet aux enquêteurs de l'AMF de recueillir, lors d'une visite domiciliaire, les explications des personnes sollicitées sur place sans qu'il leur soit, au préalable, notifié leur droit de se taire, à la supposer encourue, est sans incidence sur la légalité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui, bien qu'ayant autorisé les enquêteurs de l'AMF à effectuer une telle visite, n'a pas ordonné à ces derniers de recueillir les explications des personnes sollicitées sur place.
Cass. com., 10 juillet 2024, n° 24-10.054
Cession de participations : désignation de l'expert
La demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du même code, qui a pour effet d'interrompre la prescription de l'action de l'associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794
SAS : droits financiers préférentiels
Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés, le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification.
Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836
Sociétés civiles : société civile de moyens
La prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur cette mesure est passée en force de chose jugée.
Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en baux commerciaux
Formation du contrat de bail : société en formation
Pour qu’une société nouvellement immatriculée puisse reprendre un bail commercial antérieur, l’acte doit avoir été conclu au nom ou pour le compte d’une société en formation.
CA Rennes, 5e ch., 3 juillet 2024, n° 24/00075
Obligation du bailleur : obligation de réparation
Dès lors qu'un système de chauffage/climatisation, qui n’est qu’un élément d’équipement, peut être réparé sans porter atteinte à la structure et à la solidité de l’immeuble, même si cette réfection présente un coût élevé puisqu’impliquant l’utilisation d’une grue, celle-ci ne constitue pas une grosse réparation au sens de l’article 606 du Code civil.
CA Nîmes, 4e ch. com., 28 juin 2024, n° 23/03240
Loyer : loyer indexé
Lorsque la clause d'indexation du loyer ne joue qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite lorsqu'elle peut être retranchée de la clause d'indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci.
Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-13.285
Loyer : loyer indexé
La clause prévoyant seulement une “révision du loyer” sans adaptation automatique de ce dernier ne constitue pas une clause d’indexation.
CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2024, n° 23/05387
Loyer : valeur locative
L’article R. 145-7 du Code de commerce ne commande pas de considérer les seuls locaux commerciaux de la rue où se trouvent les locaux donnés à bail mais d’examiner les prix couramment pratiqués dans le voisinage concernant des locaux équivalents.
CA Lyon, 1re ch. civ. A, 4 juillet 2024, n° 18/05434
Résiliation du bail : résiliation de plein droit
Le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré à un preneur commercial, dont les irrégularités et imprécisions ne lui permettent pas de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites et d’y apporter la réponse appropriée dans le délai requis, doit être annulé.
CA Poitiers, 2e ch., 2 juillet 2024, n° 23/01603
Résiliation du bail : résiliation de plein droit
Faute d’avoir payé ou contesté les sommes visées au commandement dans le délai imparti, le preneur ne peut remettre en cause l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur dont l’existence doit s’apprécier lors de la délivrance de l’acte ou à une période contemporaine de celle-ci.
CA Versailles, ch. civ. 1-5, 27 juin 2024, n° 23/07819
Régime du bail renouvelé : fixation du loyer
La demande en fixation d’un prix déplafonné doit être rejetée, dès lors que le bailleur n'apporte pas la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la terrasse du preneur, dont il bénéficiait antérieurement au bail expiré, n’ayant pas connu d'extension notable au cours de ce dernier.
Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-13.515
Indemnité d'occupation : indemnité d'occupation de droit commun
En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l’indemnité d’occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.
CA Riom, ch. com., 3 juillet 2024, n° 23/01713
Cession du bail : mise en œuvre de la session
L’absence d’intervention du bailleur à l’acte de cession du fonds de commerce n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la cession, mais seulement de la rendre inopposable au bailleur.
CA Rennes, 3e ch. com., 2 juillet 2024, n° 22/07322
Cession du bail : clause de garantie solidaire
En cas d’une cession du bail commercial s’accompagnant d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, et en l’absence de sanction spécifique prévue par la loi, il appartient aux juges d’apprécier, dans le cadre de l’obligation d’information du cédant, les diligences du bailleur qui ne doit pas se montrer négligent dans le recouvrement de sa créance et doit agir dans des délais raisonnables.
CA Amiens, ch. éco., 27 juin 2024, n° 23/02620
Sous-location : effets
L’expiration du contrat de bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 4 juillet 2024, n° 20/08656
Sous-location : effets
Le sous-locataire n’a de droit direct au renouvellement de son bail contre le propriétaire que si celui-ci a autorisé ou agréé la sous-location.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 4 juillet 2024, n° 20/08656
Compétence d'attribution : juge des référés
Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter la clause résolutoire d’un contrat de bail ou la gravité d’un manquement à l’exécution du contrat s’il n'est pas déterminable facilement.
CA Chambéry, 1re ch., 2 juillet 2024, n° 23/01201
Prescription : prescription biennale
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en contestation du congé avec refus de renouvellement ou en paiement d’une indemnité d’éviction est la date pour laquelle le congé a été donné.
CA Versailles, ch. com. 3-1, 4 juillet 2024, n° 23/02868
Prescription : prescription de droit commun
L’action du bailleur aux fins d’obtenir le paiement des créances locatives portant sur le loyer, les charges et taxes n’est pas soumise au délai de prescription biennale fixé par l’article L. 145-60 du Code de commerce, mais à celui de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 juin 2024, n° 21/08087
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en contrats d'affaires
Négociations précontractuelles : rupture des pourparlers
En tenant des pourparlers avec un tiers sans en informer la société avec laquelle elle était en négociation, mais aussi en fixant des rendez-vous aux fins de signature sans se présenter, une société n'agit pas de bonne foi et commet une faute, au sens de l'article 1112 du Code civil, dans le cadre de la rupture de la relation précontractuelle.
CA Lyon, 3e ch. A, 4 juillet 2024, n° 20/06752
Contrat de vente : impropriété de la chose
L’incendie qui s'est déclaré sur les deux moissonneuses batteuses, alors qu’elles étaient en action de récolte de tournesols, résultant, selon l’expert, de la rupture du tube capillaire, par heurt des tiges de tournesols, dont le constructeur a depuis modifié l’emplacement afin de le protéger de tout risque d'arrachement accidentel, il y a lieu de retenir que les machines litigieuses étaient affectées d’un vice de conception caché, antérieur au transfert de propriété, dont l'acheteur ne pouvait avoir connaissance, même après un examen attentif, et que le vendeur professionnel, présumé connaître les vices de la chose vendue, est tenu de garantir.
CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 12 juin 2024, n° 21/00839
Garantie des vices cachés : existence d'une date butoir
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie, le délai butoir étant applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date, compte étant alors tenu du délai déjà écoulé depuis celle du contrat conclu par la partie recherchée en garantie.
Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-11.475
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en procédures collectives
Sauvegarde : conditions tenant aux difficultés éprouvées
La fraude du franchisé qui demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'est pas établie, même si elle est susceptible de lui permettre de se dégager de ses liens avec le franchiseur, lorsqu'il démontre que l'absence de rentabilité de l'exploitation, combinée à la résurgence de l'inflation, à l'arrivée d'un nouveau concurrent dans sa zone et à des difficultés techniques et relationnelles avec les équipes du franchiseur, sont la source de difficultés insurmontables.
CA Douai, 2e ch. sect. 1, 27 juin 2024, n° 23/04580
Sauvegarde : tierce-opposition
Si un associé minoritaire est en principe représenté par le représentant légal de la société franchisée qui demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, il est recevable à former tierce-opposition contre le jugement auquel celle-ci a été partie, s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre.
CA Douai, 2e ch. sect. 1, 27 juin 2024, n° 23/04581
Sauvegarde : tierce-opposition
L'associé minoritaire de la société franchisée, filiale du franchiseur, ne peut former tierce-opposition contre le jugement d’ouverture de la sauvegarde sans établir une atteinte à ses droits propres qui résulte du dispositif de la décision.
CA Douai, 2e ch. sect. 1, 27 juin 2024, n° 23/04581
Sauvegarde : tierce-opposition
Le cadre contractuel de la franchise participative, s'il place le franchiseur dans une position unique et éminente parmi les autres créanciers du franchisé, ne lui confère pas pour autant un droit propre à former tierce opposition contre le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de ce dernier, hors cas de fraude.
CA Douai, 2e ch. sect. 1, 27 juin 2024, n° 23/04580
Liquidation judiciaire : actions contre les personnes physiques coobligées ou garantes
Le dirigeant de la société débitrice, qui s'est engagé personnellement et solidairement avec cette dernière, placée en liquidation judiciaire, est redevable de l'indemnité de rupture du contrat, dans la limite contractuelle de deux années de redevances mensuelles moyennes.
